Mesures d’urgence économiques et sociales : Discussion générale (suite)

Mesures d’urgence économiques et sociales : Discussion générale (suite)

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a bien peu de doute sur l’issue de nos travaux de ce jour. Ainsi que l’a d’emblée annoncé le président Gérard Larcher, le Sénat devrait adopter le projet de loi qui nous est soumis, comme l’a adopté, ce matin, la commission des affaires sociales.
Nous avons la volonté, très ferme et très claire, de l’apaisement. Ces dernières semaines ont été difficiles et, dans ce déferlement de colère qui a secoué le pays, n’en déplaise aux apôtres de la violence politique, je lis plus d’autodestruction que d’élan créateur.

M. Roger Karoutchi : Eh oui, malheureusement !

M. Alain Milon : La France, que nos voisins jugent arrogante et moquent gentiment comme la « grande nation », est rongée par le doute et, pour emprunter le mot du poète Pessoa, par « l’intranquillité ».

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Alain Milon : L’élan collectif semble brisé, la fierté d’un certain modèle, envolée, la possibilité d’un avenir meilleur, évanouie.
Nous connaissons bien, tous, ce paradoxe qui fait voisiner dans notre pays une relative satisfaction individuelle et la déprime collective. Nous l’entendons souvent, cette idée que le pays se perd, que la situation ne pourrait être pire, qu’il faudrait alors précipiter les choses et tout jeter aux orties. Tout cela, dont rien n’est, malheureusement, très nouveau, s’exprime souvent dans nos départements.
Quelque chose, pourtant, s’est déclenché ces dernières semaines.
Tout en étant humble dans les explications avancées, tant le mouvement à l’origine de nos travaux est hétérogène et composite, je voudrais évoquer trois éléments.
Le premier, c’est l’extrême sensibilité fiscale à laquelle nous sommes parvenus : le poids des prélèvements et leur raffinement de complexité alimentent la méfiance et le sentiment d’injustice. Dans ce contexte, le bouleversement auquel s’est livré le Gouvernement avec l’augmentation de la CSG a nourri une exaspération bien présente.
Le deuxième élément, c’est la délicate promesse, associée à ces changements fiscaux, du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat dépend, vous le savez, de multiples facteurs : la durée du travail, la taille de la famille ou encore le lieu d’habitation. Durant la période récente, nous savons par exemple que le pouvoir d’achat a augmenté, mais, la taille des familles ayant diminué, cette augmentation ne se traduit pas concrètement pour tous.
Le pouvoir d’achat – faut-il le rappeler ? – dépend avant tout de l’emploi et l’emploi de la croissance, qui nous fait si cruellement défaut depuis dix ans. Au vu de l’état de nos finances publiques, le pouvoir d’achat distribué par l’État, ce sont, mes chers collègues, des impôts ou de la dette, c’est-à-dire, à terme, la même chose.
Avoir mis le doigt dans cet engrenage par des promesses inconsidérées était donc, pour le Gouvernement, à tout le moins hasardeux et le restera, sans doute, encore plus dans les mois à venir, car si nous avons vécu les « gilets jaunes », un peu les « habits bleus », nous vivrons peut-être, par la suite, les « gilets blancs » ou autres. Nous devons être très attentifs à tout cela.
Le troisième élément que je voudrais souligner, c’est le style et certains propos de l’exécutif, dont les effets ravageurs ont été sous-estimés, mais que nous payons aujourd’hui au prix fort. René Char, poète qui m’est cher, évoquait « l’hémophilie politique de gens qui se pensent émancipés. Combien sont épris de l’humanité et non de l’homme ! Pour élever la première, ils abaissent le second ». Certains de nos concitoyens se sont sentis abaissés, et ce sentiment, bien plus que l’insuffisance de revenus, est difficile à réparer.
Alors, oui, nous voterons ce texte s’il peut contribuer à l’apaisement, sans enthousiasme cependant. Certes, les mesures que le Gouvernement propose – la défiscalisation des heures supplémentaires, la CSG des retraités – ont, pour certaines, été proposées, voire adoptées par notre assemblée, mais elles l’ont été dans le cadre cohérent des textes financiers, avec le souci d’en respecter les équilibres et la vision d’ensemble.
Le Parlement vient de voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’équilibre proclamé était inédit depuis deux décennies.
À la différence de ce que vous avez dit en commission des affaires sociales, mesdames les ministres, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un débat technocratique. Ce que l’on appelle familièrement le « trou de la sécu » parle à nos concitoyens. Le fait que, depuis vingt ans, en dépit des hausses d’impôt et de cotisations, notamment de retraite, l’équilibre ne soit pas atteint alimente la méfiance et la crise de confiance dans l’action publique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales s’est élevée contre la ponction anticipée des excédents à venir de la sécurité sociale et c’est pourquoi elle demande que la règle de compensation s’applique aux mesures que l’on pourrait qualifier de nouvelles niches fiscales et sociales qui nous sont proposées. Je rappelle au passage que les exonérations de TEPA étaient compensées.
La commission s’est également opposée à la sous-indexation des prestations sociales, mesure de bouclage budgétaire, qui est pour nous un dysfonctionnement. Nous aurions souhaité être entendus.
Les annonces présidentielles ont été entourées d’une certaine confusion. Tout en comprenant le choix de la prime d’activité dans un contexte où la lutte contre le chômage, lequel est encore beaucoup trop élevé, doit rester notre premier combat et où les entreprises n’ont pas restauré leur situation financière d’avant la crise, les annonces de montants nets risquent de susciter bien des déceptions.
Alors, oui, nous adopterons ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Avons-nous, mes chers collègues, réellement le choix après ce qui vient de se passer ? Cela étant, à nos concitoyens, à nos mandants, nous devons non seulement l’écoute et l’empathie, mais aussi le respect et la vérité. La confiance dans l’avenir ne viendra pas de ce panier de mesures, mais de l’investissement dans la santé, l’éducation et la formation, conditions sine qua non de l’émancipation sociale. Pour restaurer la confiance, le travail sera long et il exige les efforts de tous. Je forme le vœu que l’environnement international, bien incertain en ce moment, nous en laisse le temps et les marges d’action. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1985, il y a plus de trente-quatre ans, Coluche lançait les Restos du cœur pour apporter aux personnes démunies des repas gratuits. En 1995, il y a plus de vingt-quatre ans, le candidat à la présidence de la République, M. Jacques Chirac, nous parlait de la fracture sociale de notre société. Aujourd’hui, des hommes et des femmes démunies, victimes de cette fracture sociale, se mobilisent.
Des Françaises et des Français, des femmes et des hommes en colère, en souffrance, revêtent une chasuble haute visibilité pour être vus, mais, surtout, pour être entendus. Ce mouvement regroupe des milliers de travailleurs et de retraités, modestes, qui ne s’y retrouvent plus. Ce sont les « gilets jaunes ». Des décennies de politiques ont cherché à soigner. Elles n’ont pas guéri pour autant. Aujourd’hui, les plaies sont béantes. Il nous appartient de les soigner.
À cet égard, il n’est plus l’heure de se rejeter la faute. Il n’est plus l’heure de se dédouaner sur tel ou tel parti, sur tel ou tel gouvernement. Les « gilets jaunes » méritent mieux. L’heure est venue d’assumer, d’assumer en dépassant toutes les sensibilités politiques, quelles qu’elles soient. L’heure est venue de reconnaître que le désespoir et la détresse de ces Français modestes ne datent pas d’aujourd’hui, ni d’hier, mais d’avant-hier, et que tous les gouvernements, le nôtre y compris, qui se sont succédé ces quarante dernières années n’y ont pas fait suffisamment face.
Aujourd’hui, mes chers collègues, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, que nous nous apprêtons à examiner, apporte des réponses concrètes, visibles, à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Il s’agit là de premières réponses. Elles devront être suivies par d’autres, en particulier grâce au grand débat national qui sera lancé en janvier 2019. Bien que ce deuxième temps soit essentiel et incontournable, il nous faut, au préalable, répondre à l’urgence sociale, que le mouvement des « gilets jaunes » a mise en pleine lumière.
Il nous appartient d’apaiser pour mieux soigner. Il nous appartient d’apaiser pour mieux panser. Si nous échouons, nous ne pourrons éloigner le tumulte et la fureur qui ont vu le jour en marge de ce mouvement et qui s’échinent à le disloquer et à le dévoyer.
Ce projet de loi reprend les mesures annoncées par notre Président de la République, M. Emmanuel Macron. Il comporte quatre mesures substantielles, dont les deux premières sont d’ordre social.
La première mesure sociale figure à l’article 4 du projet de loi, dont je précise qu’il prévoit un rapport relatif à la prime d’activité : cette prime sera augmentée pour les travailleurs les plus modestes. À ce titre, l’État assume pleinement son rôle social, en choisissant d’instaurer une hausse immédiate de 90 euros au travers de la revalorisation réglementaire de la prime d’activité. En tenant compte de la hausse du SMIC, nous arrivons à 100 euros nets. Concrètement, grâce à cette mesure, le nombre de foyers pouvant bénéficier de la prime d’activité passera de 3,8 millions à 5 millions, et ce dès le 5 février 2019.
Par exemple, un salarié célibataire sans enfant recevra 100 euros de plus jusqu’à 1 560 euros nets de revenus mensuels. Une mère célibataire avec un enfant, touchant jusqu’à 2 000 euros nets par mois, percevra, elle aussi, 100 euros de plus.
En procédant ainsi, le Gouvernement ne cible pas seulement les bénéficiaires du SMIC : il répond à un panel beaucoup plus large de personnes modestes. Il s’agit bien là d’une réponse sociale et éthique donnée aux travailleurs les plus modestes. Elle doit engendrer la confiance.
J’en viens à la seconde mesure sociale. L’effort que nous avions demandé aux retraités par le biais de la CSG était trop important.

