Croissance et transformation des entreprises : Article 27 bis A
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques majeures résidant en France à titre habituel peuvent…(le reste sans changement). » ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan… (le reste sans changement). »
II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’ouvrir un plan mentionné à l’article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 218, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous ne sommes pas convaincus, madame la secrétaire d’État, que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions.
D’ailleurs, la fiscalité avantageuse du PEA permet d’abonder à hauteur de 150 000 euros le plan ouvert au nom du jeune ; c’est une somme relativement confortable, n’est-ce pas ? Quand j’étais jeune, je n’en étais pas à me poser la question de faire sauter un plafond de 150 000 euros… (Sourires.) C’était d’ailleurs encore des francs à l’époque.
Bref, il y a cette fiscalité avantageuse, ce plafond élevé pour le jeune, qui laisse fructifier ce capital et en tire le profit maximal au moment du dénouement du plan. Et voilà !
Or là, il s’agit, encore une fois, de prévoir une optimisation fiscale ; on continue d’encourager ce type d’épargne. Cet outil remplacera un instrument de financement des PME, et sera, au demeurant, porteur de coûts fiscaux à raison des dividendes distribués. Quand on veut encourager l’esprit d’entreprise et le travail, et non le récompenser, il y a d’autres dispositifs que celui que vous souhaitez mettre en place.
Vous aurez tous compris que, si j’avais été député, je n’aurais pas écrit cet article, car, moi, je n’ai pas été conseiller en gestion de patrimoine à la HSBC, puis à la banque Barclays – je fais ici allusion à la députée de La République En Marche qui a proposé cette disposition – un excellent article de classe, nul ne pourra dire le contraire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Je ne puis vous laisser dire et penser qu’il s’agit d’un article de classe, monsieur Savoldelli.
Vous revenez là sur un dispositif introduit sur l’initiative de la commission spéciale – vous en avez parfaitement le droit – pour simplifier l’accès au PEA et permettre aux jeunes, dès qu’ils sont majeurs, de s’inscrire dans cette démarche.
Je veux élargir le spectre de la réflexion. Voilà une petite décennie, on le voyait, le rêve de nombreux jeunes était de devenir fonctionnaires. Je n’ai rien contre les fonctionnaires, mais on avait le sentiment que ce désir reposait sur la volonté de sécurité, de protection. Puis, on a vu de jeunes souvent majeurs, mais parfois même mineurs, développer un esprit de création, d’innovation, et prendre des risques.
Ce dispositif obéit à la même logique. Il faut se réjouir de tout ce qui peut s’appuyer sur cette envie de réussite au travers de l’entreprise, et avec des collaborateurs – vous les avez évoqués –, certains modestes, d’autres moins ; mais vous défendez avec la même vigueur, la même passion, les moins modestes en revenu, puisque vous évoquiez le cas des traders. Je fais un peu de provocation, mais il faut être objectif. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mes chers collègues, je vous ai laissé la possibilité de développer vos arguments ; laissez aussi cette possibilité au rapporteur et à vos autres collègues.
Je suis convaincu qu’il s’agit d’abord d’un état d’esprit et d’une culture qui doit gagner tous les Français. En outre, si vous considérez bien les choses, vous verrez que l’on évite aussi, avec cette disposition, les stratégies de contournement qui pouvaient exister avec l’ancien dispositif.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement considère comme une bonne chose que des jeunes s’intéressent à l’investissement dans les entreprises. C’est une façon de garder le contact avec l’économie, de savoir prendre des risques, d’envisager de devenir entrepreneur, une telle aspiration se développant chez les jeunes.
Par ailleurs, l’introduction d’un plafond de versement adapté permettra d’éviter que le PEA « jeunes » ne soit utilisé à des fins de défiscalisation par les parents. C’est en effet un risque lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : C’est vrai, monsieur le rapporteur, nous sommes dans un cadre d’écoute et de respect. Mais il faut répondre à la question ! Pourquoi nous parlez-vous des fonctionnaires et d’une génération qui aurait eu le désir de devenir fonctionnaire ? Le Président de la République nous a expliqué, avant son élection, que les jeunes rêvaient tous d’être milliardaires…
Monsieur le rapporteur, notre âge n’étant pas très différent, pouvez-vous dire franchement que la grande aspiration de la jeunesse était de devenir fonctionnaire ? D’ailleurs, « fonctionnaire », ce n’est pas un gros mot, Mme la secrétaire d’État ne pourra que m’approuver sur ce point.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Pascal Savoldelli : Rien ne sert de m’expliquer les risques liés à la création d’une entreprise ! On parle simplement d’un PEA avec un plafond fixé à 150 000 euros. Selon vous, il faut faire le choix d’augmenter ce plafond. C’est un choix de société – le risque lié la création d’une entreprise, les fonctionnaires ou l’aspiration des jeunes n’ont rien à voir ! Les jeunes ont la liberté de choisir leur métier, dans le public ou le privé. Avec cet article, on parle d’optimisation fiscale.
De quels jeunes parlons-nous exactement ? Quels sont ceux qui pourront atteindre ce plafond de 150 000 euros ? Permettez-moi de vous rappeler ce que gagne un jeune au SMIC, un jeune apprenti, un jeune ouvrier, une jeune ouvrière, ou une caissière à temps partiel à 50 % ou à 20 % d’un groupe qui perçoit le CICE. C’est bien de cela qu’on parle à l’extérieur de cet hémicycle !
Vous évoquez les risques liés à l’entreprise. Personne n’a d’ailleurs le monopole du discours sur l’entreprise.
Mme Sophie Primas : Pas plus que sur les caissières !
M. Pascal Savoldelli : Cela ne vote pas haut…
Mme Sophie Primas : De votre côté non plus !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi d’apporter une précision. Lorsque le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, nous proposons un plafond, qui n’est pas de 150 000 euros.
Lorsqu’il en est détaché, je ne vois pas pourquoi le plafond serait différent de celui qui est prévu pour les gens un peu plus âgés. Sinon, ce serait de la discrimination anti-jeunes. On a le droit d’investir 150 000 euros quand on est jeune. Ce n’est pas interdit !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
résidant en France à titre habituel
par les mots :
dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à permettre à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA limité à 10 000 euros de versements. Cela permet d’éviter que les parents ne s’en servent pour y placer leurs économies en contournant la législation fiscale. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Le sous-amendement n° 974, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
20 000
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Par ce sous-amendement, il s’agit simplement de porter ce versement de 10 000 euros à 20 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 419 ?
M. Jean-François Husson : Sous réserve de l’acceptation du plafond de 20 000 euros, la commission spéciale est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 974 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 974.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27 bis A, modifié.
(L’article 27 bis A est adopté.)