Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis D
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 742, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »
II. – Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu’en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts – un ou deux mois – lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France. Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur le nombre d’années d’exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins ; le décompte débuterait au prochain renouvellement général.
En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La règle actuelle relative au cumul des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable aujourd’hui, comme il l’avait été lors de l’examen en commission d’un amendement identique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 bis D demeure supprimé.