Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis C

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis C

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général établit un rapport final qu’il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée. » ;
3° L’article L. 824-9 est abrogé ;
4° L’article L. 824-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 824-10. – Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l’action intentée à l’encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » ;
5° L’article L. 824-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. » ;
c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;
6° L’article L. 824-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 762 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 762 rectifié, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Après l’article 9 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l’enquête ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Richard Yung : L’amendement n° 754 rectifié est défendu.
Quant à l’amendement n° 762 rectifié, il tend à supprimer une incongruité de la procédure disciplinaire et de contentieux au titre de la profession de commissaire aux comptes. Actuellement, le rapporteur général du Haut conseil et ses services ne peuvent, dans le cadre d’une enquête, obtenir de documents ou d’informations que si les pièces en question sont relatives à la mission de certification des comptes, ou à toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes.
Pourtant, les pouvoirs de sanction du Haut conseil portent également sur les manquements à l’honneur et à la probité. Autrement dit, les pièces qui permettent de démontrer l’existence de ces manquements ne sont pas nécessairement en lien avec une mission de certification de comptes en particulier.
Telle est la limite que le présent amendement vise à modifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : La commission spéciale est favorable à ces deux amendements.

M. Richard Yung : Ah !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis C.
Je mets aux voix l’amendement n° 762 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis C.