Croissance et transformation des entreprises : Article 12

Croissance et transformation des entreprises : Article 12

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-10. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Mes chers collègues, nous déplorons la déclaration d’irrecevabilité dont notre amendement a été frappé. Faute de mieux, j’interviens sur l’article, mais j’aurais aimé débattre de cette question avec M. le ministre.
Il s’agit, selon nous, d’un sujet d’une importance majeure pour nos concitoyennes et nos concitoyens : c’est celui de la juste qualification et donc de la juste protection du travail. Nombre d’entre vous auraient d’ailleurs approuvé notre objectif : redonner à l’entrepreneuriat ses lettres de noblesse !
Ne nous méprenons pas. Il n’est pas question ici d’embrasser une doctrine encourageant la sortie du salariat, mais, au contraire, d’en clarifier les contours. En effet, toute fuite du statut de salarié vers une indépendance purement nominale et formelle aboutit à une dégradation des conditions de l’entrepreneuriat ; elle nuit au vrai travail indépendant.
Pour preuve, l’on dénonce aujourd’hui l’explosion du nombre d’auto-entrepreneurs, qui favorise la concurrence déloyale et le salariat déguisé. Si rien n’est fait, l’on mettra en danger non seulement les droits des travailleurs, mais aussi les entreprises vertueuses. À cet égard, le cas des plateformes numériques est typique.
Sous prétexte de déployer leur activité économique et commerciale selon des modalités nouvelles, certaines sociétés se livrent à des fraudes massives, qui, au mépris de la loi, pénalisent les entreprises respectant les règles et poussent les travailleurs au moins-disant social.
La semaine dernière, « l’uberisation » a tué un homme : Franck Page, jeune livreur pour Uber Eats en Gironde, mort à dix-huit ans en effectuant une course, conduit comme nombre de ses collègues à prendre des risques toujours plus grands pour gagner un salaire toujours plus misérable.
Il est donc nécessaire de proposer une définition légale du salariat, afin de mettre un terme aux stratégies des plateformes, lesquelles sont dangereuses pour l’économie du pays et pour la vie des travailleurs.
C’est pourquoi nous avions proposé, avec cet amendement, d’inscrire dans la loi ce qui est déjà acté dans les prétoires depuis l’arrêt Take Eat Easy : les travailleurs des plateformes doivent être considérés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des salariés. On ne peut laisser mettre à l’écart du droit du travail une catégorie de la population, de plus en plus importante, dans une situation de plus en plus précaire. Le droit du travail permet la résistance des travailleurs aux injonctions abusives et dangereuses de celles et ceux qui les exploitent.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Dallier, Mmes Deseyne et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Magras, Mayet et Mouiller, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard, Savary et Savin, Mme Thomas, MM. Babary et Chaize, Mme Dumas et MM. Ginesta, Laménie, Gremillet et Pierre.
L’amendement n° 56 est présenté par MM. Menonville et Castelli.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mmes Tocqueville et Préville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga et Piednoir, Mme Férat et MM. Nougein, Grosdidier, Daubresse, L. Hervé et Revet.
L’amendement n° 203 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : L’article 12 supprime l’obligation, pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ; et seul un compte bancaire séparé permet cette vérification.
Au-delà du risque de dissimulation de tout ou partie de l’activité, cet article pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois. À l’heure où l’État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.
De plus, le compte bancaire séparé revêt un caractère éducatif pour les créateurs d’entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Bernard Lalande : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Nous souhaitons, nous aussi, maintenir l’obligation de compte séparé pour les micro-entrepreneurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 203.