M. Jean-François Rapin : Ah !

M. Martin Lévrier : Nous nous sommes trompés, nous l’assumons.

Mme Laurence Rossignol : « J’assume », c’est le nouveau credo…

M. Martin Lévrier : L’article 3 permet un retour au taux de 6,6 % jusqu’à 2 000 euros nets de pension pour un retraité célibataire. Ainsi, 70 % des foyers de retraités ne seront plus concernés par le taux maximal de la CSG.
Les deux autres mesures répondent à une urgence économique. À cet égard, il est essentiel que l’entreprise prenne, elle aussi, sa part de responsabilité.
Durant les dix-huit derniers mois, nous avons permis aux entreprises de se stabiliser, de reconstituer leurs marges et de redevenir compétitives sur la scène internationale. Elles ont sauvegardé les emplois, réinvesti ; mais les embauches balbutient et les augmentations de salaire tardent. À l’évidence, le mouvement est lent et ne répond pas à l’urgence sociale du moment : on constate un vrai décalage.
Cependant, nous demeurons convaincus qu’une nation ayant un tissu d’entreprises qui se porte bien permet à tous de mieux vivre ensemble. En 2019, l’État maintient ce cap : le CICE sera supprimé et remplacé par l’allégement des cotisations. Cette mesure représente, pour le budget de l’État, un coût supplémentaire de 21 milliards d’euros.

M. Fabien Gay : Qui va payer ?

M. Martin Lévrier : L’ensemble de ces mesures doit permettre de faire partager une nouvelle responsabilité sociale aux entreprises.

M. Fabien Gay : Ah !

M. Martin Lévrier : C’est le sens des articles 1er et 2 du présent texte.
Ainsi, au travers de l’article 1er, qui traduit ce nouvel état d’esprit, nous invitons les entreprises à verser une prime exceptionnelle défiscalisée à leurs salariés. Plus concrètement, cet article prévoit le versement d’une prime de fin d’année pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés gagnant jusqu’à 3 600 euros par mois, sans charges ni impôt sur le revenu,…

M. Fabien Gay : Allez les pauvres !

M. Martin Lévrier : … ce qui est inédit.
En outre, par son article 2, le projet de loi exonère de charges salariales et d’imposition sur le revenu les heures supplémentaires, plafonnées à 5 000 euros nets par an. Le gain de pouvoir d’achat sera d’environ 500 euros nets pour une personne rémunérée 1 500 euros nets et faisant deux heures supplémentaires par semaine.
Mes chers collègues, ce projet de loi permet aujourd’hui à l’État de remplir son rôle social (M. Fabien Gay s’esclaffe.), en redonnant aux travailleurs et aux retraités modestes la capacité d’aller de l’avant : tel est l’objet de ses articles 3 et 4.
Dans le même temps, le Gouvernement aurait pu renoncer à ses promesses qui permettent aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance, en supprimant provisoirement la bascule du CICE vers la réduction des charges. Dès lors, le déficit de l’État aurait été bien en deçà des 3 %. Il ne le fait pas, car les entreprises doivent s’emparer de leur rôle social, et non uniquement de leur rôle capitalistique. (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
C’est le sens de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE ; c’est le sens des incitations que garantissent, dès à présent, les articles 1er et 2 du présent texte, lesquels donnent immédiatement du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés modestes.
Ce sont les entreprises, et elles seules, qui sont en capacité de définir la juste rémunération du travail et de relancer, avec nous, l’ascenseur social. C’est pourquoi, dans cette confiance renouvelée, nous voterons ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de son allocution du 16 octobre dernier, le Président de la République avait annoncé qu’il refusait de se soumettre et de changer de politique. Or, deux mois plus tard, et après une très large mobilisation populaire dans l’ensemble du pays, M. Emmanuel Macron a dû, pour la première fois depuis son élection, reculer sur les mesures fiscales de taxation de l’énergie et accepter de faire quelques concessions sociales.
Alors que les nombreuses luttes sectorielles menées dans les hôpitaux ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, celles des mal-logés, des retraités, des étudiants ou encore des collectivités se heurtaient toutes à une fin de non-recevoir, le mouvement des « gilets jaunes » a su, pour une part, fédérer les luttes. Il a démontré qu’il était possible d’ouvrir une brèche dans la politique jupitérienne.
On aurait pu espérer que le Gouvernement sorte davantage et plus tôt de sa bulle dorée pour se rendre compte de la réalité du sentiment d’injustice, qui, à juste titre, traverse notre pays. Malheureusement, il n’en est rien.
Le cahier de doléances des « gilets jaunes » était pourtant très clairement articulé autour de mesures en faveur du pouvoir d’achat – hausse des salaires, SMIC à 1 300 euros nets par mois, augmentation des pensions de retraite – et de mesures en faveur de la justice fiscale, en particulier le rétablissement de l’ISF et la suppression du CICE, pour faire en sorte « que les gros payent gros et que les petits payent petit ».
M. Macron, le président de la finance, a refusé de revenir sur sa politique de cadeaux fiscaux sans contrepartie aux plus fortunés et aux grosses entreprises. Il a maintenu la flat tax et la suppression de l’ISF, alors que la majorité des Françaises et des Français y est opposée.
Pourtant, mesdames, monsieur les ministres, les injustices sont flagrantes dans notre pays et elles ne sont plus supportables. Il n’est plus supportable que le PDG de LVMH gagne en une journée ce qu’un salarié moyen de son entreprise gagne en plus d’un an ou que le PDG de Carrefour gagne 553 fois le SMIC.

