Croissance et transformation des entreprises
debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux de vous présenter en séance ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, et je me réjouis par avance, avec ma secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, des débats constructifs que nous allons avoir dans les jours à venir.
Ce projet de loi PACTE, c’est dix-huit mois de dialogue pour offrir de véritables solutions, permettant à nos entreprises de grandir, d’investir, d’innover, d’embaucher et de gagner des parts de marché à l’extérieur.
Dialogue avec les acteurs économiques, d’abord.
Ce texte n’est pas sorti tout droit du bureau du ministre de l’économie et des finances ; il découle des concertations, des discussions, des échanges que nous avons eus avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales.
Dialogue avec les parlementaires, bien sûr.
J’ai attaché beaucoup d’importance à ce que tous les parlementaires, sénateurs et députés, soient associés dès le départ à notre démarche. Nous avons d’ailleurs adopté une position ouverte, en travaillant avec les députés de tous les partis politiques – ceux du groupe majoritaire, mais aussi ceux du groupe socialiste ou du groupe Les Républicains – pour améliorer notre texte.
Cette approche reposant sur le dialogue et la concertation, en vue d’améliorer un projet de loi servant l’intérêt général, j’entends la conserver, ici, au Sénat, durant les travaux que nous engageons aujourd’hui. Le dialogue que nous avons commencé à nouer tout en conviction me donne la certitude que nous pouvons encore renforcer ce texte, au service de nos entreprises. C’est tout l’objectif de nos discussions.
Je voudrais tout particulièrement remercier la présidente de la commission spéciale, Catherine Fournier, le rapporteur sur le chapitre Ier, Élisabeth Lamure, le rapporteur sur le chapitre II, Jean-François Husson, et le rapporteur sur les chapitres III et IV, Michel Canevet, pour le travail remarquable qu’ils ont réalisé afin d’étudier les possibilités d’amélioration du texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les grandes orientations du projet de loi PACTE, nous les avons discutées en commission. Il s’agit de la croissance des entreprises, de l’innovation – c’est la clé du succès de notre nation – et de la justice – chacun a conscience, vous peut-être plus que les autres, de la soif de justice des citoyens français.
La croissance, d’abord, doit nous préoccuper, car nos entreprises sont trop petites et le ralentissement économique, partout dans le monde, mais particulièrement dans la zone euro, nous impose de retrousser nos manches et d’améliorer notre système économique, afin que celui-ci engendre plus d’activité, produise plus d’emplois et retrouve le dynamisme qui doit être le sien, à la hauteur des talents de la France.
Depuis des années, nous avons accumulé toute une série de blocages, au service d’intérêts particuliers, et non de l’intérêt général. Administratifs, techniques, culturels, financiers, ces blocages étaient chaque fois pleinement justifiés, mais, je le redis, ils servaient des intérêts particuliers, pas l’intérêt général, et ont bridé le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises, les empêchant de créer les emplois et la prospérité dont les Français ont besoin. Ces blocages, nous allons, tous ensemble, les lever !
Cela passe par la simplification.
Nous nous sommes fait une spécialité, en France, de la complexité administrative, et celle-ci est un obstacle pour nos entreprises. Chaque fois, c’est le prétexte de la sécurité ou de la protection qui est avancé, alors que la vraie sécurité, la vraie protection, repose sur la croissance des entreprises et l’emploi pour tous.
Nous travaillerons donc à la simplification des registres, des déclarations administratives, à la simplification de la création d’entreprise – particulièrement dynamique en France –, à la simplification du rebond ou de la transmission des entreprises. Je crois, en effet, au capitalisme familial, à la possibilité offerte à une famille de transmettre le fruit de son travail et de son ingéniosité à ses descendants.
Parmi ces simplifications, il est une mesure emblématique, celle qui, à mon sens, est la plus à même de permettre à nos PME de grandir : il s’agit de la simplification des seuils sociaux, de leur allégement et des cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en la matière.
Si vous adoptez ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, une PME de 47 ou 48 salariés du secteur du bâtiment ou des travaux publics, qui, à la suite d’une commande importante, par exemple la construction d’un hôpital, d’une crèche ou d’un collège, décide de passer à 55, 56 ou 60 salariés, disposera désormais de cinq années avant d’être obligée de remplir ses obligations fiscales au titre des seuils sociaux. Si, au terme de ce délai, elle n’a plus de commandes et revient à un effectif de 47 ou 48 salariés, elle n’aura subi aucune contrainte supplémentaire ; si, en revanche, elle maintient son effectif à 60 ou 70 salariés car la croissance était structurelle, elle devra légitimement s’en acquitter.
Cette simplification majeure doit permettre à tous ces chefs d’entreprise que nous avons, vous et moi, rencontrés sur nos territoires, dans les départements, et qui rechignent à embaucher un cinquante et unième salarié, de le faire librement, sans contrainte supplémentaire.
J’ai compris, des travaux de la commission, que vous souhaitiez aller plus loin et décaler le seuil de 50 salariés, sans toucher aux questions de représentativité – j’y suis profondément attaché et, à mon sens, il ne faut pas y toucher. Mais nous aurons un débat – bienvenu – sur le sujet, car je serai favorable à tout ce qui permet de débloquer cet acte fondamental qu’est l’acte d’embauche, décision la plus lourde de responsabilités pour un chef d’entreprise.
La modification des seuils est décisive pour libérer la création de dizaines de milliers d’emplois dans notre pays. Je suis donc prêt à étudier, de manière ouverte et constructive, les propositions d’amélioration que vous ferez sur ce thème.
