Articles 91 et 121 de la loi ÉLAN : Articles additionnels après l’article 2
debate, 22/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile et Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro, Lévrier, Bargeton et Haut, Mme Cartron et MM. Rambaud et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai conjointement mes quatre amendements visant à intégrer dans la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas les articles 123, 144 et 152 de la loi ÉLAN également censurés comme « cavaliers » législatifs. J’avais également déposé, après la décision du Conseil constitutionnel, une proposition loi reprenant l’ensemble des dix-neuf articles censurés afin de préserver le travail parlementaire, objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si je vous propose d’insérer ici ces trois articles, c’est qu’ils présentent tous la caractéristique de réglementer les conditions d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation. Je ne souhaite bien évidemment pas vous inciter à l’adoption de nouveaux cavaliers.
L’amendement n° 1 vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les immeubles d’habitation selon les mêmes modalités que les agents de La Poste. Il reprend la rédaction adoptée par notre assemblée sur proposition du rapporteur Marc-Philippe Daubresse et clarifiée en commission mixte paritaire.
L’amendement n° 2 vise à autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Il s’agit là d’un article inséré sur l’initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et validé en commission mixte paritaire.
L’amendement n° 3 vise à autoriser un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation, selon la rédaction adoptée par le Sénat et validée en commission mixte paritaire.
Enfin, l’amendement n° 4 tend à adapter l’intitulé de ce texte, qui deviendrait une proposition de loi relative aux conditions d’accès aux espaces communs des immeubles d’habitation.
Je vous propose ainsi tout simplement de profiter de l’excellente initiative parlementaire de notre collègue pour préserver une partie de nos travaux.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. Alain Richard : Notre collègue Jean-Pierre Grand a très bien présenté les trois amendements que nous avons en commun. Dans la suite de la proposition de loi de la présidente Primas, il convient de garantir aux services publics et aux auxiliaires de justice un droit d’accès aux immeubles collectifs. Tel est l’objet des amendements nos 10 rectifié bis, 12 rectifié bis et 11 rectifié bis.
Comme nous n’avons pas tout à fait la même position sur l’intitulé de la proposition de loi, je ne m’associe pas au quatrième amendement de notre collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces six amendements. Je n’y suis pas défavorable, vous l’avez compris, puisque ceux-ci ont été adoptés au Sénat puis maintenus en commission mixte paritaire. Néanmoins, M. le ministre, dans la discussion du projet de loi ÉLAN, avait formulé un avis de sagesse sur l’un et un avis favorable sur les deux autres. Or nous souhaitons vraiment nous assurer, avec Mme la présidente Sophie Primas, que les deux articles qui font le corps de la proposition de loi seront votés et maintenus. Bien évidemment, si M. le ministre venait à donner un avis favorable sur ces six amendements, l’avis de la commission serait également favorable. Nous resterions cohérents avec ce que nous avons voté ici même voilà quelques semaines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je voudrais saluer le travail réalisé par M. le sénateur Grand et M. le sénateur Richard. Comme le dit Mme la rapporteur, la cohérence est importante. La politique a souvent comme principale vertu de maintenir cette cohérence. Je m’associe donc à cette cohérence et j’émets un avis favorable sur ces six amendements.
M. Philippe Pemezec : Extraordinaire !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 10 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Cazeau, Navarro et Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-… - Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Richard et Cazeau, Mme Cartron, MM. Bargeton, Navarro, Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. - À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».
III. - Le i de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.