M. Jean Bizet : Ce n’est pas la même compétence !

Mme Laurence Cohen : Les richesses produites dans notre pays sont gigantesques. Pourtant, elles ne profitent qu’à une extrême minorité : les actionnaires du CAC 40.
Le Gouvernement a refusé de s’y attaquer. Il a préféré les pseudo-solutions que sont la défiscalisation des heures supplémentaires, la fausse hausse du SMIC, financée par les contribuables, la prime exceptionnelle sans impôt ni contribution jusqu’à 1 000 euros et le rétablissement du taux de CSG antérieur en 2019.
La majorité des groupes du Sénat était opposée à la hausse de la CSG infligée aux retraités modestes. Mais il aura fallu attendre le 10 décembre dernier pour que le Président de la République reconnaisse lui-même que la mesure était injuste ; et la prise de conscience de M. Macron est restée bien relative, puisque la hausse de la CSG est simplement annulée pour une partie des retraités, et uniquement pour 2019 !
La droite sénatoriale avait fait voter le recul de l’âge de départ à la retraite pour compenser cette hausse. Notre groupe, lui, s’y était opposé. Il avait fait d’autres propositions de financement, notamment en mettant à contribution les revenus financiers des grandes entreprises.
Pour ce qui concerne le SMIC, les annonces qui ont été faites sont une véritable escroquerie. Le Gouvernement a finalement décidé d’augmenter la prime d’activité de 90 euros. Cette mesure a été présentée comme une hausse de salaire par le Président de la République. Mais, alors qu’une hausse du SMIC bénéficierait à tous les salariés, la prime d’activité concerne seulement les salariés gagnant moins de 1 500 euros nets par mois, pour une personne seule, et 2 200 euros nets, pour un couple.
En outre, afin d’en bénéficier, il faudra se rendre dans les agences de la CAF pour accomplir diverses démarches et réactualiser sa situation tous les trois mois !
Enfin, cette prime est limitée, puisqu’elle ne concernera pas les fonctionnaires. Or 40 % d’agents publics sont au niveau du SMIC ; dans la fonction publique territoriale, ce taux approche même les 75 %.
La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, présentées comme un gain annuel de 155 euros, constituent, elles aussi, un leurre. En réalité, en incitant les salariées et les salariés à effectuer plus d’heures supplémentaires, l’on provoquera une augmentation de la durée du temps de travail au détriment de l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime ainsi que 19 000 emplois seront supprimés d’ici à 2020, et que le taux de chômage s’en trouvera augmenté de 0,1 point.
En outre, madame la ministre des solidarités et de la santé, comment cette mesure va-t-elle bénéficier aux personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des EHPAD, alors qu’ils voient leurs heures supplémentaires exploser sans contrepartie financière et sans possibilité de récupération ?
J’ajoute que vous taisez un point essentiel : les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées en vertu de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et de ces mesures d’urgence vont mettre en péril les recettes de la sécurité sociale et de notre système de retraites.
Je le disais déjà lors du débat consacré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et je persiste : « En utilisant le budget de la sécurité sociale pour réduire le déficit de l’État, votre gouvernement se livre au plus grand hold-up du siècle. » Vous pourrez utiliser à loisir les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.
Enfin, il est regrettable que la prime exceptionnelle ne soit pas une obligation pour les grandes entreprises qui réalisent des profits colossaux.
Mesdames, monsieur les ministres, ces mesures ne font pas le compte. Les femmes en sont particulièrement exclues ; or elles sont souvent parmi les plus précaires.
Les Françaises et les Français ne sont pas dupes. Malgré l’écran de fumée que vous répandez afin de masquer vos choix profondément inégalitaires, ils voient bien que les plus fortunés ont droit à toutes vos largesses.
Vos largesses, ce sont 40 milliards d’euros pour les grandes entreprises et les actionnaires, sans aucune contrepartie, via le remboursement du CICE pour l’année 2018 et la baisse des cotisations patronales, voire leur suppression, décidée pour 2019 ; il s’agit là d’une mesure inique adoptée, ici même, avec la droite sénatoriale.
Vos largesses, c’est aussi le maintien de la suppression de l’ISF, soit 4,2 milliards d’euros offerts au détriment d’une politique de justice sociale pour toutes et tous.
D’un côté, de somptueux cadeaux de Noël ; de l’autre, des miettes : mais la brèche est ouverte, car vous venez de démontrer que la sacro-sainte loi des 3 % de déficit du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne n’est pas indépassable. La prise de conscience gagne du terrain : c’est une bonne nouvelle, et vos premiers reculs en appellent d’autres. L’argent existe pour répondre aux besoins des populations, non pour être détourné vers la finance, au détriment de l’humain et de notre planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Michelle Meunier et Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)

M. Fabien Gay : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « les pays développés dont l’impôt sur le revenu des personnes physiques est relativement peu progressif ont peut-être la possibilité de relever les taux marginaux d’imposition supérieurs sans entraver la croissance économique. Différents types d’impôts sur la fortune peuvent aussi être envisagés ».
Mes chers collègues, ces affirmations sont extraites du rapport Lutter contre les inégalités, publié par le Fonds monétaire international, et la présidente du FMI, Christine Lagarde a déclaré, à Paris, quelques semaines après sa parution : « Les élites n’ont pas conscience de ce qui se passe. »

Mme Nathalie Goulet : Elle ne paye pas d’impôts !

M. Yves Daudigny : Nous le savons tous ; en mesurons-nous vraiment les conséquences ? La mondialisation, le dogme de la concurrence qui tue la notion de service public, l’évolution du capitalisme au seul service des actionnaires, en creusant partout les inégalités, en ne permettant plus de vivre dignement du fruit de son travail, ont alimenté une bombe qui vient d’exploser chez nous.
Ces déflagrations remettent en cause notre fonctionnement démocratique, valident la violence comme moyen d’obtenir des résultats et affaiblissent encore un peu plus – comme si c’était nécessaire – les corps intermédiaires.
Mes chers collègues, la grille de lecture de l’action publique doit placer au premier plan l’objectif de lutte contre les inégalités sociales, l’objectif de justice fiscale. En effet, cette dernière conditionne l’acceptabilité de l’impôt, qui permet la redistribution.
Mesdames, monsieur les ministres, dans la précipitation, avec une cohérence peu évidente entre les acteurs de l’exécutif, et même en allant de couac en démenti, vous répondez à l’urgence par trois mesures relevant de ce projet de loi, et par une quatrième, l’extension de la prime d’activité.
L’axiome étant posé de la non-majoration du SMIC au-delà de 1,5 %, ces mesures, qui corrigent des décisions antérieures, permettront des améliorations du pouvoir d’achat. Mais que n’avez-vous écouté, ne serait-ce qu’un peu, le Sénat,…