L’innovation, ensuite : c’est la condition de la compétitivité de nos entreprises.
Sur ce sujet, soyons lucides. Nos entreprises ont pris du retard en matière de digitalisation et de robotisation. Or l’une et l’autre font la productivité, et la productivité fait l’emploi.
Voilà quelques jours, je visitais une magnifique entreprise de Vénissieux qui a réussi à se transformer. Elle fabriquait des injecteurs diesel pour Bosch ; désormais, elle fabrique des chaudières électriques extraordinairement performantes. Cette entreprise Boostheat, pour la nommer, emploie des technologies de pointe, et c’est là que réside sa productivité. Grâce à cela, elle a embauché 200 salariés au cours de l’année passée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est l’innovation qui fera notre succès !
Hélas, d’après les comparaisons européennes, la France accuse un retard, qu’il faut désormais combler rapidement. Quand on dénombre 19 robots pour 1 000 salariés dans l’industrie française, on en dénombre 21 ou 22 en Italie, et 34 en Allemagne.
À ce retard sur la robotisation, s’ajoute un nombre important de PME, en particulier parmi les plus petites, qui ne sont pas digitalisées, et une entreprise non digitalisée aura malheureusement des difficultés à réussir.
Tous les moyens de financement que nous allons mettre en place pour faciliter les expérimentations, donner plus de transparence aux Initial Coin Offerings, les ICO, construire des ponts entre la recherche publique et l’entreprise vont nous permettre de développer l’innovation et de lever, là aussi, certains freins incompréhensibles à la construction du lien entre innovation et entrepreneuriat.
Ainsi, comment accepter que l’on ait bridé, à ce point, la possibilité, pour un chercheur, de travailler dans une entreprise ? Pourquoi a-t-on empêché un chercheur de posséder des participations dans une entreprise et de les conserver après son retour dans le monde de la recherche ? Levons ces freins et ces obstacles, qui ont empêché le talent français de s’exprimer au niveau qui est le sien !
La justice, enfin, car le travail doit payer.
Le travail doit payer en France et chacun mesure bien, à l’aune de la crise actuelle, le nombre de nos compatriotes qui se retrouvent à ne pas pouvoir vivre dignement de leur travail, voire à ne pas en vivre du tout. Certes, les salaires ont progressé au cours des dernières années, mais les dépenses contraintes ont augmenté encore plus, le nombre de femmes élevant leurs enfants seules a explosé. Elles doivent les déposer le matin à la crèche, revenir les chercher le soir, parfois avec des horaires contraints, effectuer des déplacements en voiture et elles ont le sentiment, en travaillant, de vivre moins bien que si elles restaient chez elles à percevoir des allocations.
Il me semble donc indispensable, au travers du projet de loi PACTE, de pousser encore plus loin la politique que nous avons engagée avec le Premier ministre et le Président de la République pour faire en sorte que le travail paie.
Les salariés sont la première condition de la réussite d’une entreprise. Il est légitime que, lorsqu’une entreprise réussit, ses salariés en soient récompensés, via l’intéressement ou la participation.
D’où cette mesure phare du projet de loi qui vous est soumis : la suppression de toute taxe sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Désormais, dès lors qu’il n’y a plus ni taxe ni prélèvement et que cela ne lui coûtera plus rien, aucune PME n’a de raison de refuser de proposer un intéressement à ses salariés.
Dans ce même chapitre consacré à la justice, nous devons veiller à ce que les écarts de rémunération entre salariés et dirigeants au sein d’une même entreprise ne soient pas excessifs. Nous instaurons donc un rapport d’équité dans l’entreprise sur la transparence des niveaux de rémunération, rapport d’équité permettant de définir le salaire médian dans les entreprises et qui, je l’espère, en plus de devenir une règle nationale grâce au projet de loi PACTE, s’imposera à l’avenir comme une règle européenne.
Il faut aussi remédier à la faiblesse actuelle du statut de conjoint collaborateur pour les indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales. Un quart des indépendants travaillent avec leur conjoint, dans le cadre d’un temps partiel ou d’un temps complet. Or près d’un tiers de ces conjoints, qui sont majoritairement des femmes, travaillent sans être protégés. Nous devons leur donner cette protection, et c’est ce que permet le texte.
Par ailleurs, et cette mesure figurera dans une prochaine loi de finances, il faut obliger les mandataires sociaux des entreprises françaises les plus importantes à payer leurs impôts en France.
M. Jean-Louis Tourenne : Ah !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pas un de nos compatriotes ne peut accepter que des dirigeants – présidents ou directeurs généraux – d’une grande entreprise française ne payent pas leurs impôts en France. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces grandes lignes font consensus et je salue le dialogue constructif que nous avons engagé avec les rapporteurs sur les différents volets de ce projet de loi.
Il va dans l’intérêt de l’économie française, dans l’intérêt des PME que ce texte entre en vigueur le plus vite possible. Il est attendu par les chefs d’entreprise, par les PME, par les commerçants, qui savent que ce texte libérera les capacités d’embauche, d’investissement et d’innovation.
Je vous propose donc que nous essayions de l’adopter dans les plus brefs délais, en trouvant un accord entre nous sur ces grandes lignes.
Nous avons d’ailleurs, grâce au travail des rapporteurs, beaucoup progressé sur un certain nombre de sujets. Je pense à la redéfinition de l’objet social de l’entreprise dans le code civil, à la réforme des seuils d’audit pour les commissaires aux comptes, à la réforme de l’épargne retraite, à la fusion entre La Poste et CNP Assurances, qui donne naissance à un grand ensemble financier public, au service des territoires auxquels vous êtes profondément attachés.
