Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis E

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis E

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dans l’impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711-8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d’industrie de région et les chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711-16 du même code. Ces mesures de redressement font l’objet d’un plan pouvant comporter un échéancier et une période d’observation ne pouvant excéder dix-huit mois.
II.(nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l’article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’ils ont créées entre eux ou avec d’autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

M. le président : L’amendement n° 568, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Dans le même esprit que pour nos amendements précédents, nous proposons la suppression de cet article, dont le dispositif permet la transformation directe en CCI locales, par décret, de plusieurs CCI territoriales d’une même région qui ne seraient pas en mesure de redresser leur situation financière.
Pour défendre cet amendement de suppression, je reprendrai simplement les éléments du rapport de la commission spéciale, qui sont sans appel : « Cette transformation serait imposée unilatéralement par l’autorité de tutelle et n’interviendrait que lorsque celle-ci a constaté l’impossibilité du redressement de la situation financière des chambres concernées. Or, dans le même temps, il est prévu une baisse de 300 millions d’euros de leur financement public issu de la taxe pour frais de chambre. Dès lors, cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI. »
Le Gouvernement a choisi de mettre en difficulté certains établissements publics infrarégionaux du réseau, qui seront dans une situation financière telle qu’ils ne pourront plus assurer leurs missions. Ainsi, la mise en œuvre de ce dispositif pourra conduire à la création d’une organisation du réseau des CCI au niveau régional autour d’un établissement public unique – la CCIR – doté de chambres locales dénuées de personnalité et d’autonomie juridiques, le cas échéant contre la volonté des élus de la CCIR.
Tout comme la commission spéciale, nous regrettons que les choix financiers du Gouvernement, confirmés par la loi de finances pour 2019 malgré l’opposition résolue du Sénat, conduisent à réduire l’autonomie d’organisation du réseau des CCI, qui a toujours existé et a toujours été reconnue pour son efficacité. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous nous sommes régulièrement opposés ces dernières années aux coupes drastiques du financement public dont les CCI ont fait l’objet. Toutefois, puisqu’elles ont été mises dans cette situation, il faut trouver un moyen de préserver leur capacité d’action. Cet article y contribue. Notre commission a par ailleurs conforté juridiquement ces mesures. Elle est donc évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, pour les raisons exposées par Mme la rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis E.
(L’article 13 bis E est adopté.)