M. Roger Karoutchi : C’est sûr !

M. Yves Daudigny : … qui attirait votre attention sur les dangers de dislocation du pacte social ? Que n’avez-vous construit, depuis les élections, des parcours de négociation avec les organisations syndicales ? Pourquoi avoir ignoré, en début de révolte sociale, la proposition constructive du leader d’une centrale syndicale ?
En outre, vous ne revenez pas sur certains choix qui porteront atteinte à l’élaboration d’une société solidaire ; je pense en particulier à la désindexation des retraites, pensions et prestations familiales.
À cet instant, sur un coût estimé à 10 milliards d’euros pour l’ensemble des dispositifs, 6 milliards d’euros viendront augmenter le déficit budgétaire et la dette.
Parce que l’objectif, auquel on peut souscrire, de renforcer la compétitivité de nos entreprises conduit à l’absurdité de doubler le CICE en 2019, parce que le Gouvernement s’entête dans la non-contribution à l’effort des plus aisés de notre pays, vous vous heurterez, mesdames, monsieur les ministres, à une équation impossible. Dans un contexte européen où le besoin d’autorité l’emporte sur celui de liberté, les fondements de notre vivre ensemble et de notre démocratie pourraient en être gravement ébranlés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans quelques heures sans doute devrait s’achever le premier chapitre d’une séquence inédite, et qui fera assurément date. Nos concitoyens l’attendent évidemment avec impatience, ce qui rend notre responsabilité d’autant plus importante.
Cette séquence est inédite par l’ampleur de la mobilisation sociale qui a parcouru le pays ; inédite par la colère qui s’est exprimée bien au-delà de la seule question de la fiscalité des carburants ; inédite, aussi, par le désespoir ressenti face aux inégalités qui persistent dans tous les territoires ; inédite par la violence, inacceptable, qui s’est également manifestée, et que nos forces de l’ordre ont su contenir avec professionnalisme et avec leur sens du devoir. Qu’ils en soient, ici, de nouveau remerciés.
Il s’agit bel et bien d’un premier chapitre, car le projet de loi que nous examinons dans un calendrier plus que resserré ne suffira probablement pas à éteindre totalement la crise sociale que nous traversons.
Dans nos territoires, nous avons tous entendu les revendications d’une bonne partie de nos concitoyens. Elles sont nombreuses, souvent hétéroclites, parfois contradictoires. On les retrouve maintenant dans les cahiers de doléances ouverts dans certaines mairies : une fois encore, les maires sont en première ligne !
Les attentes sont fortes ; comment s’en étonner, alors que tant d’efforts ont été demandés à nos compatriotes depuis 2008 pour surmonter la crise financière et que les effets de la reprise de la croissance peinent à se faire sentir dans leur vie quotidienne ? On doit comprendre cette envie de bénéficier, enfin, des fruits de tous les efforts qu’ils ont pu consentir.
Les signaux ne manquaient évidemment pas, l’exaspération fiscale n’en étant qu’un symptôme paroxystique. Le Sénat s’en était déjà fait l’écho et, pour leur part, les élus du groupe auquel j’appartiens défendent, depuis longtemps, dans un esprit constructif, des propositions de réduction des fractures territoriales et sociales. Quel dommage, et quel gâchis, que le Gouvernement n’ait pas été plus à l’écoute !
La société dans son ensemble subit ainsi les effets de décisions parfois déconnectées des réalités en point d’en devenir abstraites. Face à une action publique devenue hypertrophiée, illisible, l’urgence sociale, quant à elle, est bien réelle.
L’urgence, c’est d’abord de permettre à chacun de vivre dignement, y compris, et surtout, des fruits son travail. C’est en partant de cette impérieuse nécessité que mon groupe, dans toute sa diversité – j’insiste sur ce point, car c’est une chose assez rare –, votera ce projet de loi à la quasi-unanimité, l’un de ses membres s’abstenant.
Le présent texte amorce l’indispensable hausse du pouvoir d’achat que nos concitoyens demandent légitimement. Dans le détail, les mesures qu’il contient nous paraissent aller dans la bonne direction. Certains parlent de « miettes » ou d’« écrans de fumée » : dans ce cas, ce sont des miettes et des écrans de fumée de 10 milliards d’euros !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nous semble juste dans son ciblage comme dans son plafonnement, a fortiori avec les améliorations introduites par nos collègues députés, qui apportent davantage de clarté. Il appartient désormais aux entreprises qui le peuvent de prendre leur part de cet effort collectif.
Pour ce qui concerne les exonérations de fiscalité et de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires, l’accélération du calendrier apportera un gain immédiat de pouvoir d’achat, qui soulagera de nombreux ménages.
Le rétablissement du taux de CSG à 6,6 % pour les retraités percevant moins de 2 000 euros nets est également une mesure attendue et de bon sens, qui avait été défendue par une majorité de sénateurs. Madame la ministre du travail, quel sera, à présent, le calendrier du déploiement de cette mesure ?
Enfin, pour ce qui concerne l’article 4, le rapport demandé au Gouvernement doit absolument identifier les moyens de renforcer l’accès de chacun à ses droits, en l’occurrence à la prime d’activité.
Après ces quelques considérations circonstanciées, ne soyons pas toutefois naïfs. Pour importantes qu’elles soient, ces avancées demeurent tardives et ne suffisent pas, en elles-mêmes, à répondre à un malaise beaucoup plus profond. Une partie de mes collègues du RDSE continuent de s’interroger sur la réelle universalité des hausses de rémunérations annoncées, y compris celles qui sont liées à la prime d’activité, lesquelles ne relèvent pas – on le sait – de ce texte.
De même, l’efficacité de la prime de pouvoir d’achat favorise d’abord les salariés d’entreprises en bonne santé financière. Alors que le besoin de justice sociale est criant, prenons garde à ne pas ajouter de nouvelles frustrations aux colères qui se sont exprimées ces dernières semaines.
Vous le savez bien : il ne suffit pas de dire à nos concitoyens que nous avons entendu leur message. Bien sûr, ils veulent des actes, de l’efficacité et des résultats mesurables dans leur vie quotidienne. Mais ils sont également, et j’ai tendance à dire surtout, en attente d’écoute, d’empathie, d’une autre façon de gouverner garantissant davantage de libertés et d’équité, notamment dans l’accès aux services publics, qu’il s’agisse de l’éducation ou de la santé.
Pour paraphraser Marcel Gauchet, il nous faut collectivement réenchanter la démocratie, par l’invention de nouvelles formes d’action publique.

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

Mme Véronique Guillotin : À cet égard, le grand débat national voulu par le Président de la République ne doit pas être une nouvelle occasion manquée, d’autant qu’il n’y en aura peut-être pas d’autre !
Le Sénat tiendra toute sa place dans ce débat, vous l’imaginez bien, tout comme, cela va sans dire, les membres de mon groupe.
Aux côtés des autres corps intermédiaires, nous continuerons à être des élus de terrain, à l’écoute des territoires, pour construire collectivement le nouveau contrat social dont notre pays a besoin. Comme le disait Nelson Mandela : « Nous travaillerons ensemble pour soutenir le courage là où il y a la peur, pour encourager la négociation là où il y a le conflit et donner l’espoir là où règne le désespoir. » (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Michel Amiel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en quelques mois seulement, Emmanuel Macron et son orchestre auront plongé notre pays dans une triple crise, économique, sociale et identitaire (Mme Éliane Assassi s’exclame.), à laquelle est venue s’ajouter la pire de toutes, peut-être, pour le Gouvernement, la crise de confiance. Et pour cause : si vous voulez suivre les agissements, ou plutôt les aventures, de ce qui ressemble de plus en plus à une bande de pieds nickelés, mieux vaut avoir le pied marin…
Chaque jour voit en effet son revirement, son reniement, son renoncement, son rétropédalage, son cafouillage, son changement de cap. Désormais, Édouard Philippe prend moins le chemin de Matignon que celui de Canossa.
La Macronie, ce petit bijou de la navigation politique, est devenue en quelques semaines un bateau ivre ! Ce n’est plus le France, c’est le Pitalugue - les amoureux de l’œuvre de Marcel Pagnol me comprendront.
L’orthodoxie financière a laissé la place à ce qui ressemble à une fuite en avant. Mais, qu’ils portent un gilet jaune, un uniforme bleu ou une blouse blanche, nos compatriotes ne se laissent plus tromper par les bonimenteurs de l’exécutif, qui accordent du bout des doigts aux Français ce qu’ils leur avaient déjà pris, avant de le leur reprendre, et doublement, entre la bûche et le gâteau des rois.
Les légitimes revendications salariales des policiers, des enseignants, des agents de la fonction publique hospitalière, en attendant les autres, sont les prémices d’un développement de la crise. Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au mois de janvier prochain, ne fera que propager l’incendie.
Pourtant, de l’argent, il y en a ! À preuve, madame la ministre du travail, voilà à peine deux mois, vous avez su débloquer 15 millions d’euros en faveur des migrants. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Martin Lévrier : Cela faisait longtemps !

