Croissance et transformation des entreprises : Rappels au règlement
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Buis : Je suis fort surpris de l’évacuation par la commission spéciale de nombreux amendements déposés. Je rejoins mon collègue Fabien Gay, qui s’étonnait en début d’après-midi du sort réservé à de nombreux amendements, déclarés irrecevables comme cavaliers.
J’avais déposé un amendement « clairette de Die », tendant à libérer effectivement les conditions de culture de ce produit emblématique du Diois. Au moment où l’on parle de simplification, de libération des entreprises, empêcher de réfléchir et de débattre de la possibilité de supprimer la loi de 1957 qui classait cette appellation d’origine protégée me paraît contradictoire avec les objectifs du présent texte.
En effet, supprimer cette loi ouvrirait la possibilité à ce terroir de produire et de commercialiser la clairette rosée, produit qui n’existait pas en 1957, car il ne correspondait pas alors aux goûts des consommateurs. Aujourd’hui, ce besoin existe, mais ce créneau est occupé par les vins effervescents espagnols et italiens, qui envahissent le marché et font concurrence à un savoir-faire de nos territoires.
On ne peut produire ce vin qui permettrait des débouchés intéressants à l’appellation, alors que des possibilités de réviser cette loi existaient à travers ce texte. Je le regrette vivement.
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
J’ai déjà soulevé tout un tas de questions sur l’irrecevabilité d’un certain nombre de nos amendements. Mme la présidente de la commission spéciale m’a répondu ; nous ne sommes pas d’accord, mais ce n’est pas grave.
Je pense néanmoins, avec l’ensemble de mon groupe, que les amendements que nous avons déposés, je le dis une nouvelle fois, sont valables, puisque, à notre sens, non seulement ils sont en rapport avec le texte, mais, surtout, ils font écho à la crise sociale que nous traversons et qui est aujourd’hui devant nous : par exemple, l’augmentation des salaires, l’augmentation du SMIC ou le conditionnement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Concernant ce dernier point, j’ai ouvert le débat avec M. le ministre, et ce pour la quatrième fois. Je lui ai dit que nous étions prêts à travailler de façon transpartisane avec lui pour « critériser » le CICE. Nous sommes nombreux – pas uniquement sur les travées du groupe CRCE – à nous demander comment l’on peut donner cette année 40 milliards d’euros – 40 milliards ! – d’argent public aux entreprises sans aucun critère.
L’ensemble de ces amendements – ils sont nombreux – ont été déclarés irrecevables, mais nous continuons à dire qu’ils sont valables. Donc, madame la secrétaire d’État, puisque le Président de la République a pris l’initiative d’organiser un grand débat national, je propose donc de vous remettre ce soir ces amendements, qui s’ajouteront aux autres contributions – il y en a 500 000, ai-je appris. Voici donc la première contribution – et il y en aura d’autres – du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au grand débat public national. Nous espérons qu’un certain nombre de nos amendements pourront être repris dans un projet de loi ou dans un référendum soumis aux Françaises et aux Français.
Je les remets donc à l’huissier pour qu’il vous les apporte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) – (L’un des huissiers de séance remet la liasse d’amendements à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.)
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons, au sein de la section 2 du chapitre Ier, l’examen de l’article 13.