M. Fabien Gay : Le Gouvernement souhaite favoriser l’activité et la création d’activité ; ce fut d’ailleurs l’objet de plusieurs lois passées, notamment les lois dites « Dutreil », relatives à l’activité économique.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, vous entendez aller plus loin. Cette rhétorique n’est pas nouvelle. Ainsi, il y a dix ans, Hervé Novelli, à l’origine du statut d’auto-entrepreneur, déclarait devant cette assemblée : « Il faut éviter qu’un entrepreneur se heurte à la complexité administrative, à la sur-réglementation ou à toute sorte de difficultés, lorsqu’il veut créer une activité dans une cité ou sur internet. Cela vaut pour tous les créateurs d’entreprise, qu’il s’agisse de retraités ou de salariés, qui souhaitent développer une activité en dehors de leur travail. C’est à leur profit que nous voulons instituer le régime de l’auto-entrepreneur dans notre pays. Ce régime présente le grand avantage de rendre les choses plus simples. »
Mes chers collègues, en ce sens, nous vous proposons de voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition.
Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être relativement important, en particulier lorsque l’entreprise n’a qu’un chiffre d’affaires mineur. De plus, l’entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire séparé a toujours la possibilité de le faire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je tiens à revenir sur le raisonnement suivi, car, une fois de plus – je ne le cache pas –, je suis un peu surpris des positions que certains défendent dans cet hémicycle : en définitive, elles empêchent le développement de l’économie.
Je veux bien que l’on reporte à 2021 – pourquoi pas à 2022, tant que nous y sommes ? – la mise en conformité du droit français avec la règle européenne, pour ce qui concerne les commissaires aux comptes. Vous défendez les commissaires aux comptes : très bien ! Moi, je défends et les commissaires aux comptes et les PME.
Comme moi, vous avez rencontré des représentants de PME qui vous déclarent être à 1 000 euros près. Un commissaire aux comptes, c’est un coût de 5 000 euros : je ne vois vraiment pas où est la cohérence, lorsque vous affirmez être les défenseurs des PME tout en continuant à accepter la sur-transposition des directives au titre des commissaires aux comptes.
Pendant des mois, nous avons négocié avec tous les représentants des commissaires aux comptes pour trouver un bon équilibre. À présent – je le dis pour la clarté de nos débats, et je ferai de même tout au long des décisions que vous prendrez –, vous devez prendre vos responsabilités : vous empêchez les PME de se libérer d’une charge de 5 000 euros,…

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas ce que l’on fait !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … en retardant la mise en œuvre de cette décision. Assumez-le.
De même, au sujet des micro-entrepreneurs, nous ne proposons tout de même pas une libéralisation à outrance : il convient simplement d’aider les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est modeste, qui n’ont pas envie d’ouvrir un second compte et qui, quoi qu’il en soit, sont obligés de déclarer leur activité. Leurs comptes seront contrôlés, qu’ils soient privés ou professionnels. Nous leur disons simplement : « Démarrez votre activité, vous n’avez pas besoin d’ouvrir un nouveau compte et d’assumer les frais qui vont avec. »
Vous devriez soutenir cette idée.

Mme Sophie Primas : C’est ce que l’on fait !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de libérer l’économie, de libérer l’activité des micro-entrepreneurs.
Chère Sophie Primas, quand on met bout à bout toutes vos décisions, on constate que vous défendez une drôle de conception de l’économie ; en tout cas, ce n’est certainement pas la mienne ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, nous nous connaissons depuis longtemps ; en d’autres temps, nous avons occupé les mêmes travées…

M. Michel Savin : En effet !

Mme Sophie Primas : Raison de plus pour discuter !

