Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 9
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Monier, MM. Daudigny, Jacquin et Duran, Mme G. Jourda et MM. Lurel, Madrelle, Raynal, Todeschini et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : M. Antiste m’a confié la délicate mission de présenter cet amendement.
Dans un contexte d’évolutions très importantes du milieu des entreprises et du droit en matière d’économie, la formation des experts-comptables doit être améliorée, afin qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Le manque de formation a été signalé, selon M. Antiste, à de nombreuses reprises par ces professionnels.
Conseils de proximité des dirigeants de PME, les experts-comptables sont souvent les premiers à constater les difficultés. Une meilleure formation leur permettrait de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent. C’est à l’image de ce qu’on attend des médecins, des architectes et de toutes les autres professions à hautes compétences intellectuelles et qui nécessitent des mises à jour permanentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Je comprends tout à fait l’intention de M. Tourenne, mais je dois lui rappeler que la formation des experts-comptables n’est pas de la compétence du législateur, mais des organisations professionnelles ordinales. Je ne puis donc que lui suggérer de retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 158 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : En l’absence de M. Antiste, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)