M. Stéphane Ravier : Il s’agissait de les aider à trouver un emploi. Nos compatriotes au chômage apprécieront ce qui ressemble à une véritable provocation ! (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
À l’Assemblée nationale, la majorité « En Marche pour les autres » a supprimé un amendement du Sénat, voté au titre du projet de loi de finances pour 2019 et tendant à assurer le contrôle des 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents.
Cette gigantesque fraude coûte la bagatelle de 20 milliards d’euros par an. Voilà un scandale qui mérite assurément la création d’une commission d’enquête parlementaire.
Vos économies sont donc toutes trouvées, et elles pourraient permettre de répondre à la souffrance sociale des Français. Mais, au-delà de l’aspect financier, nos compatriotes souhaitent ardemment être écoutés via une démocratie réellement représentative.
Le Rassemblement national est le seul à proposer, depuis des décennies, l’instauration à la fois du référendum d’initiative populaire ou citoyenne…

Mme Éliane Assassi : Mais il ne veut pas augmenter le SMIC !

M. Stéphane Ravier : … et de la proportionnelle à toutes les élections.
La restauration d’une confiance fiscale par la suppression des taxes confiscatoires, par des impôts justement répartis, et la restauration de la confiance démocratique par un peuple redevenu souverain rétabliront la confiance de nos compatriotes en la politique.
Puisqu’il me reste quelques secondes, je profite de ma présence à la tribune du Sénat pour répondre, de façon symbolique, à la crise identitaire et à la volonté farouche et légitime des Français de défendre leurs traditions et leurs racines, en vous souhaitant, monsieur le président, à vous tous, mes chers collègues, à Mmes les ministres, au personnel du palais et à l’ensemble de mes compatriotes, un joyeux Noël ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi : Bonne fin d’année… et joyeux Noël Félix ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – MM. Jean-François Longeot et Yves Bouloux applaudissent également.)

M. Alain Fouché : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte préoccupant, qui a vu depuis plusieurs semaines la violence prendre le pas sur le débat démocratique, qui a vu certains irresponsables extrémistes appeler à la disparition de nos institutions républicaines, et qui a vu monter une colère populaire couvant depuis plus de trente ans, face à laquelle le gouvernement actuel a sa part de responsabilité, par son manque de dialogue et son obstination difficilement compréhensibles.
Votre gouvernement doit reprendre la main pour que notre pays sorte de cette crise par le haut en s’appuyant sur les corps intermédiaires. Comme l’a rappelé Claude Malhuret, c’est au Parlement que l’on fait la loi, et non sur les ronds-points.

M. Jean-Claude Requier : Eh oui !

M. Alain Fouché : Le Sénat, qui a un rôle majeur dans ce pays, a été force de proposition tout au long de la crise, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances. Un grand nombre de ses préconisations ont été retenues – un peu tard, il faut le dire – par le Gouvernement.

M. Roger Karoutchi : En effet !

M. Alain Fouché : Je veux notamment parler du gel de la hausse de la fiscalité énergétique.
Quelles sont les causes de la colère ? Quel est le déclencheur ? C’est une vision de l’écologie trop punitive,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Alain Fouché : … trop peu adaptée aux territoires, trop décalée par rapport à la réalité de ce que vivent nos concitoyens.
La voiture n’est pas un ennemi : c’est le gagne-pain de millions de nos concitoyens. Pourquoi prendre les automobilistes pour des vaches à lait ? Je pense au contrôle technique, à la hausse du prix des carburants, ou encore aux 80 kilomètres à l’heure, dont le Président de la République aurait dit récemment que c’était « une connerie » ! (Murmures amusés.)
Pourquoi les maintenir, d’autant que les résultats sont loin d’être probants ?
Nous devons proposer aux Français des solutions alternatives crédibles et des mobilités plus adaptées. Nous devons également développer des filières industrielles d’avenir.
La transition écologique ne doit pas se résumer au « toujours plus d’impôts, toujours plus de normes, toujours plus de sanctions » pour renflouer, en partie – c’est bel et bien ce dont il s’agit –, les caisses de l’État.

