Croissance et transformation des entreprises : Article 25
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 330-2 », sont insérés les mots : « régis par le droit français » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un système :
« 1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’État membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
« 2° Tout système destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, sous réserve qu’il présente un risque systémique, garantisse un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français et soit homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France. Le système doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’économie. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées ;
« 3° Tout système régi par la loi d’un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale, destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d’instruments financiers et auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, sous réserve que ce système présente un risque systémique, garantisse un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français et soit homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France. Le système doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’économie. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées ;
« 4° (nouveau) Une chambre de compensation reconnue par l’Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, sous réserve que cette chambre de compensation présente un risque systémique et soit homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France. La chambre de compensation doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’économie. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées. » ;
c) Après le 9° du II, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à condition, d’une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d’autre part, qu’au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l’État. Ces conditions sont précisées par décret. » ;
d) À l’avant-dernier alinéa du même II, les mots : « de l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I » et, à la fin, les mots : « , sous réserve que cette loi soit celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
e) À la première phrase du dernier alinéa du même II, les références : « du 1° à 9° » sont remplacés par les références : « aux 1° à 10° » ;
1° bis Au IV de l’article L. 330-2, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans l’État dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l’article L. 330-1 » ;
1° ter (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 421-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles sont rédigées en français. » ;
1° quater (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 424-2 et après le troisième alinéa de l’article L. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. » ;
2° L’article L. 440-1 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont agréées par l’Autorité de… (le reste sans changement). » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l’agrément de la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
3° L’article L. 440-2 est ainsi modifié :
a) Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’économie, à condition, d’une part, que leur adhésion soit justifiée au regard du risque systémique et, d’autre part, qu’au moins trois participants à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l’État. Ces conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l’article L. 330-1 pour d’autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent. » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « du présent article ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) (nouveau) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d’un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’économie, » ;
3° bis (nouveau) Le III de l’article L. 441-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. » ;
4° Le 2° du A du I de l’article L. 612-2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les chambres de compensation ; »
5° L’article L. 632-17 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l’article L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France. »
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Cet article devait être examiné selon la procédure de législation en commission, la LEC. Néanmoins, la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, a demandé, lors de la conférence des présidents, à ce qu’il soit réintégré dans la procédure normale d’examen dans l’hémicycle. Il faudra d’ailleurs que nous nous interrogions sur cette procédure qu’est la LEC. (M. Michel Canevet proteste.)
Nous n’y sommes pas opposés, monsieur Canevet, puisque nous avons travaillé avec les services, les rapporteurs et Mme la présidente Catherine Fournier, ce qui a permis d’aboutir à une vingtaine d’articles examinés selon cette procédure.
En revanche, je ne crois pas que l’on puisse séparer certains articles. Sur ce sujet – la place de la France sur les marchés financiers –, tout se tient ! Il n’y a pas, d’un côté, des articles politiques, et, de l’autre, des articles techniques, notamment celui-ci, qui porte sur l’utilisation de la langue anglaise.
Cela pose question, puisque même l’Autorité des marchés financiers prévoit que le français doit être employé, même si une autre langue peut être utilisée. Mes chers collègues, vous le savez mieux que moi d’ailleurs, puisque certains d’entre vous me disent qu’ils sont des businessmen, ce qui n’est pas mon cas, pour avoir les meilleures informations rapidement, il vaut mieux les comprendre. Ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’elles sont en anglais qu’en français…
On voit bien le clin d’œil fait une fois encore aux traders et aux analystes financiers qui vont venir par milliers en France ! En effet, j’ai entendu Mme la secrétaire d’État, qui s’est appuyée sur une étude d’impact solide sur la question, dire que, dès le Brexit entrera en vigueur, des milliers de traders londoniens débarqueront à Paris. Il est vrai qu’il est préférable qu’ils puissent avoir les informations en anglais…
Nous avons déposé deux amendements sur cet article. Je laisse mes collègues les défendre.
M. le président : L’amendement n° 537, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Une fois de plus, cet article vise à accroître l’attractivité de la place financière de Paris : il contient des mesures qui assouplissent l’encadrement des infrastructures de marché.
Le Brexit se traduira par une mise en concurrence des différentes places financières européennes, qui cherchent, cela a été répété à l’envi, à peser sur les choix de relocalisation des acteurs financiers exerçant leurs activités depuis Londres.
