Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis C

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis C

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 711-8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
II. – Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort ; ».
III (nouveau). – L’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – elles établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. Daubresse, Henno, Joyandet, Magras, Guerriau et Rapin, Mme Deromedi, MM. Schmitz, Charon, de Nicolaÿ et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Laménie et Mme Lherbier.
L’amendement n° 375 est présenté par Mmes S. Robert et Espagnac, MM. M. Bourquin et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Cabanel et Montaugé, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 355 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Frédérique Espagnac : Nous souhaitons supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et des CMA, qui ne pourraient alors plus répondre aux besoins et aux attentes spécifiques des petites entreprises.
Par ailleurs, la commission spéciale a étendu cette mesure aux chambres d’agriculture, au niveau régional, ce qui ne nous paraît pas opportun.
Pour toutes ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de l’article 13 bis C.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Il est important de favoriser les mutualisations, à l’échelon régional, entre les réseaux de CCI et de CMA. Le plan de mutualisation d’actions prévu à cet article est donc un outil important.
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est lui aussi défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Si on veut être cohérent avec notre suppression de l’article 13 bis B, il faut également supprimer l’article 13 bis C. Nous avons la possibilité de laisser aux dirigeants des chambres consulaires départementales et régionales une totale liberté de mutualiser quand ils en ont envie et comme ils veulent le faire.

M. Philippe Adnot : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 bis C est supprimé et l’amendement n° 959 n’a plus d’objet.