M. Roger Karoutchi : Bravo !

M. Alain Fouché : Pour éteindre l’incendie, il fallait revenir sur ces hausses indiscriminées ; le Gouvernement reprend certaines propositions émanant du Sénat – il faut le dire –, et c’est une bonne chose. Mais il fallait aller plus loin, car le malaise d’une partie de nos concitoyens est plus profond : malaise des classes populaires, dont le pouvoir d’achat s’érode depuis dix ans ; malaise d’un travail parfois difficile et pénible, qui ne rapporte pas assez pour permettre de vivre dignement ; malaise, enfin, d’une partie de la population, qui ne se sent plus écoutée par ceux qui dirigent.
C’est au Gouvernement de proposer des solutions concrètes, face aux revendications légitimes qui se sont exprimées ces dernières semaines, tout en étant attentif, naturellement, aux propositions du Parlement.
C’est l’objet de ce projet de loi, d’une importance capitale pour répondre à l’urgence de la situation ; et l’urgence, c’est d’abord de mieux rémunérer le travail.
Ce thème est au cœur du présent texte, avec l’exonération d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la revalorisation de la prime d’activité, que nous avons votée au titre du projet de loi de finances, ces mesures pourraient permettre, selon l’INSEE, une hausse de pouvoir d’achat de plus de 2 % au début de 2019. Ce n’est pas l’idéal, mais c’est une première avancée pour nos concitoyens, et elle mérite d’être notée.
L’urgence est également de faire un geste pour les retraités les plus modestes, qui ont été trop taxés par le Gouvernement. Ce projet de loi annule l’augmentation de la CSG subie en 2018 par les retraités dont la pension mensuelle nette était comprise entre 1 400 euros et 2 000 euros. C’est une décision de bon sens.
Toutes ces mesures arrivent un peu tard ; il aurait été plus simple de réagir plus tôt et d’éviter ainsi ces manifestations.
Le Président de la République et le Gouvernement doivent maintenant changer de cap et écouter en priorité les parlementaires, les élus locaux, les corps intermédiaires et, surtout, les citoyens. À défaut, vous ouvrirez la porte aux extrêmes, avec des conséquences catastrophiques. Prenez garde, le risque est grand ! En démocratie, le pouvoir ne peut ignorer les forces vives de la Nation.
Nous voterons ce projet de loi, car c’est un premier progrès attendu par nos concitoyens, mais, mesdames les ministres, tout reste à faire.
La question est maintenant de savoir si vous parviendrez à aller plus loin que ces mesures de crise pour sortir, enfin, la France de l’ornière. Nous partageons la même préoccupation : ne perdons plus de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, celui ou celle d’entre nous qui aurait annoncé, lors du débat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, que le Sénat serait convoqué un 21 décembre pour examiner des mesures d’urgence économiques et sociales nécessitant un vote conforme sur la diminution de la CSG pour plus de 30 % des retraités – une reconnaissance tardive du travail du Sénat ! –, sur l’allégement des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires – le retour de la loi TEPA, en quelque sorte ! –, sur l’ouverture de la possibilité pour les entreprises d’accorder une prime de Noël défiscalisée et, enfin, sur l’augmentation de la prime d’activité – hommage, cette fois, à Martin Hirsch –, le tout, en réponse à une initiative du Président de la République et du Gouvernement, serait passé pour un bizut, un fantaisiste, un sénateur inexpérimenté ou peu sérieux !
Pourtant, mes chers collègues, ce texte va être voté, je l’espère, à une large majorité par notre assemblée.
Oui, il y a urgence, face à un danger pour notre pays, à un danger pour la République. Le mal ne date pas d’aujourd’hui, son origine est profonde ; au sentiment de relégation d’une partie des Français s’ajoute le rejet du consentement à l’impôt pour former un cocktail explosif.
Mes chers collègues, je veux dire un mot de la prime d’activité. Nous sommes favorables à son augmentation, car, dans notre pays, le travail faiblement qualifié paye trop peu. Pire, nous avons le sentiment qu’il paye de plus en plus mal.
Avant d’être sénateur, j’étais vice-président du département du Nord, chargé du dossier du RSA et de la lutte contre les exclusions. J’en ai conservé quelques idées simples, notamment celle-ci : entre quelqu’un qui cumule le RSA et les aides sociales et un travailleur précaire, un travailleur pauvre, l’écart de revenu est de 150 euros, un montant trop faible pour un métier pénible avec des astreintes horaires larges. C’est dans cette réalité vécue par nos concitoyens que se situe, à mon sens, l’origine de la colère, voire de la rage.
Cette colère, je peux la comprendre, même si je ne la partage pas au point d’enfiler un gilet jaune. Elle existait potentiellement, mais elle était retenue, intériorisée et refoulée. Elle est sortie en raison de la rigidité et du manque d’écoute du Gouvernement.
La Commission nationale du débat public, comme le Sénat, a mis en lumière la grande sensibilité des gens à la question de la fiscalité écologique, mais le Gouvernement n’a pas suffisamment écouté. S’il avait tenu compte de ces alertes, nous n’en serions pas là !
Le financement de ces mesures n’est, certes, pas à l’ordre du jour et nous en reparlerons, mais, d’ores et déjà, nous voulons dire qu’il ne pourra se faire par l’augmentation de la dette ; ce ne serait pas responsable, car le fardeau des générations à venir est déjà suffisamment lourd. Le groupe Union Centriste n’oublie pas que la dette d’aujourd’hui se traduit toujours par les impôts de demain.
Pour nous, le financement de ces 10 milliards d’euros doit être équilibré par une diminution de la dépense publique et, forcément, par une réforme de l’État. Il n’est plus possible d’attendre !
Mes chers collègues, le Sénat est à la hauteur du moment grave que nous traversons, mais nous abordons aussi la période de Noël, festive, affective, légère par nature. Pour conclure, je voudrais faire un petit cadeau à l’assemblée et à celles et ceux qui sont présents ce soir, en leur rappelant que c’est aujourd’hui la Journée mondiale de l’orgasme ! (Marques de surprise, exclamations amusées et rires prolongés sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mes chers collègues, je vous demande un peu d’attention.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, je propose que l’on ne décompte pas le temps d’orgasme de mon temps de parole ! (Nouveaux rires.)
Mesdames les ministres, pendant dix-huit mois, avec le Président de la République et le Gouvernement, vous avez cru, vous avez voulu croire que la France était prête à renoncer à son histoire sociale et à ce qu’elle considère comme son identité : ses 36 000 communes, ses services publics et son goût pour la justice sociale ; vous avez pensé avoir été élus pour convertir le pays au modèle anglo-saxon, à une organisation libérale du travail dans laquelle la loi s’efface devant le contrat, à la privatisation des entreprises publiques.
Conformément à ce modèle, vous avez tenté de faire d’un système de protection sociale fondé sur la solidarité un simple filet de sécurité pour les plus pauvres.
Enfin – c’est probablement votre plus grande faute –, vous avez fait le choix d’une politique fiscale anti-redistributive en préférant la flat tax à l’ISF.
Vous avez cru que les Français allaient tranquillement s’asseoir dans la plaine en attendant que les « premiers de cordée » fassent ruisseler la richesse !
Depuis le 17 novembre, vous découvrez que le fait de baisser les impôts des très riches et de libérer la finance tout en augmentant les impôts des autres et en diminuant les dépenses publiques débouche sur une équation insoutenable. Vous et vos collègues étiez tellement obnubilés par votre vision de la modernité, tellement convaincus de la nécessaire mise en conformité de la France au dogme libéral, tellement persuadés que le XXIe siècle n’avait commencé que le 7 mai 2017, que vous êtes passés à côté de l’essentiel : le besoin de justice sociale et la contestation d’un système économique intrinsèquement injuste, que votre politique fiscale a rendu plus injuste encore.
Cette semaine, vous auriez pu corriger cette politique fiscale : le Sénat avait voté à l’unanimité un dispositif contre les montages fiscaux permettant aux titulaires d’actions de mettre leurs portefeuilles à l’abri en les exilant avant de les rapatrier quand les taxes ne peuvent plus être prélevées. Pourtant, à l’Assemblée nationale, vous avez préféré vider ce texte de sa substance et, en définitive, favoriser l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet : Exact !

Mme Laurence Rossignol : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est supposé éteindre l’incendie du mouvement social et, surtout, le priver du fort soutien dont il bénéficie dans la population.
Prime exceptionnelle à la discrétion des employeurs, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires, élargissement de la prime d’activité, le tout, sans recettes fiscales nouvelles, pardonnez-moi, mais tout cela n’est pas nouveau et a déjà été soit largement expérimenté, soit initié par vos prédécesseurs. Je pourrais dire qu’avec deux tiers de Sarkozy et un tiers de Hollande on obtient le projet de loi d’aujourd’hui ! (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas certaine que ce soit un compliment. !

Mme Laurence Rossignol : Nous aurons l’occasion de discuter sur le fond de chacune des mesures au cours de l’examen des articles, mais je voudrais m’arrêter un instant sur la prime exceptionnelle que verseront – ou ne verseront pas – les employeurs. Ce Téléthon sur l’air du « à votre bon cœur patron ! » ou du « merci notre bon maître ! » met mal à l’aise. Et que dire de ce défilé des grands patrons sur les antennes venant nous expliquer qu’ils vont mettre la main au portefeuille ?

