Croissance et transformation des entreprises : Article 38
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À la fin de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3 » sont supprimés.
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° L’article L. 131-2-1 devient l’article L. 131-3 ;
3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.
M. le président : L’amendement n° 215, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 518, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l’équilibre des opérations de construction ou d’amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise tout simplement à pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social – je pense particulièrement aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, qui permettent de pratiquer des loyers bas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Il ne me semble pas que le code monétaire et financier contienne exactement les éléments que vous évoquez, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à effacer les dispositions de coordination avec l’article 33 contenues dans l’article 38. Or celles-ci me semblent d’un grand intérêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article L. 221–7 du code monétaire et financier que vous voulez modifier précise déjà que « les sommes centralisées sont employées en priorité au financement du logement social ».
Le point que vous soulevez est donc d’ores et déjà couvert, vous pouvez être rassuré.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)