M. Jean-François Husson : Le débat est à fleurets mouchetés !

Mme Sophie Primas : Je ne comprends pas ce que vous nous dites : nous vous suivons sur les deux points que vous venez de citer, à savoir la question des commissaires aux comptes et celle des comptes séparés. Mme la rapporteur vous suit elle aussi, à un détail près : nous proposons de mettre en application les dispositions relatives aux commissaires aux comptes avec un an de décalage. Notre but, c’est de protéger cette profession en lui permettant de s’organiser.
Vous avez eu beaucoup de contacts ; je sais que vous avez beaucoup travaillé. Il se trouve que, nous aussi, nous avons beaucoup travaillé, et que, nous aussi, nous avons rencontré les représentants des commissaires aux comptes. Ils ont accepté cette transformation. Ils souhaitent simplement avoir le temps nécessaire pour former leur personnel, afin que ce changement ait lieu dans de bonnes conditions. Quelle contrainte, d’autant que les contrats en cours ne seront pas suspendus !
Bref, ne caricaturez pas : avec ce projet de loi, nous nous efforçons de vous soutenir partout où nous pouvons vous suivre. Souffrez quand même que l’on ait quelques écarts avec vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers : Il serait bon de nous écouter !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Nous sommes face à un véritable sujet, et pour cause, il s’agit bel et bien de l’intérêt des PME.
Madame Primas, j’entends ce que vous dites, mais là n’est pas l’attente des PME. Moi aussi, j’ai reçu les représentants de ces entreprises, lorsque j’ai rédigé mon rapport. Pour elles, plus ce chantier ira vite, mieux ce sera.
J’en reviens plus spécialement à cet article : pour une société établie en France, un compte bancaire professionnel coûte une fortune ! Je peux vous dire combien je paie, en Angleterre, pour ma propre société : 6 euros par mois, 72 euros à l’année. Pour mon compte professionnel en France, je dois payer dix fois plus. Imaginez une personne dont l’activité dégage un chiffre d’affaires annuel de 2 000 euros : le compte professionnel engloutit 30 % de cette somme. En d’autres termes, elle ne travaille plus pour elle-même, mais pour la banque !
Évidemment, cet article va dans le bon sens, car – j’y insiste – le présent texte a pour but de favoriser l’entrepreneuriat.

Mme Sophie Primas : C’est ce que l’on va faire !

M. Olivier Cadic : Il faut suivre la commission spéciale et voter ces dispositions, qui sont réellement attendues.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Mes chers collègues, allons au bout du débat. On ne peut pas se contenter de dire : « Faut-il ou non un compte bancaire jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires ? » Au passage, je rappelle que le revenu annuel moyen d’un auto-entrepreneur s’élève à 5 500 euros, et que, pour un tiers des 1,1 million d’auto-entrepreneurs recensés aujourd’hui, l’activité est plutôt en sommeil. Il faut avoir ces chiffres en tête.
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit lors de la discussion générale, le statut d’auto-entrepreneur est, à notre sens, perverti par les grandes multinationales. Je souhaite que nous ayons ce débat, et je sais d’ailleurs que certains députés de votre majorité se posent les mêmes questions que nous. En vérité, les plateformes numériques embauchent des jeunes sous le statut d’auto-entrepreneur, mais en se comportant comme des donneurs d’ordres directs. Dans les faits, ces jeunes sont donc des salariés : c’est de cela que l’on devrait débattre aujourd’hui.
Vous nous dites que ce grand texte de loi relatif aux entreprises est un pacte national, qu’il pose les fondations pour les dix prochaines années. Mais, pour ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur, on se contente de débattre du seuil à partir duquel un compte bancaire doit être ouvert, à 5 000 ou 10 000 euros, alors que la société est en train de bouger sous nos yeux !
Plusieurs jugements ont été récemment rendus en la matière : un certain nombre d’auto-entrepreneurs, qui avaient saisi l’autorité judiciaire, ont obtenu le statut de salarié.
C’est là qu’est le véritable débat. Or, avec l’article 12, on passe vraiment à côté des évolutions de la société. Je le déplore, et je regrette que nous n’ayons pas eu cette discussion : nous avons essayé de l’ouvrir avec notre amendement, mais il a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories : Je tiens à revenir sur certains propos suscités par l’intervention de Mme Primas ; à l’évidence, nous ne sommes pas dans le même monde !
Bien sûr, nous parlons des entreprises ; mais il ne faudrait pas oublier que les commissaires aux comptes sont également des entreprises, qui assument elles aussi des charges. Or les mesures proposées sont si lourdes que ces professionnels seront peut-être dans l’obligation de licencier tous leurs salariés.
Les charges dont il s’agit sont acquittées depuis plusieurs années ; à mon sens, les entreprises peuvent continuer à les assumer encore un peu, afin de permettre à cette profession d’évoluer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié ter, 105, 119 rectifié bis et 203.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)