M. Martin Lévrier : Oh !

Mme Laurence Rossignol : On n’entend pas les autres, d’ailleurs, comme le patron de Carrefour, qui, malgré ses 400 millions d’euros d’aides publiques et ses 500 millions d’euros de dividendes distribués, aurait, selon les syndicats, déjà prévenu ses salariés que, pour eux, il n’y aurait pas de prime exceptionnelle.
La saison 1 du quinquennat va s’achever ce soir avec le vote de la loi ; personne ne sait encore ce qui va se passer dans la saison 2, mais vous abordez l’année 2019 sous haute surveillance démocratique et sociale.
Haute surveillance démocratique, d’abord, car la séquence qui vient de s’achever a considérablement dégradé la parole publique. Je ne vais pas repasser tout le film : vous êtes droits dans vos bottes dans un premier temps, puis vous abandonnez la taxe carbone, puis vous annoncez une hausse de 100 euros du SMIC, puis on s’aperçoit que cette augmentation concerne non pas le SMIC, mais la prime d’activité, et qu’elle n’est pas non plus de 100 euros ; enfin, je passe sur l’épisode de cette semaine : l’annulation de l’annulation.
Tout cela dénote trop de com’, trop d’amateurisme, trop d’improvisation, sans parler de la mise en scène ridicule d’un bras de fer entre le Président de la République et la technostructure. Quand on connaît le Président de la République et son entourage, cela ne manque pas de sel !
Haute surveillance sociale, ensuite. Vous avez accordé hier aux policiers une augmentation de salaire justifiée, mais que direz-vous aux personnels des hôpitaux et des EHPAD, pour qui cette mesure ne le serait pas moins ?

Mme Éliane Assassi : Exactement !

Mme Laurence Rossignol : Demain, lorsque vous lancerez la réforme des retraites, il faudra au Gouvernement se montrer très persuasif pour convaincre que votre réforme n’a pas pour finalité de réduire le montant des pensions.
Lever la présomption d’injustice qui pèse désormais sur votre politique ; voilà, mesdames les ministres, votre ordre du jour pour l’année 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Yves Bouloux et Alain Fouché applaudissent également.)

Mme Nathalie Goulet : Mesdames les ministres, nous sommes dos au mur et nous allons voter sans surprise le texte que vous soumettez à notre examen ; acceptez pourtant que le rapporteur spécial de la mission budgétaire « Engagements financiers de l’État », autrement dit de la dette, exprime quelques lourdes inquiétudes à son sujet : nous allons dépasser les 100 % d’endettement et – largement ! – les 3 % de déficit préconisés par Bruxelles.
Le projet de loi de finances que nous venons juste de voter aurait pu nous aider à financer les mesures que vous nous présentez aujourd’hui, mais il n’en est rien.
S’agissant de la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, l’Assemblée a accepté, après de multiples refus, la création de la taxe nationale prônée, notamment, par Marie-Noëlle Lienemann et que nous avons été nombreux à voter ici. On nous annonce qu’elle sera applicable au 1er janvier, mais selon quelles modalités ? Allez-vous nous présenter un projet de loi de finances rectificative ? Pour le moment, cette nouvelle taxe n’a aucune base légale.
L’Assemblée nationale a, en outre, complètement siphonné, au sens propre du terme, l’article additionnel que nous avions ajouté au texte, visant à sanctionner et à prévenir la fraude à la taxe sur les dividendes. Alors que ces mesures auraient pu rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, je ne comprends pas pourquoi l’Assemblée nationale a vidé de sa substance un dispositif voté à l’unanimité des groupes politiques du Sénat, sur la base du travail du groupe de suivi de la fraude fiscale créé au sein de la commission des finances. Pourquoi le Gouvernement a-t-il accepté que ce texte soit traité ainsi, alors qu’il aurait pu offrir un important recours financier ?
L’Assemblée nationale a, enfin, retoqué une disposition très simple : la demande d’un rapport sur la fraude documentaire en matière de numéros INSEE.
Je vais m’arrêter un peu sur ce sujet. En 2011, madame la ministre, les services relevant du ministère chargé de la santé avaient relevé 17,6 millions d’inscriptions au NIR, le numéro d’inscription au répertoire, de Français nés à l’étranger ou d’étrangers qui souhaitaient obtenir un numéro de sécurité sociale. Une expertise a mis à jour une fraude sur environ 10 % de ces demandes, soit 1,8 million de faux numéros. Une équipe de la police aux frontières, la PAF, chargée de la fraude documentaire, a identifié, après expertise, 2 103 dossiers frauduleux.
Le 16 décembre 2016 – c’est presque un anniversaire ! –, j’ai posé une question d’actualité à la ministre qui vous a précédée à ce banc, pour l’interroger sur l’état d’avancement de l’expertise menée sur la fraude documentaire. Elle m’a répondu – cela figure au Journal officiel – que 500 dossiers avaient été radiés. De 1,8 million, nous sommes passés à 500 : vous avouerez que le compte n’y est pas !
Depuis que l’article évoqué a été supprimé, hier, la presse s’est emparée du sujet et vos services donnent des éléments différents à chaque journaliste qui les interroge. Voilà qui est formidable… Cela justifie plus encore la demande d’enquête qui a été formulée !
Je vous propose un petit calcul digne d’une classe de CM2. S’il est évident qu’un progrès a été fait sur les flux, ce qui m’intéresse, c’est la fraude sur le stock, lequel s’élève à 17,6 millions de dossiers. Dans la mesure où 2 103 dossiers ont été vérifiés en une semaine, une simple division montre qu’il faudra 8 360 semaines, c’est-à-dire 160 ans, pour contrôler le tout…
Il est donc absolument impossible que vous ayez contrôlé le stock de faux numéros INSEE présent dans le logiciel utilisé par SANDIA, le service administratif national d’immatriculation des assurés. Je vous demande, pour la régularité de nos débats comme pour la transparence de nos finances publiques, d’accepter la demande d’enquête qui a été formulée par le Sénat.
Nous ne pouvons pas tolérer cette fraude documentaire. Vos services ont fait des efforts sur le flux, mais je suis persuadée qu’il reste une marge de progression sur le stock. C’est au prix d’un travail sur la fraude fiscale et sur la fraude sociale que nous parviendrons à calmer la fronde sociale qui s’est déclarée avec les « gilets jaunes ». Nous l’avons dit, la demande de justice sociale est forte et la fin de la fraude documentaire serait un signal important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le mouvement des « gilets jaunes » est sans précédent dans la forme : né de la base, répercuté par les réseaux sociaux, il n’a pas fait appel aux organisations qui structurent habituellement la vie sociale de notre pays. Spontané, il a rapidement été massif et distribué sur tout le territoire, principalement, d’ailleurs, en dehors des grandes villes.
Ce mouvement social est aussi intéressant et original parce qu’il est largement représenté par des femmes seules, dont beaucoup ont charge de famille.
La mobilisation de ces femmes, leur implication, leur visibilité dans le quotidien des « gilets jaunes » et dans les occupations de ronds-points est décrite dans de nombreux articles de presse. Elles témoignent, à voix haute, sans fierté, désormais, mais sans honte non plus.
Employées ou ouvrières, ces salariées ne peuvent plus se reposer sur leur salaire pour subvenir aux besoins de leur foyer ; elles comptent chaque euro pour nourrir leurs enfants, les habiller dignement et les loger correctement ; elles sont contraintes d’économiser pour le strict nécessaire et ne peuvent se permettre le superflu ; elles culpabilisent de ne pas pouvoir leur offrir une place de cinéma ou une sortie dans un parc d’attractions.
Les familles monoparentales sont ainsi montées sur l’estrade en quelques semaines. Ces femmes, car celles-ci sont à la tête de 85 % de ces familles, nous alertent sur la problématique de la précarité, qui s’abat de façon plus aiguë sur leurs foyers.
Vous ne découvrez pas cette situation, madame la ministre, nous non plus : nous sommes quelques-unes et quelques-uns, ici, à la dénoncer régulièrement.
La précarité des monoparents exige donc des solutions de hausse des revenus de grande ampleur, mais vous y répondez par la prime d’activité. Or l’extension de cette prime par l’augmentation du plafond de ressources risque d’exclure certaines mères, car les contributions alimentaires du père ajoutées à leur salaire peuvent les conduire à dépasser ledit plafond. Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, pour être juste, cette mesure devrait prendre en considération la charge d’enfants.
Autre solution « d’ampleur » que vous proposez : la défiscalisation des heures supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat. Sans revenir sur les conséquences de cette disposition pour les comptes publics, je tiens à rappeler que toute incitation aux heures supplémentaires est un nouveau frein à l’égalité salariale. En 2015, 56 % des salariés hommes ont eu recours aux heures supplémentaires, contre seulement 38 % des femmes. À la fin de l’année, l’écart de rémunération découlant de cette différence atteignait 730 euros. Il s’agit d’une mesure d’inégalité.
Au moment même où cette part de la population précarisée se réapproprie son pouvoir d’agir et crie son sentiment d’abandon, cette injustice peut être comprise comme une provocation ou comme un signe d’amateurisme, et risque, je le crains, de ne pas répondre aux attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter des précisions sur deux points que vous avez abordés : le calendrier, d’une part, le financement, d’autre part.
Le calendrier d’application des quatre mesures d’urgence qui concernent les travailleurs et les retraités modestes se présente comme suit.
L’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires s’appliquera, si vous la votez, dès le 1er janvier.
La prime exceptionnelle, quant à elle, devra être annoncée – certaines entreprises l’ont déjà fait – et versée entre le 10 décembre, jour de la déclaration du Président de la République, et le 31 mars prochain.
S’agissant de la CSG, le texte prévoyait initialement que la création du taux intermédiaire à 6,6 % pour les retraités modestes serait effective le 1er juillet, mais le travail sur le sujet a finalement été accéléré afin de permettre une mise en œuvre fin mai. Le droit, toutefois, court bien à compter du 1er janvier. Autrement dit, les retraités concernés auront un remboursement rétroactif fin mai.
S’agissant de la prime d’activité, les foyers qui en bénéficient aujourd’hui n’ont pas de démarche particulière à faire, puisque le bonus – un des éléments de la formule de calcul – progressera automatiquement. Ils recevront bien la prime augmentée le 5 février, au titre des salaires du mois de janvier.
Les nombreux foyers auxquels nous avons décidé d’ouvrir ce droit devront, quant à eux, faire une déclaration pour le 25 janvier, au risque, sinon, de subir un décalage dans le temps.
Je vous confirme également que ces mesures d’urgence, parce qu’elles sont justement des mesures d’urgence, n’ont clairement pas vocation à traiter structurellement de tous les sujets. Il s’agit d’un effort massif de redistribution de 10 milliards d’euros à nos concitoyens, mais ces dispositions ne s’entendent pas pour solde de tout compte.
D’une part, les réformes vont continuer. D’autre part, nous attendons beaucoup du débat national, qui va nous apporter des solutions concrètes et des avis sur un certain nombre d’orientations.
Ce processus sera essentiellement territorial et les maires, d’ailleurs, seront invités à prendre en charge l’organisation de ces débats ou à jouer le rôle de leur choix.
Nous avons déjà annoncé certains sujets. La question du déplacement sera ainsi très importante, puisqu’elle a été le déclencheur du mouvement des « gilets jaunes » : comment accompagner la transition écologique en matière de déplacements tout en mettant en place un accompagnement social permettant à tous d’y accéder ? Deux salariés sur trois utilisent leur voiture pour aller au travail, certains le font par choix, mais une grande partie d’entre eux y est contrainte.
Cet accompagnement devra-t-il prendre la forme d’une prime de mobilité, d’une prime de transport ou d’alternatives sur lesquelles nous devrons travailler ?
Tous ces sujets sont importants et nous ouvrirons, début janvier, avec les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales, une concertation pour apporter des solutions.
J’en viens au second point, le financement, à propos duquel nombre d’entre vous sont intervenus.
Certaines mesures sont déjà prévues : l’imposition des GAFA devrait rapporter 500 millions d’euros en année pleine, le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 % durant une année supplémentaire pour les mille entreprises les plus importantes, réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires – les autres passent à 31 % dès l’année prochaine –, rapportera 1,8 milliard d’euros et la révision de la « niche Copé », 200 millions d’euros. Bien entendu, l’ensemble des décisions ne sont pas encore prises, en particulier en ce qui concerne les économies.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit, à nos yeux, d’une question de respect du Parlement. Les mesures d’urgence doivent être votées rapidement afin d’être applicables dès le début de l’année pour nos concitoyens qui les attendent. Mais si nous avions organisé, en quelques heures ou en quelques jours, un débat pour réfléchir, dans le détail, aux économies et aux moyens de financement à prévoir, vous auriez, à juste titre, pointé l’insuffisante place laissée au débat parlementaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le faire dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative.
Toutes ces mesures, nous l’avons bien sûr prévu, font passer le déficit, pour 2019, à 3,2 %. Mais je vous rappelle que le CICE, qui coûte 20 milliards d’euros, disparaîtra à partir de 2020. Nous redescendrons alors mécaniquement au-dessous de 3 %.
Je vais maintenant passer la parole à Mme Agnès Buzyn, si vous le voulez bien, monsieur le président.

