Croissance et transformation des entreprises : Article 8

Croissance et transformation des entreprises : Article 8

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 310-3 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Cet article porte sur la durée des soldes : jusqu’à présent de six semaines, elle varierait désormais dans une fourchette de trois à six semaines. Cette question nous amène à réfléchir sur deux problématiques de société, qui, d’ailleurs, peuvent sembler s’opposer l’une à l’autre.
La première est la question du pouvoir d’achat. Dans un contexte difficile pour nombre de nos concitoyens, du fait de salaires peu élevés ou gelés et, en même temps, d’une hausse des prix, le moment des soldes peut être crucial, car il permet de se vêtir, voire de vêtir sa famille, sans se ruiner.
Pour autant, les soldes ne peuvent être considérés comme une aide aux ménages modestes : ils ne doivent pas devenir l’arbre qui cache la forêt, nous empêchant de voir que le véritable problème n’est pas leur durée, mais bien une autre répartition, plus juste, des richesses. M. le ministre a dit que nous en discuterions dans le cadre de la troisième partie ; j’attends ce débat avec grande impatience…
La seconde question posée par les soldes est l’incitation à la consommation à outrance, question forcément liée à celle de l’environnement. En effet, la surproduction comme la surconsommation sont un désastre écologique et un vaste gâchis. Nous en arrivons même à inventer des vêtements jetables, bons à n’être portés qu’une fois !
Alors que partout les ressources s’amenuisent, l’utilisation de coton gourmand en eau, celle des polyesters et autres dérivés du pétrole, les vêtements assemblés dans plusieurs pays et les stocks acheminés à travers la planète et détruits lorsqu’ils ne sont pas vendus doivent nous conduire à nous interroger : quel modèle de société voulons-nous encourager ? Une société du toujours plus vite jetable, donc du déchet à outrance, avec une infime partie seulement des déchets recyclés à grands coûts énergétiques, ou une société plus durable, plus responsable et respectueuse de la planète ?
Tels sont les enjeux qui doivent sous-tendre nos discussions et nos choix politiques. Ils devraient être ce soir au cœur de nos débats.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Cazabonne, Mme Doineau, MM. Moga, Prince et Maurey, Mmes N. Goulet et Perrot et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six
par les mots :
maximale de cinq
La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes, afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu susciter par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire leur durée maximale. Néanmoins, les commerçants doivent rester libres d’organiser des soldes pour la durée qu’ils souhaitent, dans le respect des règles légales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Compte tenu de l’essor du e-commerce et des nouveaux modes de consommation, il ne paraît pas illogique de réduire la durée des soldes à cinq semaines. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de fixer une durée minimale. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Voici un nouvel amendement de bon sens… J’espère que, à cette heure avancée de la nuit, sa pertinence ralliera les avis favorables !
Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent, dans une logique de décentralisation, que les services de l’État, en liaison avec les associations de commerçants et les associations citoyennes, adaptent les périodes de soldes au plus près des périodicités saisonnières et climatiques locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Le droit en vigueur prévoit déjà des adaptations en outre-mer. L’article 8 ne remet pas en cause cette faculté, qui sera mise en œuvre au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande : Imaginez, mes chers collègues, qu’une assemblée locale, en Martinique, Guadeloupe ou Guyane, décide des périodes de soldes en métropole en fonction des réalités de son territoire…
L’amendement de notre collègue Antiste me paraît de bon sens. Que des territoires n’ayant ni le même climat ni les mêmes paramètres économiques que les nôtres puissent fixer leurs périodes de soldes avec l’État, à travers le préfet, me semble naturel et même démocratique. (M. Joël Labbé opine.)
Faisons preuve de bon sens en adoptant cet amendement : dans la situation inverse, nous n’admettrions pas qu’on fixe pour nous nos périodes de soldes !

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Madame la rapporteur, deux oui valent mieux qu’un oui confus… Je ne vois pas quel mal il y aurait à rappeler cette faculté dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Primas, MM. Pellevat et Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Cardoux, Danesi, Calvet, Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel, Poniatowski et Saury, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Karoutchi, Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest, Pierre et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme des soldes pour les soldes d’été de 2019, au lieu d’attendre les soldes d’hiver de 2020. En effet, si le calendrier initial du projet de loi est confirmé, ce que, monsieur le ministre, vous avez semble-t-il annoncé le 9 janvier dernier, reculer l’application de la réforme aux soldes de janvier 2020 serait regrettable pour le commerce.
Souhaitée par les commerçants et leurs associations, une application dès l’été 2019 fluidifierait la réforme des soldes, aidant ainsi le commerce, qui subit – personne, malheureusement, ne le contestera – un contexte social particulièrement difficile depuis la fin de l’année dernière, en plus de la pression concurrentielle exercée par le commerce en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi, la mesure ne prendrait effet, au mieux, qu’aux soldes d’hiver de janvier 2020.
Son application immédiate, proposée par les auteurs de l’amendement, rendrait possible la mise en place du nouveau régime dès les soldes d’été de 2019. Il faut néanmoins être attentif au petit commerce et lui laisser un temps suffisant pour adapter ses stocks.
Si nous adoptons la loi en mars ou en avril, je ne suis pas certaine que le délai sera suffisant pour les soldes de juillet prochain. Le Gouvernement ayant beaucoup consulté les parties prenantes pour élaborer cette mesure, la commission souhaite entendre son avis sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le délai retenu pour l’entrée en vigueur de la mesure sur les soldes doit permettre aux commerçants de s’adapter, notamment pour leurs approvisionnements et leurs ventes. Issu de la concertation sur les soldes tenue à l’automne dernier, il tient compte des contraintes de la négociation et des spécificités de gestion de stocks des commerces indépendants.
La réforme des soldes envisagée s’inscrit dans une démarche de revitalisation commerciale des centres-villes, en particulier dans les villes moyennes.
Ainsi, ce qui est proposé tient compte des commerces indépendants, de la revitalisation des centres-villes et, surtout, de ce qui nous a été dit par les commerçants. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je suis sûre que vous avez mené une concertation avec les commerçants sur la date d’entrée en vigueur de la réforme des soldes, mais c’était avant ce qui s’est passé à la fin de l’année dernière et qui se poursuit, avant ces samedis déplorables pour le commerce. Peut-être serait-il nécessaire, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, d’interroger de nouveau les commerçants en vue d’actualiser cette date.
Les stocks étant nombreux, il me semble qu’il n’y a pas besoin de s’organiser pour avoir de la marchandise à vendre au mois de juillet. Je voterai donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous voyons les commerçants quasiment chaque semaine. Nous leur avons reposé la question à la suite de la crise des gilets jaunes, qui, en effet, a eu pour eux de lourdes conséquences : leur position sur le sujet n’a pas varié.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 87 amendements au cours de la journée ; il en reste 730.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.