Vous avez formulé des propositions pour améliorer le texte, notamment celle qui vise à renforcer la présence des élus des territoires au conseil d’administration de La Poste. Je suis favorable à tout ce qui permettra d’obtenir un texte sorti du Sénat meilleur qu’il n’y était entré.
J’en viens à un certain nombre de sujets sur lesquels vous avez marqué votre sensibilité.
Premier sujet d’attention particulière, les territoires.
En qualité d’élus de nos territoires, vous m’avez signalé l’importance que vous attachez à la présence des acteurs économiques dans les territoires, notamment les chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et les chambres de métiers et de l’artisanat – les CMA.
Je veux lever toute ambiguïté. Je suis moi-même un élu territorial depuis plusieurs années et je connais l’importance de ces chambres consulaires dans nos territoires. Le projet de loi PACTE n’a pas pour objectif de les affaiblir ; il vise au contraire à les renforcer, en proposant un nouveau modèle de financement, plus solide que celui de la taxe affectée.
Il y a là un enjeu de transformation. Tous les présidents de CCI et de CMA que j’ai rencontrés sont parfaitement lucides sur ce sujet. Il faut de nouvelles modalités de financement, de nouvelles modalités de recrutement et de nouvelles modalités d’organisation des chambres consulaires : c’est ce qui vous est proposé.
J’attacherai une importance toute particulière aux chambres de commerce des territoires les plus ruraux, là où, peut-être, elles sont les plus utiles, efficaces et nécessaires, et où il est évidemment beaucoup plus complexe de trouver des recettes que dans une grande métropole. Nous allons trouver, ensemble, un équilibre sur ce sujet.
Nous pouvons avoir des dissensions sur d’autres sujets, mais le débat nous permettra de les éclairer.
S’agissant, notamment, du stage préalable à l’installation des artisans, dès lors que l’on conserve l’obligation d’obtenir un diplôme pour être artisan – artisan coiffeur, par exemple –, je ne vois pas pourquoi on imposerait, en plus, une obligation de stage. De nouveau, nous en rediscuterons ensemble. Il me semble, néanmoins, que la simplification et l’allégement sont nécessaires.
Deuxième sujet d’attention, voire d’opposition entre nous – mais cela fait partie du débat démocratique –, les cessions d’actifs dans Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer les choix politiques et économiques qui sous-tendent la proposition que nous vous faisons.
Je ferai un premier constat, à mes yeux le plus important : ce sont les innovations de rupture qui tirent désormais l’économie mondiale.
Ces innovations de rupture feront la différence entre les économies qui réussiront et celles qui échoueront. Dans l’intelligence artificielle, les lanceurs renouvelables pour le secteur spatial, le digital, le numérique, le stockage et la valorisation des données, ces innovations de rupture feront la différence entre les nations qui resteront debout et celles qui seront soumises, entre les nations qui demeureront souveraines et productrices et celles qui n’auront plus d’autre choix que de devenir vassales et clientes de la Chine et des États-Unis.
Pour moi, c’est ce qui, sur le plan stratégique, au XXIe siècle, fera la différence entre les continents qui réussiront et ceux qui, malheureusement, se verront dans l’obligation d’acheter, à un prix qu’ils ne choisiront même pas, des technologies qu’ils ne maîtriseront plus.
Tel est l’enjeu et, croyez-moi, les choses n’avancent pas vite ; elles vont très vite ! Le risque de vassalisation, de perte de souveraineté technologique est majeur pour la France, et pour l’Europe tout entière.
Il est capital, pour notre nation, pour les générations à venir, de gagner cette bataille de l’innovation. Il faut nous en donner les moyens concrets et, pour cela, toujours selon moi, nous disposons de trois armes décisives.
La première arme, c’est la formation et la qualification. Car le premier problème de l’économie française, avant les coûts, les taxes, les impôts, c’est bien celui-là.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Trop d’entreprises, à l’heure actuelle, cherchent des compétences qu’elles ne parviennent pas à trouver : des chaudronniers, des soudeurs, des zingueurs, des carrossiers, des ingénieurs, des codeurs. Or ces compétences sont indispensables à leur développement.
Le plan d’investissement dans les compétences présenté par Muriel Pénicaud doit nous permettre de relever ce premier défi dans les meilleures conditions.
La deuxième arme pour gagner la bataille de l’innovation – pardon de parler très simplement –, c’est l’argent.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour financer la recherche !
Mme Cécile Cukierman : Le CIR !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il faut beaucoup d’argent pour financer les innovations, les recherches sur l’intelligence artificielle, les algorithmes, la digitalisation, la robotisation.
Tous ceux qui nous parlent d’industrie matin, midi et soir – à juste titre, parce que nous voulons reconquérir notre place industrielle dans le monde – ne doivent jamais oublier qu’elle coûte cher. Ce sont des équipements lourds et des investissements stratégiques. Oui, il faut de l’argent pour gagner la bataille de l’innovation.
Nous avons besoin de conditions financières compétitives.
Pour cela, il nous faut des fonds propres, car l’argent de la dette est moins bon que l’argent des fonds propres. Si nous voulons que nos entreprises se financent correctement, il faut qu’elles se financent moins par la première – comme elles le font actuellement – et davantage par les seconds.
