Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 27 septies
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Laugier, Janssens, Moga et Lafon, Mme Vullien, MM. Henno et Louault, Mmes Joissains et Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et D. Dubois, Mmes Gruny, Bruguière, Lassarade et L. Darcos et MM. Panunzi, Gremillet, Regnard, de Nicolaÿ, Bonhomme, Chatillon et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 27 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a pour objet d’encourager le renforcement des fonds propres des entreprises, qui sont trop souvent sous-capitalisées, ce qui les rend très vulnérables lors des crises économiques ponctuelles ou successives, car elles ne disposent pas de la solidité nécessaire pour réinvestir et relancer des projets.
Il s’agirait dès lors d’exonérer d’impôt sur les sociétés la part de bénéfices qui serait affectée au fonds propre au-delà de la dotation obligatoire à la réserve légale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : L’incitation fiscale peut être utile pour pousser nos entreprises à renforcer leurs fonds propres. Cela dit, je m’interroge sur le coût du dispositif et les éventuels effets d’aubaine.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, en raison d’un risque de très large optimisation.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle disposition nous paraît délicate. Ne devrait-on pas prévoir d’imposer les bénéfices mis en réserve s’ils sont ultérieurement distribués ? Comment justifier que les entreprises qui investissent sans avoir précédemment mis leurs résultats en réserve ne soient pas concernées ?
Je note d’ailleurs que des pays comme l’Allemagne ou l’Italie, qui pratiquaient une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice, l’ont supprimée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 858 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Dans la mesure où je ne suis pas à l’origine de cet amendement, je ne le retire pas, même si j’ai bien entendu ce qui a été dit.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Cette approche peut être intéressante, mais elle mérite une étude un peu plus poussée.
Lorsque l’on affecte des bénéfices aux fonds propres au-delà de la réserve légale, on peut les placer en réserve facultative ou décider d’un report à nouveau. Or la réserve facultative et le report à nouveau sont distribuables à tout moment de l’exercice, ce qui, en cas d’adoption de cet amendement, poserait un problème.
Si de telles mesures devaient être adoptées à l’avenir, avec soit une exonération d’impôt sur les sociétés soit un abattement, cela mériterait un temps de gel des fonds propres de l’entreprise, me semble-t-il. À défaut, avec le dispositif proposé, il serait possible de distribuer à nouveau l’année suivante, ce qui n’est pas vraiment le but de l’opération.
M. le président : Madame Darcos, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 858 rectifié ?
Mme Laure Darcos : Les explications de M. Gabouty m’ont convaincue. Je le retire, monsieur le président – je m’en expliquerai avec Mme Vermeillet.
M. le président : L’amendement n° 858 rectifié est retiré.
L’amendement n° 312 rectifié quater n’est pas soutenu.