Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 13 quater A
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Nougein, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Meurant et Laménie, Mmes Noël, Lherbier et Imbert et MM. Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à permettre le financement des CCI territoriales en supprimant l’obligation de fusion lorsqu’elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires, il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d’équipements structurants, tels que des ports ou des aéroports, pour coexister. C’est notamment le cas du département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays basque.
Cette disposition, supprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 au motif qu’elle constituait un cavalier législatif, a été réintroduite à l’Assemblée nationale.
Je ne fais que répéter ce que mon collègue Max Brisson déclarait au mois de décembre dernier, lorsqu’il évoquait les réalités du bassin économique sur lesquelles sont fondées ces CCI. Pour Bayonne, dans un bassin de 300 000 habitants, la CCI gère un port de commerce, ce qui explique d’ailleurs sa fondation au XVIIIe siècle, un port de pêche, une école d’ingénieurs réputée qu’elle a créée, ce qui permet une véritable reconnaissance par les entreprises comme par les collectivités.
Au moment où la question des territoires, de la proximité, de l’accompagnement au plus près se pose dans le pays, clarifions nos positions en ne laissant aucune ambiguïté sur la pérennité de ces CCI qui fonctionnent, car elles sont en phase avec leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je soutiens bien évidemment cet amendement.
En tant que sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, je rappelle que, dans ce département, un EPCI de 158 communes a été créé, qui représente 300 000 habitants de l’agglomération Pays basque. Il s’agit de la première CCI dans le département. Par ailleurs, celle de la sous-préfecture est très efficace. Il serait absurde de vouloir les fusionner.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 quater A.