Croissance et transformation des entreprises : Article 13 sexies
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. »
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots : « circonscription, », sont insérés les mots : « complémentaires de celle de la région et ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Médevielle et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay et D. Dubois.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bruguière et Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Bonne, Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Le Gleut, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.
L’amendement n° 433 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Menonville, Mézard et Requier.
L’amendement n° 476 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Olivier Cigolotti : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-8 du code de commerce, qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ». Il paraît en effet conforme à l’objectif recherché par la commission spéciale du Sénat, qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Comme cela a été évoqué, l’alinéa 2 proposé complète l’article L. 711-8 du code de commerce en indiquant que la mission d’animation doit être complémentaire de celle de la région. En vertu de l’article précité, les chambres régionales ont une mission d’animation du réseau des chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription, termes auxquels on souhaite ajouter les mots « complémentaires de celle de la région ».
Or, comme cela a été précisé, le code de commerce prévoit déjà des stratégies compatibles entre les CCI et les régions. Il s’agit donc à notre sens d’un degré d’opposabilité suffisamment clair. L’ajout du terme « complémentaires » nuirait à l’intelligibilité du texte, en créant une redondance absolument inutile. Cet amendement vise donc à supprimer cet ajout et donc l’alinéa 2 de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 476.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Compte tenu de la compétence économique des régions, il convient que l’action des CCI soit complémentaire et compatible avec celles que peuvent mener ces collectivités locales. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié, 88 rectifié, 433 rectifié et 476.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13 sexies, modifié.
(L’article 13 sexies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 165 amendements au cours de la journée ; il en reste 525.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.