Nous devons également développer le capital-risque, non seulement à l’échelle française, mais aussi à l’échelle européenne. Les chiffres, hélas, sont sans appel : les opérations d’investissement en capital-risque ont représenté, en 2018, 100 milliards de dollars aux États-Unis, 80 milliards de dollars en Chine et 20 milliards de dollars en Europe. Autrement dit, nous sommes en train de perdre la bataille de l’innovation et des nouvelles technologies, parce que nous n’investissons pas assez sur ces innovations.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le CICE ! 40 milliards !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On peut me dire que ce sont là des chiffres globaux et théoriques. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, quand votre voiture, demain, aura une carrosserie produite en France ou en Allemagne, mais tout ce qui fait sa valeur produit ailleurs – les batteries en Chine ou en Corée du Sud ; le système de guidage autonome aux États-Unis –, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer ! Les ouvriers français, quant à eux, n’auront plus rien à se mettre au fond des poches ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il nous faut aussi une fiscalité nouvelle, et je me réjouis que nous ayons ce débat car la France mérite que nous débattions clairement de ce que nous voulons pour son avenir. Cette fiscalité nouvelle doit être attractive pour favoriser l’installation des groupes, l’investissement des entreprises en France et leur permettre de dégager les moyens capitalistiques suffisants pour acheter machines, robots, outils de numérisation ou de digitalisation.
Avec le Président de la République, nous avons fait un choix fiscal en 2017, visant à alléger la fiscalité sur le capital. Ce choix sera maintenu. (MM. Emmanuel Capus et Pierre Louault applaudissent. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Laurence Cohen : Alors, pourquoi débattons-nous ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il doit impérativement donner les résultats nécessaires pour permettre à nos entreprises d’investir.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Elles ne le font pas assez !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le prélèvement forfaitaire unique et l’allégement de la fiscalité sur le capital doivent nous permettre de financer nos entreprises et de financer l’industrie.
Les choix…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ineptes !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … que nous avons faits sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, la décision que nous avons prise de donner aux entreprises deux années de suramortissement pour qu’elles puissent acheter des robots et se digitaliser sont la condition du redressement de notre pays.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Deux ans, c’est trop court !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il en va de même pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Nous avons pris la décision de ramener cet impôt de 33,3 % à 25 % d’ici à 2022. Ainsi, toutes les entreprises de France se verront imposer, à cette échéance, au taux de 25 %. Il n’a jamais été question, et il ne le sera jamais, de remettre en cause cette trajectoire de l’impôt sur les sociétés, qui est une condition clé de l’attractivité du territoire français et du développement de nos entreprises.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Plus elles dégagent de profits, moins elles recherchent !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La troisième arme pour gagner cette bataille de l’innovation, après celle des compétences, après celle du financement, c’est la protection.
Nous n’investissons pas dans les nouvelles technologies pour nous faire piller par nos partenaires ou par nos voisins.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Là, je suis d’accord !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il faut donc mieux nous protéger, comme le font, d’ailleurs, les États-Unis, la Chine et toutes les grandes puissances de la planète.
Le décret étendant le champ du contrôle des investissements étrangers en France est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et nous vous proposons, dans le projet de loi dont nous débutons l’examen, de renforcer le régime de sanctions associé à ce décret.
Le règlement européen sur le screening des investissements étrangers en Europe sera aussi une étape majeure. Il marque une véritable prise de conscience par l’Europe de la nécessité de protéger ses technologies.
La protection est l’un des défis majeurs que pose le passage à la 5G sur notre territoire, dont il sera question dans le projet de loi car il entraîne des transformations technologiques majeures.
Avec la 5G, les données sensibles seront accessibles non plus simplement dans le cœur des réseaux, mais aussi dans les antennes relais. Cette nouvelle réalité technologique exige, de notre part, des réponses appropriées. Nous vous proposons donc, dans le projet de loi PACTE, de mettre en place un régime d’autorisation préalable, qui nous permettra de contrôler de manière rigoureuse les nouveaux équipements mis en place dans ce cadre.
Chacun doit avoir conscience que les risques de captation des données sont réels, que l’enjeu réside bien dans la sécurité de technologies critiques, comme l’autonomie des véhicules. Nous ne pouvons et nous ne voulons prendre aucun risque en la matière.
Il ne s’agit en aucun cas de cibler un équipementier en particulier, mais nous nous doterons des moyens de protéger les données sensibles dans le cadre du déploiement de la 5G et de garantir notre totale autonomie et notre complète souveraineté en ce domaine.
C’est dans ce cadre d’innovation que s’inscrivent les cessions d’actifs proposées dans le projet de loi PACTE. Celles-ci, en effet, serviront principalement au fonds pour l’innovation de rupture.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elles nous permettront de financer des technologies qui garantiront, demain, notre souveraineté.
L’un des premiers défis que nous allons relever au travers de ce fonds pour l’innovation de rupture, c’est la recherche sur les batteries électriques.
Je me rendrai dans quelques jours à Berlin pour rencontrer mon homologue allemand, Peter Altmaier. Nous allons mettre en place, à la suite de l’accord entre le Président de la République et la Chancelière, une filière de batteries électriques européenne, franco-allemande au départ et, je l’espère, ouverte ensuite à d’autres nations.
L’objectif est de permettre à des constructeurs et des industriels automobiles français et allemands, à l’image de Total et de sa filiale Saft, de joindre leurs moyens de financement avec des moyens publics indispensables, réclamés par les constructeurs comme par les industriels, pour que, demain, les batteries installées dans vos véhicules et ceux de nos compatriotes ne soient plus importées de Chine ou de Corée du Sud, mais qu’elles soient fabriquées en France, en Allemagne ou ailleurs en Europe.
