Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 603, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 604.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 604, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Ces dispositions découlent, si l’on peut dire, du développement des formes de financement participatif dans notre pays. Il s’agit tout simplement d’étendre les compétences des commissaires aux comptes, afin de faciliter un suivi précis des opérations menées par le biais des financements dits « participatifs ».
Mes chers collègues, nous n’allons évidemment pas entrer dans le détail des normes ou des caractères propres à l’action des commissaires aux comptes en pareil cas. J’indique simplement que nous sommes animés par un souci de transparence et de clarté, face à des modes de financement alternatifs qui ne sont pas sans séduire aujourd’hui, notamment dans le secteur du numérique.
Pour ces raisons, nous vous invitons à voter l’un de ces amendements, voire les deux ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : On ne va pas commencer à opérer des distinctions de cette nature parmi les opérateurs financiers. La commission spéciale émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 603.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L’amendement n’est pas adopté.)