M. le président : Madame la ministre, c’est moi qui donne la parole ! (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud : Pardon, monsieur le président !

M. le président : C’était seulement un rappel utile. Je vous le dis avec tendresse ce soir, ce qui n’était pas le cas l’autre jour ! (Rires et applaudissements sur plusieurs travées.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter à Mme Nathalie Goulet une réponse claire, une fois pour toutes, afin que cessent de circuler sur les réseaux sociaux ces chiffres totalement erronés, qui ne servent qu’à alimenter le Front national.
Les données que vous citez ne font pas référence à la fraude, madame la sénatrice, mais découlent d’un système de contrôle de gestion des risques.
Le service dont vous parlez, SANDIA, relève de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, qui recense les personnes et leur attribue un NIR, autrement dit un numéro d’identité.
Comme n’importe quelle administration, il est soumis à des tests de contrôle de qualité, pour vérifier la complétude des dossiers ou la qualité d’une photocopie, par exemple. Les chiffres que vous citez correspondent aux anomalies dans les dossiers – photocopie insuffisamment claire, de côté, manque d’une date, dossier incomplet, etc. Beaucoup d’entre vous ont géré des entreprises et savent identifier des anomalies du contrôle des risques.
Celles-ci s’élevaient en 2011 à 6,3 % et sont, depuis lors, en diminution constante, car la qualité du service rendu s’améliore. En 2013, elles atteignaient 5,4 %, en 2018, 4,23 %.
Ce sont donc des chiffres issus du contrôle de qualité des dossiers et, en aucun cas, des fraudes. Ces anomalies ne signifient pas qu’il y a eu plusieurs numéros ou que l’assuré n’existe pas.
Les cas de fraude au NIR sont rarissimes et je vais donner un exemple qui concerne l’assurance maladie. La délégation nationale à la lutte contre la fraude a évalué les fraudes aux prestations dans les organismes de sécurité sociale. Pour l’assurance maladie, le montant concerné s’élevait à 244 millions d’euros au total, incluant les fraudes liées aux professionnels de santé et aux assurés. Dans ce total, la fraude pour usurpation d’identité et communication de faux documents, celle dont vous parlez, représente, en tout et pour tout, 0,3 % des sommes concernées, soit moins de 1 million d’euros.
J’espère avoir été claire et que ce faux bruit cesse de circuler sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La discussion générale est close.
Je vais suspendre la séance une vingtaine de minutes, pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir afin d’examiner les amendements déposés sur le projet de loi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.