Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 13
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 825, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année de l’élection. »
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Le présent amendement vise à limiter à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre. Il s’agit d’ajouter une règle spéciale au droit en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le décret fixe la limite d’âge à soixante-dix ans.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 825.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Bazin, Babary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Vogel et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent, Regnard, Laménie et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « ou, dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement de précision.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a confié la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d’industrie en lieu et place des préfectures. Cette loi a précisé que la délivrance de ces cartes était confiée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute rigueur, incomber au président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Il en va de même pour les chambres de commerce et d’industrie locales créées depuis 2016, qui sont huit à ce jour, une en Rhône-Alpes et sept dans les Hauts-de-France.
Il semble donc nécessaire de préciser que, dans ces circonscriptions, la compétence incombe au président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également favorable. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Quelques instants avant que nous nous séparions pour aller dîner, M. le ministre de l’économie et des finances nous disait qu’il n’était absolument pas dans ses intentions de créer des chambres régionales de commerce et d’industrie, mais chacun voit bien que nous y allons tout doucement. C’est certes subtil, mais, de fait, certaines prérogatives et compétences ne peuvent plus être assurées au niveau départemental. Progressivement, les chambres régionales bénéficient de moyens et de compétences supplémentaires et on dépouille de leurs capacités d’action nos chambres de commerce et d’industrie. Ce mouvement ôte doucement sa capacité décisionnelle à l’échelon départemental.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 474 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Cardoux et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Raison et Perrin, Mme Puissat, M. Morisset, Mmes Deseyne et Duranton, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Poniatowski et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot et Pierre et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est pas une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Le statut national d’étudiant-entrepreneur permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial. Or une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur.
Être bachelier apparaît donc comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneuriale. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de bénéficier du statut national d’étudiant-entrepreneur, sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat ou une équivalence de niveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Je partage évidemment l’objectif, visé par Mme Imbert, de valoriser les jeunes entrepreneurs, notamment dans les métiers manuels. Néanmoins, il n’est peut-être pas souhaitable de faire perdre au dispositif des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, dit « PÉPITE », sa cohérence et son efficacité auprès des étudiants-entrepreneurs. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le statut national d’étudiant-entrepreneur est lié à celui d’étudiant. Or accéder aux études supérieures et avoir une inscription administrative à ce titre suppose de disposer du baccalauréat ou d’une équivalence. Telle est la logique du dispositif.
Je comprends l’objectif recherché par cet amendement – permettre à des jeunes qui ne sont pas étudiants d’accéder à l’entrepreneuriat –, mais il existe d’autres dispositifs destinés à accompagner et former les non-bacheliers, par exemple le DUCA, le diplôme d’université de créateur d’activité.
Enfin, un très récent rapport d’évaluation du plan PÉPITE – il a été remis en janvier 2019 à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – ne mentionne pas le besoin particulier de modifier les règles de délivrance du statut national d’étudiant-entrepreneur.
Il nous semble qu’il faut distinguer ce statut, qui fonctionne bien, des autres dispositifs d’accompagnement destinés aux jeunes qui ne sont pas étudiants. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Oui, monsieur le président.
J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais si nous voulons encourager l’apprentissage et lui redonner ses lettres de noblesse, je trouve dommage de ne pas utiliser tous les moyens à notre disposition. Ce qui est important, c’est de reconnaître les qualités de ces jeunes et de leurs projets, qu’ils soient bacheliers ou non.
Je vous rappellerai simplement que, s’ils avaient eu vingt-cinq ans au moment de la création du statut d’étudiant-entrepreneur, des personnes comme François Pinault ou Jean-Claude Decaux n’auraient pas pu en bénéficier.
Nous devons simplifier ces dispositifs, libérer les énergies et encourager l’entrepreneuriat. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal supplémentaire fort en faveur de l’apprentissage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je trouve cette idée intéressante, et je partage son ambition. Le Gouvernement n’y est pas favorable, au prétexte que la loi ne le permet pas, mais c’est nous qui faisons la loi ! Par conséquent, si nous votons cet amendement, cela deviendra une réalité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)