Croissance et transformation des entreprises : Discussion du texte de la commission spéciale

Croissance et transformation des entreprises : Discussion du texte de la commission spéciale

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que dix-neuf articles – les articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74 – de ce projet de loi font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant que ne s’engage la discussion des articles, permettez-moi de dire quelques mots en tant que présidente de cette commission spéciale.
Tout d’abord, je veux remercier de leur travail nos trois rapporteurs, les administrateurs, ainsi que l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur participation. Nos débats furent parfois vifs, dans le respect de chacun toutefois, animés par nos convictions diverses, mais toujours avec la même préoccupation, celle d’apporter au texte une valeur ajoutée. Je suis sûre que les débats en séance publique se dérouleront dans le même esprit.
Je souhaite insister sur le temps que nous avons consacré à l’écoute de tous ceux qui sont concernés directement ou indirectement par les dispositions du projet de loi. Je sais que certains membres de la commission spéciale ont regretté les conditions du débat parlementaire – trop peu de temps ; trop de sujets abordés, qui auraient souvent demandé à être traités spécifiquement et non pas dans l’urgence –, mais je dois rappeler que nous avons reçu, dans le cadre des auditions ouvertes à tous les membres de la commission spéciale, plus de 320 personnes et de très nombreuses contributions écrites.
Néanmoins, je voudrais vous faire part de mon étonnement vous concernant, monsieur le ministre.
Vos propos consensuels, à l’écoute des débats parlementaires, que je viens d’entendre sont toutefois en opposition avec ceux que vous avez tenus dimanche dernier sur une radio du service public et que j’ai ressentis comme décourageants, parfois affligeants et particulièrement offensants pour la chambre haute. Comment pouvez-vous affirmer que ce sont les chambres parlementaires, et plus précisément le Sénat, qui empêchent les entreprises de se développer et la croissance de repartir, sous prétexte que la procédure législative serait insupportablement lente et provoquerait le blocage de votre projet de loi ?

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme Catherine Fournier : Faut-il vous rappeler que c’est vous qui avez entamé en amont une longue concertation avec les entreprises et les différents syndicats, que c’est vous qui avez déposé, le 19 juin 2018, le texte devant l’Assemblée nationale, et ce en procédure accélérée ?
Adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé sur le bureau du Sénat le 10 octobre 2018, avec 123 articles supplémentaires.

M. Martial Bourquin : Ce n’est pas sérieux !

Mme Catherine Fournier : Vous êtes, avec le Gouvernement, le chef d’orchestre de l’inscription des textes au calendrier parlementaire. Où y voyez-vous notre lenteur parlementaire ? La commission spéciale que j’ai l’honneur de présider a consacré onze semaines et demie à l’examen d’un texte comprenant 196 articles ; cela me semble raisonnable lorsque l’on sait que seuls 73 articles ont fait l’objet d’une étude d’impact.

M. Fabien Gay : Bravo !

Mme Catherine Fournier : Au fil de nos débats, vous constaterez tout l’intérêt d’une seconde chambre pour simplifier et enrichir ce texte, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même dit il y a un instant.
Le Parlement n’est pas là pour ralentir, mais bien pour améliorer. Le temps de la concertation et de la réflexion est nécessaire : combien de textes doivent-ils en effet être repris, corrigés, voire complexifiés après une lecture trop rapide ?
Le Sénat se doit d’être attentif ; il fera encore une fois preuve de vigilance, dans le but de défendre l’essence même de ce texte, à savoir la croissance et la transformation de nos entreprises qui sont, nous le savons tous, des acteurs incontournables du dynamisme de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la présidente, nous n’avons pas dû écouter la même émission. Je ne me serais jamais permis, surtout à quelques jours de l’examen du projet de loi PACTE au Sénat, de mettre en cause le travail de la Haute Assemblée. Je manquerais à la fois de courtoisie et d’habileté.
En revanche, ceux qui me connaissent ici savent que je défends depuis des années, avec beaucoup de constance, une refonte du système politique français et de nos procédures. Ce n’est pas le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif ou le fonctionnement gouvernemental que je vise en particulier, mais j’estime, de manière générale, que nos procédures sont trop lentes.
Ce n’est en aucun cas une attaque contre le Sénat ou l’Assemblée nationale. Je fais simplement le constat qu’en raison de l’embouteillage législatif, de la multiplication des textes, de procédures d’enregistrement ou de transmission, qui sont parfois très lourdes, nos PME ont besoin de grandir. Il y a urgence à simplifier les seuils, par exemple.
Je fais simplement le constat qu’il faudra deux ans au total – de 2017 à 2019 – pour que le texte soit définitivement adopté, compte tenu notamment de la concertation indispensable que j’ai voulue préalablement à son examen. Ce constat correspond à une conviction que j’ai de longue date, selon laquelle notre système politique a besoin d’être rénové en profondeur pour répondre à l’impatience des Français.
Si ce même constat d’impatience peut nous amener à tomber d’accord sur les propositions que le Sénat a formulées, dans sa grande sagesse, pour améliorer le projet de loi, et du coup à tomber d’accord en commission mixte paritaire, ce qui nous éviterait une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et nous permettrait d’adopter plus rapidement ce texte au service des PME et de la croissance française, je serai le premier à m’en réjouir. (M. Richard Yung applaudit.)