Sans le financement du fonds pour l’innovation de rupture, on ne peut envisager la mise en place de cette filière de batteries, qui garantit notre autonomie, notre souveraineté, notre liberté et notre puissance économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends bien sûr les inquiétudes, les critiques qui se sont exprimées dans les rangs de votre assemblée. J’entends les comparaisons, un peu rapides, qui sont faites avec le précédent des autoroutes. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je veux vous dire que nous avons tiré toutes les conséquences de ces précédents. Des erreurs ont été faites, nous ne referons pas les mêmes. (« Bien sûr que non… » sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Nous garantirons les intérêts à long terme de nos compatriotes et de l’État ; nous renforcerons le cadre de régulation pour éviter que les futurs acteurs présents au capital n’abusent de leur position.
Je prends l’exemple d’Aéroports de Paris. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Cela peut valoir le coup que nous nous écoutions mutuellement sur ces sujets !
Le cadre de régulation sera plus strict après cette opération qu’il ne l’était avant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)
Premier point : il n’y a pas de privatisation sèche. La réalité, aujourd’hui, que certains, visiblement, veulent défendre, c’est que 49 % d’investisseurs privés sont propriétaires à vie des infrastructures d’Aéroports de Paris, des pistes et du foncier, c’est que 49 % de propriétaires privés ont un accès illimité, à vie et au-delà, aux infrastructures d’Aéroports de Paris. Voilà bien la réalité d’aujourd’hui ! Si elle vous satisfait, tant mieux ; moi, elle ne me satisfait pas. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Mme Annie Guillemot : Ben voyons !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Deuxième point : si c’était une privatisation sèche, nous aurions pu tous, ici, nous épargner beaucoup de temps, car il aurait suffi de modifier un article de la loi pour ainsi passer de 49 % de propriétaires privés à 51 %. Une ligne dans la loi aurait suffi à faire cette privatisation ! Jamais, je dis bien jamais, je n’ai envisagé cette solution de facilité qui ne préserverait pas les intérêts de l’État, nos intérêts patrimoniaux et les intérêts de nos compatriotes.
Mme Annie Guillemot : Et Toulouse ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ne parlons pas de privatisation sèche là où il n’en a jamais été question et là où nous ne l’avons jamais envisagé !
Grâce à cette opération, l’État…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est majoritaire !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … va pouvoir retrouver au bout de soixante-dix ans la pleine propriété de ces actifs, qui appartiennent aujourd’hui, je le rappelle, pour une durée illimitée, à hauteur de 49 % à des acteurs privés. Dans soixante-dix ans, l’État retrouvera la pleine possession des pistes, des infrastructures de l’ensemble d’Aéroports de Paris.
M. Jean-Louis Tourenne : Nous voilà rassurés ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Troisième point : nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme pour les autoroutes ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il me semble que cela représente une garantie solide, qui répond à vos préoccupations.
Par ailleurs, l’État gardera le contrôle sur les investissements.
M. Jean-Louis Tourenne : Mais oui… (Sourires sur plusieurs travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moins qu’aujourd’hui, où il est majoritaire !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il pourra exiger un investissement de la part du futur concessionnaire alors qu’il n’est pas en mesure de le faire aujourd’hui. Il pourra refuser un investissement qu’il jugerait excessif ou trop aléatoire, alors qu’il n’est pas en mesure de le faire aujourd’hui. C’est bien pour cela que je vous dis que le cahier des charges permet de renforcer le contrôle de l’État par rapport à la situation précédente. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
L’Assemblée nationale a renforcé ce cahier des charges, reprenant notamment des propositions du groupe socialiste visant à inclure dans celui-ci le statut des personnels et la question de l’emploi. Nous avons accepté ces propositions pour tenir compte des attentes des parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, vous aussi, fait des propositions. Le rapporteur Jean-François Husson, quant à lui, propose que le cahier des charges qui garantit les intérêts de l’État soit évalué plus régulièrement que ce que prévoit le texte dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Je suis favorable à cette proposition, qui tend à une transformation majeure de l’encadrement de cette décision de cession d’actifs et qui renforce encore les garanties de l’État.
Alors, on me dit : « Mais c’est un actif stratégique ! Vous allez ouvrir les frontières de la France à tous les vents ! » Mais enfin, de qui se moque-t-on ? Je compte sur le sens des responsabilités et sur la sagesse des sénateurs pour savoir reconnaître que les frontières resteront les frontières, que le contrôle restera aux mains de l’État, que les douanes resteront les douanes et qu’on comptera toujours autant de policiers aux frontières pour contrôler l’arrivée des personnes et des biens ! Avant ou après l’opération, rien ne change à l’exercice des missions souveraines de l’État. Rien, absolument rien ! Ne jouons pas avec les peurs des Français ! (« Rien ne change, alors ? » sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Gilbert Roger : Donc, ne le faites pas !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je connais suffisamment la sagesse de cette assemblée (Mme Annie Guillemot s’exclame.) pour savoir qu’elle reconnaîtra que les enjeux de souveraineté ne sont en aucun cas modifiés par cette opération.
Alors, j’entends aussi ceux qui me disent : « Il vaudrait peut-être mieux continuer à toucher des dividendes que de placer l’argent dans un fonds : cela nous rapporterait exactement la même chose. » Mais c’est faux !