Or ces infrastructures assurent la bonne fin des opérations de négociation d’actifs financiers entre les différents acteurs et jouent ainsi un rôle central dans la préservation de la stabilité du système financier.
Ce qui pose particulièrement problème à nos yeux, et c’est pourquoi nous avons demandé l’examen de cet article en séance publique, c’est que celui-ci opère une dérégulation de la compensation. Aujourd’hui, seules l’Allemagne et la France imposent systématiquement le statut d’établissement de crédit aux chambres de compensation, mais le projet de loi revient sur cette obligation.
Cette libéralisation ne nous apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs essentiels du système : la surveillance de leurs activités est indispensable pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons récemment connues. En effet, ce sont des institutions qui s’assurent que les obligations de paiement sont bien réalisées et qui, le cas échéant, compensent les acheteurs ayant fait défaut, de manière à amortir le choc et éviter qu’il ne se propage à l’ensemble du système.
Or il y a un risque qu’une chambre de compensation n’ayant plus le statut d’établissement de crédit ne soit amenée à prendre des risques inconsidérés, et ce même si la chambre de compensation sera supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, et, indirectement, par la Banque centrale européenne.
Nous pensons que la loi doit continuer à obliger les nouvelles chambres de compensation à avoir un agrément. L’argument qui voudrait que les chambres de compensation qui s’établissent en France ne doivent pas supporter de charges administratives et de contraintes supérieures à celles qu’elles auraient à subir dans un autre pays de l’Union européenne ne nous semble pas pertinent au vu des risques encourus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur une mesure indispensable pour limiter les risques de déstabilisation de l’écosystème financier en cas de Brexit.
La reconnaissance de l’applicabilité des dispositions de la directive Finalité aux systèmes britanniques pour lesquels les établissements français ne disposent pas à ce jour d’alternative apparaît comme clairement indispensable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je ne voterai pas cet amendement, mais je veux saluer M. Gay. Je n’étais pas membre de la commission spéciale, mais il commente chaque nouvel article qui est discuté, en jouant en quelque sorte un rôle d’éclaireur et en nous donnant des orientations, même si nous ne les suivons pas toujours. Je tenais donc à le remercier de faire œuvre pédagogique avec ses interventions ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 537.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 538, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous poursuivons le débat que nous avions eu notamment sur l’article 23. Sauf erreur de notre part, les alinéas 10 et 11 que nous proposons de supprimer prévoient l’élargissement de la liste des personnes morales éligibles à la participation à un système de règlement-livraison.
Là, nous sommes davantage dans la technicité, mais le fond remonte à la surface : c’est encore un élément de souplesse pour lever les contraintes des investisseurs, certes sur la place de Paris. Nous sommes dans le débat sur l’attractivité : c’est de finance, toujours et encore, qu’il s’agit !
Nous considérons que cela n’améliore pas le droit existant. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’un investisseur étranger n’a pas besoin de cette souplesse pour venir à Paris. Si vous le souhaitez, nous pourrons débattre de la question des placements financiers et de l’immobilier à Paris, où un appartement de quatre-vingts mètres carrés peut coûter plus d’un million d’euros. Ces investisseurs n’ont pas de problème : vous n’êtes pas obligés de leur accorder de nouvelles mesures de souplesse…
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, votre conclusion reflète votre point de vue, qui n’est pas le même que le mien.
Je précise simplement que l’élargissement de la liste des participants aux infrastructures de marché françaises constitue une mesure de « dé-surtransposition » bienvenue. Je rappelle que de nombreux États membres, comme le Luxembourg et la Belgique, ont déjà fait usage de cette faculté d’élargissement de la qualité de participant ouverte par le droit européen.
M. Pascal Savoldelli : Je ne savais pas que le Luxembourg était notre modèle !
M. Jean-François Husson : C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit, pour résumer, de permettre à des fonds des compagnies d’assurance d’avoir accès au système de règlement-livraison. C’est une mesure technique, dont vous me permettrez de penser qu’elle ne déstabilise pas sur les marchés financiers ni n’augmente les risques sur ces marchés.
Je précise que les marchés financiers comprennent des compagnies d’assurance, des investisseurs, des personnes qui travaillent dans le domaine informatique : il n’y a pas que des traders. Il faut élargir la vision que l’on a de ce secteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 538.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)