Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 13 bis B
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, Corbisez, Guérini, Gabouty, Labbé et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° L’article 5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paie, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support. » ;
2° L’article 5-8 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
c) Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; ».
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle mutualise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans le domaine juridique, budgétaire, statistique et des systèmes d’information ; ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres de métiers et de l’artisanat. Pour ce faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.
Il est donc proposé, au niveau national, d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridiques, consolidation budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : On ne peut être que favorable aux mutualisations à l’échelon régional, à condition que soit maintenu le principe de la coexistence des CMA régionales et des CMA départementales ou interdépartementales. L’amendement ayant été rectifié dans le sens demandé par la commission spéciale, son avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À notre sens, cet amendement perd en pertinence dans le cadre de la régionalisation souhaitée par le réseau des CMA, soutenue par la motion votée lors de son assemblée générale du 12 décembre dernier, et portée par l’article 13 bis A que vous avez adopté.
En outre, la valeur d’un tel dispositif serait limitée dans la mesure où les missions ici citées sont, en réalité, déjà engagées dans ce processus, soit par la tête de réseau, pour l’offre globale de services, soit par les chambres régionales, qui assurent la paie, la comptabilité et la gestion des personnels de ces missions mutualisées.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 409, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat.
Actuellement, un membre d’une CMA peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre. Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut nuire à la gouvernance des organismes, voire bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
Il est proposé de limiter ce nombre à deux mandats, soit dix ans, pour toutes chambres confondues. Il s’agit d’impulser un nouveau dynamisme dans le réseau. Cette disposition permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Nous avions déjà rejeté un amendement identique en commission visant à limiter dans le temps les mandats de président de CMA.
L’article 19 du code de l’artisanat relève du pouvoir réglementaire. La commission spéciale souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
J’apporte simplement une précision : aux termes de cet amendement, si quelqu’un reprend la présidence d’une CMA en cours de mandat, il ne pourra l’exercer que pour une période très réduite, ce qui ne correspond pas aux besoins de ces chambres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409.
(L’amendement n’est pas adopté.)