M. Fabien Gay : Ah bon ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il se trouve que, à ce jour, les dividendes sont élevés. Mais, en 2008, ils n’existaient pas ! Si vous voulez financer l’innovation de rupture par de l’argent qui est disponible une année, mais qui ne l’est pas l’année suivante, je vous souhaite bien du courage ! C’est comme cela qu’on empêche notre pays de gagner la bataille de l’innovation, de l’investissement et des nouvelles technologies. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Alors on me dit : « ADP, c’est une infrastructure absolument stratégique. » Ce qui est stratégique, ce sont les redevances – elles sont contrôlées par l’État –, c’est le foncier – il sera récupéré au bout de soixante-dix ans –, c’est le contrôle des frontières – il sera exactement le même –, ce sont les créneaux horaires des mouvements d’avions – ils continueront à être contrôlés exactement comme avant par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC –, c’est le niveau des tarifs – l’État les contrôlera mieux –, ce sont les investissements – l’État les contrôlera davantage.
Que reste-t-il ? Il reste ce qui constitue 65 % du chiffre d’affaires d’ADP : des hôtels et des boutiques de luxe. Si vous estimez que le rôle de l’État est de gérer des hôtels et des boutiques de luxe, telle n’est pas ma conception. (M. Emmanuel Capus applaudit. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je considère au contraire que cette opération est un moyen de développer Aéroports de Paris, que c’est un moyen d’en faire le leader mondial en matière aéroportuaire, que c’est un moyen d’investir massivement dans les technologies critiques, qui feront la souveraineté et la liberté de la France.
Je considère que cette opération doit nous permettre de trancher une bonne fois pour toutes un débat qui est essentiel pour la France : qu’est-ce que font les entreprises et qu’est-ce que fait l’État ? qu’est-ce que fait le service public et qu’est-ce que fait le secteur privé ? Je considère que c’est le rôle du secteur privé de gérer des affaires commerciales, comme il le fera pour ADP, et je considère que le rôle de l’État est de se recentrer sur ses missions stratégiques de souveraineté, de protection des Français, de santé et d’éducation. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est aussi le choix qui vous est proposé au travers de ces cessions d’actifs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter, en prenant le temps nécessaire pour vous expliquer le sens de ces cessions d’actifs et le sens de ce projet de loi PACTE. Vous le voyez bien, l’enjeu dépasse ce simple texte : l’enjeu, c’est de savoir quelle économie nous voulons pour les générations qui viennent. Au sein de la majorité, nous voulons une économie avec des entreprises compétitives, libres, dont les carcans liés aux seuils, à la complexité administrative, aux enregistrements seront enfin supprimés.
Nous voulons une économie qui rémunère bien les salariés : c’est l’intéressement, c’est la participation.
M. Jean-Louis Tourenne : Illusionniste !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sont les choix qui ont été faits par cette majorité depuis plusieurs mois.
Nous voulons une économie dans laquelle les rôles respectifs de l’État et de l’entreprise sont enfin clarifiés. Nous ne voulons plus d’un État qui se mêle de tout, de ce qui ne le concerne pas nécessairement, pour laisser aux entreprises la capacité de développer les talents considérables de notre nation et de nos entrepreneurs.
Nous voulons une économie qui innove, une économie qui retrouve le génie français (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), qui est un génie de créativité, de technologie, de recherche, de puissance intellectuelle, qui a toujours fait dans notre histoire notre force. Ce qu’il y a derrière PACTE, c’est tout simplement la capacité à donner de la prospérité à tous les Français et à tous les territoires.
Je me réjouis d’avoir ce débat sur l’avenir de notre économie avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi PACTE est très attendu par les entreprises et l’Assemblée nationale y a ajouté des mesures intéressantes. Les trois rapporteurs que nous sommes ont donc abordé ce texte dans un esprit constructif. Nous avons beaucoup travaillé et procédé à de nombreuses auditions, en ayant avant tout comme objectif de faciliter la vie des entreprises françaises et de favoriser leur croissance.
De 73 articles au départ, le texte est passé à 196 articles à la suite de son examen par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 123 articles sans étude d’impact.
Dans un esprit de modération, notre commission a supprimé 37 articles et adopté un texte de 174 articles au final.
Une telle ampleur peut donner l’impression d’un champ trop vaste, avec des sujets parfois insuffisamment approfondis. On peut ainsi déplorer un manque de préparation sur certains dispositifs, qui conduit le Gouvernement à nous présenter aujourd’hui de nouveaux amendements, à l’exemple du registre unique des entreprises.
Dans cette diversité de sujets, certaines mesures sont parfois bien modestes au regard des ambitions affichées : je pense, par exemple, à celles qui concernent le rebond des entrepreneurs.
L’envie d’aller plus loin n’a donc pas manqué, toujours au service de nos entreprises. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission spéciale a relevé à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés – à partir de 2021 –, compte tenu de la concentration des nouvelles obligations sur le seuil de 50 salariés résultant du projet de loi et de l’inadéquation de ce seuil avec la croissance des entreprises.
La commission spéciale a approuvé les nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils s’appliquant en matière fiscale et sociale.
La commission spéciale a accepté, non sans regret, l’économie générale de la réforme du contrôle légal des comptes, consistant à relever les seuils de contrôle obligatoire par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen.
Il n’est pas certain que cette réforme soit sans effet négatif sur la sécurité financière de nos entreprises, sans même parler de l’impact très lourd sur la profession et sur son implantation dans nos territoires, au profit de grands cabinets le plus souvent anglo-saxons.
