Croissance et transformation des entreprises : Rappel au règlement

Croissance et transformation des entreprises : Rappel au règlement

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement et porte sur l’organisation de nos travaux.
Nous venons d’avoir ce débat en commission spéciale voilà quelques minutes, et je souhaite le prolonger dans l’hémicycle.
Depuis hier, un peu comme la neige cette nuit, l’article 45 de la Constitution tombe en rafale sur un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes politiques. Or nous considérons, pour notre part, que cet article est employé de façon quelque peu arbitraire.
Hier, par exemple, nous avions déposé deux amendements.
Le premier portait sur les locaux syndicaux. Comment peut-on prétendre que cet amendement n’a rien à voir avec le texte, alors que nous avons précisément eu, hier soir, un débat dans l’hémicycle sur ces mêmes locaux ?
Le second portait sur la « critérisation » du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a un mouvement social dans notre pays, et beaucoup de gens refont de la politique. Or de nombreuses questions se posent sur le CICE.
Face à un texte fourre-tout de près de 200 articles, qui n’aborde de surcroît la question des entreprises qu’à travers le volet fiscal, on ne peut pas nous empêcher d’étudier ensemble la question du CICE. Après, l’amendement peut être accepté ou rejeté, c’est le jeu.
En même temps, comme dirait le président Macron, nous allons avoir des débats sur la question des produits en plastique dans les cantines scolaires. Rappelez-vous, mes chers collègues, ces dispositions ont été votées dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit ÉGALIM.
Je vois mal pourquoi les amendements s’y rapportant seraient déclarés recevables et pourquoi ceux que je viens d’évoquer seraient frappés d’irrecevabilité.
M. Bourquin a cité hier l’alinéa 1 de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
Un certain nombre de nos amendements ayant été touchés par l’article 45, je propose que la commission spéciale se réunisse de nouveau pour examiner précisément, de façon transpartisane, tous les amendements ayant été déclarés irrecevables, dont le nombre se situe entre 100 et 150.
On ne peut pas aller au bout de ce texte tout en écartant ces amendements qui, pour la plupart d’entre eux, portent sur la question de l’entreprise. Je rappelle que le projet de loi comprend déjà près de 200 articles, et il n’est pas sérieux de vouloir absolument réduire le champ des discussions que nous aurons dans les prochains jours. Je ne suis certainement pas le seul à le penser !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier : En réponse à votre rappel au règlement, monsieur Gay, et pour éclairer tous nos collègues, je souhaite préciser que l’article 48 du règlement du Sénat confie à la commission saisie au fond d’un texte la mission de se prononcer sur la recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.
Sont seuls recevables les amendements qui s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, ceux qui présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Ce contrôle de recevabilité qui nous incombe concerne autant les amendements des sénateurs que ceux du Gouvernement.
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, et selon une demande faite par le Conseil au Sénat en 2005, le lien avec le texte s’apprécie par rapport au contenu du texte initial, et non par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ou par rapport à l’intitulé d’un texte.
Pour cette raison, sur l’initiative des rapporteurs, la commission a d’ailleurs supprimé des articles nouveaux introduits dans le projet de loi par nos collègues députés.
Sur la base du texte initial, les trois rapporteurs et moi-même avons considéré que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celui-ci les amendements traitant notamment des sujets suivants : les thèmes évoqués dans le code de la consommation et les relations entre un consommateur et un professionnel – cela englobe en particulier les questions d’assurance emprunteur, qui ont fait l’objet d’un rappel au règlement de M. Bourquin hier, ou encore les questions de traitement du surendettement –, la fiscalité des entreprises – sauf si la disposition se rattache à un sujet du texte initial, comme la fiscalité sur les jeux –, les règles de la commande publique, le droit du travail – à l’exception des questions de seuil, mais cela n’a pas pour effet de permettre d’introduire dans le texte n’importe quelle disposition relevant du droit du travail –, les relations commerciales entre les entreprises et le droit de la concurrence – cela répond à une remarque de M. Lurel lors d’une réunion de la commission spéciale –, la protection sociale des salariés, notamment la question des complémentaires santé, ou encore les sujets abordés dans le code de l’environnement.
Ces sujets ne sont en effet pas traités dans le texte initial du projet de loi.
Les rapporteurs et moi-même avons examiné tous les amendements de façon très scrupuleuse, avant de soumettre à la commission la liste de ceux qui nous semblaient irrecevables. Il se trouve effectivement que le présent projet de loi est très vaste. Il pouvait donc inciter à proposer de très nombreuses dispositions additionnelles, ce qui explique d’ailleurs ce grand nombre d’amendements déclarés irrecevables. Sans doute, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement devrait-il confectionner des projets de loi plus ciblés, afin de mieux circonscrire les débats parlementaires et de limiter ces risques d’irrecevabilité.
M. Gay a lui-même évoqué ce problème lors de la discussion générale en disant à juste titre que ce texte contenait dix projets de loi à lui tout seul !
Évidemment, ces déclarations d’irrecevabilité ne préjugent pas l’appréciation que l’on peut porter sur le fond des amendements concernés. En tout état de cause, si nous devions introduire des cavaliers législatifs dans ce texte sans assurer le moindre contrôle, le Conseil constitutionnel les censurera immanquablement, y compris d’office s’il le faut.
Il nous appartient donc, non pas de vous priver de débat, mes chers collègues, mais de nous assurer nous-mêmes de ce contrôle, auquel le président du Sénat est très attaché.

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre Ier, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.
Chapitre Ier (SUITE)
Des entreprises libérées
Section 2 (Suite)
Simplifier la croissance de nos entreprises