Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 2

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 2

debate, 24/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de vingt ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse.
« VI. – (Supprimé) »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc, Wattebled et Louault, Mme Vullien et MM. Moga, de Belenet, Bonnecarrère et Marseille.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier, Paccaud, Brisson et Dufaut, Mme Billon, MM. Schmitz, Retailleau, Grosperrin et Piednoir, Mme Dumas, M. Hugonet et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Requier, Arnell et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Claude Malhuret : Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l’article 11 du projet de directive européenne.
À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une durée de vingt ans serait excessive. Le projet de directive a retenu une durée de cinq années, qui correspond également à la position de la France dans la négociation.
Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons renforcer la position de notre pays sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de cinq ans dans la présente proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Leleux : Je serai très bref, dans la mesure où le sujet a été largement évoqué lors de la discussion générale. Comme nombre de mes collègues, je propose de fixer la durée des droits voisins à cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : À titre personnel, je suis favorable à une durée de vingt ans. C’est la durée des droits voisins que j’ai proposée, car la tradition française veut que celle-ci soit de cinquante ans.
Cela étant, je sais bien que la directive européenne fixe une durée de cinq ans et que cela correspond à la position française. C’est pourquoi j’estime que ces trois amendements ont leur légitimité. Personnellement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, tout en précisant que la commission en tant que telle a émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Nous suivrons la position du rapporteur. Nous étions favorables à une durée de vingt ans, mais, comme je l’ai indiqué lors de discussion générale, il ne s’agit pas d’un point d’achoppement. Si le Sénat vote pour une durée de cinq ans, ce sera également une bonne chose.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter, 2 rectifié bis et 4 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)