La commission spéciale a repoussé l’entrée en vigueur de cette réforme à 2021, pour permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services aux entreprises, en dehors du contrôle obligatoire, en particulier le nouvel audit simplifié pour les petites entreprises prévu par le projet de loi.
Elle a également veillé à ce qu’un contrôle suffisant soit exercé dans les groupes.
Concernant la mutation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission spéciale a voulu sécuriser la situation des personnels, y compris en matière d’assurance chômage, et faciliter les restructurations des établissements et des entités du réseau, notamment avec la suppression des guichets des centres de formalités des entreprises dès 2021 et le maintien d’une politique de péréquation budgétaire entre les chambres.
En revanche, défendant les actions de proximité en faveur des artisans, la commission spéciale a refusé la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat telle qu’elle était proposée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se réservant toutefois la possibilité d’y revenir – nous verrons cela sans doute dès demain matin. Pour autant, elle a encouragé la mutualisation des actions des réseaux consulaires, en préservant leur pleine liberté dans ce domaine.
S’agissant des brevets, la commission spéciale a approuvé les mesures prévues par le texte, de nature à améliorer la compétitivité des entreprises, spécialement les PME, en protégeant leur capacité d’innovation. En particulier, le brevet français est renforcé afin d’en faire un vrai outil de lutte contre la contrefaçon et de valorisation du capital immatériel.
L’instauration d’une procédure administrative d’opposition aux brevets sera très utile pour les entreprises, en leur permettant de mieux défendre leurs titres de propriété sans avoir à emprunter la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse.
Enfin, la commission spéciale a approuvé le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers prévu par le texte. Alors que les entreprises françaises sont particulièrement attractives et bénéficient d’un niveau élevé d’investissement en provenance de pays tiers, il est nécessaire de protéger nos activités stratégiques.
Les mesures prévues ajoutent de nouveaux outils de contrôle et de dialogue, prévoient une information régulière du Parlement et du public et renforcent les sanctions. Tout cela va dans le bon sens, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle délégation parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le défi est de taille : 200 secondes pour parler de 196 articles ! Merci au Sénat d’avoir allégé de 37 articles ce texte : cela me laissera le temps – je l’espère – d’en extraire la philosophie qui le sous-tend, et que nous partageons, texte que nous avons examiné avec cet esprit d’ouverture qui caractérise le Sénat.
La commission spéciale, sous l’autorité bienveillante de sa présidente, a d’ailleurs conforté les dispositions visant à améliorer et à diversifier les financements des entreprises, tout en adoptant de nombreux aménagements.
Trois objectifs nous ont guidés : compléter les réformes, lorsque nous avons estimé que le projet de loi « s’arrêtait au milieu du gué » – je pense par exemple à la réforme du PEA-PME ; garantir leur effectivité, face à des dispositions trop souvent mal ajustées et/ou adoptées dans la précipitation ; enfin, examiner ces réformes à travers d’autres prismes que le seul financement de l’économie.
À titre d’exemple, si les levées de fonds en crypto-actifs constituent une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d’attractivité pour la place de Paris, la commission spéciale a significativement renforcé le cadre de régulation proposé afin de protéger les épargnants, notamment individuels, des « arnaques » et de veiller à ce que ces nouveaux outils ne constituent pas un vecteur de blanchiment ou de financement du terrorisme.
S’agissant de l’épargne retraite, la commission spéciale s’est attachée à mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés.
Si ces exemples témoignent de la démarche constructive qui a animé et guidé notre commission spéciale tout au long de ses travaux, nous n’avons pas pour autant hésité à marquer notre désaccord lorsque le Gouvernement paraissait faire « fausse route » ou agir dans la précipitation, voire parfois dans l’impréparation.
Cela m’amène à évoquer brièvement les mesures visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques, au premier rang desquelles figurent la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris.
S’agissant de la Française des jeux, la commission spéciale a considéré que le Gouvernement demandait aux parlementaires de lui signer un véritable « chèque en blanc », en l’absence de définition des modalités de la future régulation et, notamment, de la fiscalité.
Compte tenu des enjeux majeurs pour les finances publiques, mais aussi pour la santé publique, elle a donc supprimé l’article concerné.
L’opération portant sur ADP a davantage divisé la commission spéciale. Si le caractère stratégique de l’entreprise et le précédent de la privatisation des autoroutes invitent naturellement à la méfiance, il m’a semblé néanmoins préférable de remédier aux lacunes du texte, de veiller à l’améliorer, plutôt que de s’y opposer frontalement et, sans doute, vainement.
Dans cette optique, la commission spéciale a doté ce secteur du régulateur fort et indépendant qu’il mérite, tout en permettant aux collectivités territoriales de participer à l’appel d’offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents.
Si nous en venions à faire un choix différent en séance publique, personne ne devra et ne pourra dire que le Sénat a refusé l’obstacle et s’est abstenu de formuler des propositions solides. C’est bien là l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
(Mme Valérie Létard remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous dire dans quel état d’esprit la commission spéciale a abordé le chapitre III, « Des entreprises plus justes », et indiquer sa position sur les différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne prévues au chapitre IV.
Le chapitre III comporte tout d’abord des mesures relatives à l’épargne salariale. Nous l’avons clairement dit, au sein de la commission spéciale, nous sommes bien entendu favorables à une prise en compte de l’intéressement, de la participation, de l’ensemble de ces outils qui constituent, à notre sens, des moyens de pilotage et favorisent la participation accrue des salariés à la vie de nos entreprises, ce qui est important.
Nous avons abordé ce chapitre avec un souci de simplification de ces dispositifs. En ce qui concerne le forfait social, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci puisse être à terme porté à 10 %. C’est le sens des propositions que nous avons faites tendant à une harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires à ce niveau.
La commission spéciale a également étudié l’évolution proposée quant à la définition de l’entreprise dans le code civil. Vous avez formulé des propositions, monsieur le ministre, notamment à l’issue des travaux menés par la commission Notat-Senard – nous avons auditionné ce dernier. Compte tenu des inquiétudes manifestées par les entreprises, nous avons souhaité que cette évolution de notre droit civil soit circonscrite notamment en matière de responsabilité pour les responsables d’entreprise. C’est pourquoi la commission spéciale a apporté certaines précisions tendant à lever toute inquiétude que pourrait faire naître cette évolution du droit chez un futur chef d’entreprise.
Nous mesurons la nécessité d’encourager dans notre pays l’esprit d’entreprise, tout en prenant en compte les évolutions qu’on observe au sein de la population, parmi l’ensemble des salariés, tendant à ce que les entreprises aient désormais un objet autre que celui de la seule satisfaction des besoins des associés et à ce qu’elles occupent une place importante dans la vie sociale, notamment par la prise en compte des considérations environnementales, qui préoccupent particulièrement bon nombre de nos concitoyens.
C’est donc un modèle de société européenne que nous entendons promouvoir.
Enfin, ce texte contient également un certain nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je le dis clairement : la commission spéciale a souhaité restreindre autant que possible le recours aux ordonnances dans la mesure où nous considérons qu’il appartient au Parlement de légiférer et qu’il est légitime pour ce faire. C’est pourquoi nous avons supprimé un certain nombre d’habilitations en transcrivant directement dans le texte les mesures prévues – par exemple la dématérialisation des factures ou l’évolution des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Il ne s’agit pas d’un acte de défiance à l’égard du Gouvernement, monsieur le ministre. Simplement, lorsque l’ensemble de la population est concernée par une mesure, le Parlement doit pleinement exercer son rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme cela vient d’être exposé, le projet de loi comporte un ensemble de dispositions à caractère économique et financier. Ces matières sont très fortement marquées par le droit européen. Le marché intérieur est en effet largement harmonisé, même si les textes européens laissent des marges de manœuvre aux États membres soit pour prévoir des mesures moins contraignantes, soit, au contraire, pour maintenir un droit national plus exigeant.
La sur-transposition des textes européens en droit français porte atteinte, on le sait, à la compétitivité de notre économie. Dès lors, toute sur-transposition doit être identifiée, justifiée et proportionnée au regard d’objectifs d’intérêt général.
C’est pour ce motif que la conférence des présidents a confié à la commission des affaires européennes, à titre expérimental, une mission d’alerte sur les sur-transpositions.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue le quatrième exercice du genre, et je remercie de leur accueil la présidente et les rapporteurs de la commission spéciale.
La commission des affaires européennes a constaté que le projet de loi supprime opportunément un certain nombre de sur-transpositions préexistantes, afin, en particulier, de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, à la veille du Brexit, qu’il s’agisse du relèvement du seuil de dispense de l’obligation d’établissement d’un prospectus en cas d’offre de titres au public, de l’abaissement du seuil de retrait obligatoire ou encore de la reconnaissance des systèmes de pays tiers pour le règlement définitif des opérations sur titres.
Constitue également la suppression d’une sur-transposition le relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des petites entreprises au niveau des seuils les plus élevés de la directive comptable – cela fait encore débat. Il s’inscrit dans l’objectif d’allégement des charges de ces entreprises.
C’est aussi le cas de la publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises, que le Sénat a étendue aux petites entreprises et aux micro-entreprises, leur permettant de ne plus être soumises à des obligations de transparence qui ne s’imposent pas à leurs concurrentes européennes.
Il convient toutefois d’observer que ces mesures sont généralement « encadrées ». Soit parce qu’elles exploitent, mais dans certaines limites, des options ouvertes par les textes européens, soit parce qu’elles ajoutent une contrainte non prévue par ceux-ci. Tel est, par exemple, le cas des opérations dispensées de prospectus, pour lesquelles un document de présentation simplifié, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, devra être établi.
Deuxième observation : le projet de loi renvoie très largement à des ordonnances pour la transposition de directives récentes – M. Canevet vient de s’exprimer à ce sujet –, au motif de la technicité des dispositions concernées et des coordinations à mettre en œuvre. Cela se conçoit. Mais il conviendrait que l’habilitation indique précisément les options qui seront retenues.
La commission spéciale a d’ailleurs souhaité procéder directement à la transposition dans la loi pour faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs opérateurs du délai prorogé de mise en conformité autorisé par la directive sur la facturation dans le cadre des marchés publics.
Ce cadrage initial est pourtant d’autant plus nécessaire que la ratification des ordonnances intervient souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, après leur entrée en vigueur, ce qui ne permet pas au Parlement de revenir aisément sur les sur-transpositions qu’elles comportent.
Je ne saurais conclure sans évoquer l’article 70 du projet de loi, qui modifie le régime comptable des grands ports maritimes pour tirer les conséquences d’une décision de la Commission européenne de juillet 2017. La question de la compétitivité des ports français et de l’appréhension de la spécificité de leurs activités au regard du droit européen ne saurait se limiter à cette seule disposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.