Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 1er
debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Bénéficie de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
II. – Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au IV, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
4° Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail. Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.
IV. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
V. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les exonérations prévues à l’article 1er ne concernent que les seules primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. L’instauration d’un tel plafond est susceptible de faire naître un effet de seuil. De plus, cette prime exceptionnelle restant à la discrétion de l’employeur, il est certain qu’elle sera créatrice d’inégalités entre salariés. François Asselin, président de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, a insisté sur le fait que « beaucoup d’entreprises ne pourront pas verser ces primes ».
Pouvant être versée depuis le 11 décembre dernier et jusqu’au 31 mars 2019, cette prime exceptionnelle est source de questionnements pour les plus petites structures, qui, même dans le cas où elles disposent des fonds nécessaires, ne peuvent s’appuyer sur un service des ressources humaines pour lever les doutes concernant son versement et pour la mettre en œuvre rapidement.
Nous voyons fleurir depuis quelques jours un palmarès des entreprises qui jouent le jeu et de celles qui ne se sont pas prononcées. Si les grandes entreprises ont vite fait connaître leurs intentions, les TPE-PME sont en difficulté. Par ailleurs, les fonctionnaires sont exclus du bénéfice de la prime, alors que ceux de catégorie C peuvent être éligibles à la prime d’activité.
Sans remettre en cause la bonne intention qui sous-tend le dispositif, nous pensons qu’il aurait été préférable de s’assurer que celui-ci atteigne véritablement sa cible. Nous voterons bien évidemment l’article, mais nous regrettons l’impréparation de cette mesure ; le Gouvernement devra assumer les disparités dans son application et les inégalités qui en découleront.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes satisfaits d’être réunis aujourd’hui, à la veille de la trêve des confiseurs. Cela montre que le Sénat travaille jusqu’au bout, mais nous ressentons un certain malaise d’être mis en quelque sorte au garde-à-vous, de nous trouver pieds et poings liés, soumis à une contrainte présidentielle majeure. Je l’avoue, cela me met très mal à l’aise.
Nous sommes dans un régime présidentiel : on ne peut pas dire que le Président de la République n’a pas de pouvoirs, mais voilà qu’il s’arroge en plus celui de dicter au Parlement, au travers de sa déclaration du 10 décembre dernier, dont il n’avait visiblement pas informé au préalable l’ensemble du Gouvernement, des dispositions devant être mises en œuvre au 1er janvier prochain. C’est tout de même très négatif pour la démocratie, en particulier la démocratie parlementaire. Anticipant sur les vœux de Nouvel An, je forme celui que cette procédure reste vraiment très exceptionnelle et qu’il n’y soit plus recouru au cours du présent quinquennat.
Concernant l’article 1er du projet de loi, on peut effectivement craindre, comme l’a relevé mon collègue Longeot, que le bénéfice de cette prime exceptionnelle ne soit finalement réservé à un nombre limité de salariés, notamment ceux des banques, des compagnies d’assurances, des grandes entreprises auxquelles l’État est en mesure d’en imposer le versement. De surcroît, instaurer cette prime revient à créer une nouvelle niche, ce à quoi nous sommes tous opposés par principe. Cela étant, puisqu’elle est provisoire, le dispositif devant s’éteindre le 31 mars, nous voterons l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, après plusieurs semaines de mouvements sociaux d’une virulence rarement égalée au cours de ces dernières années, l’exécutif s’est enfin décidé à agir. Sa réponse, préparée dans l’urgence, n’est, hélas ! pas à la hauteur des attentes d’une partie de la population précarisée, légitimement au bord de l’implosion. Les solutions proposées, peu abouties, peu réfléchies et non budgétisées, l’illustrent parfaitement.
Ainsi, l’article 1er de ce projet de loi appelle les entreprises à verser une prime exceptionnelle de fin d’année. L’intention est louable, mais quelle est l’efficacité économique d’un vœu pieux ? Il n’entre pas dans les conceptions des libéraux d’astreindre les employeurs au versement d’une telle prime. Tout au plus un mécanisme incitatif, à savoir une exonération de cotisations sociales pour les entreprises, est-il prévu afin de favoriser la mise en œuvre de cette mesure. La carotte est maigre et l’on porte au passage un énième coup de rabot au financement de la sécurité sociale.
Certes, dans le contexte de crise majeure que nous connaissons, je ne peux me résoudre à voter contre une mesure qui pourrait accroître le pouvoir d’achat de certains travailleurs. On peut cependant regretter le caractère non coercitif du dispositif. En laissant l’application de cette mesure au bon vouloir des employeurs, le Gouvernement prend un pari risqué. Au mieux, madame la ministre, vous faites preuve de naïveté en pensant que le patronat fera droit à votre demande. Au pire, vous faites preuve d’insincérité, en promettant beaucoup sans escompter de résultats probants, tout en misant sur l’essoufflement de la grogne sociale. Soyez sûre que nous serons particulièrement attentifs à la mise en place de cette mesure et que nous tâcherons d’en juger l’efficacité avec rigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’article 1er ouvre la possibilité aux entreprises volontaires de verser à leurs salariés une prime exempte d’impôt et de cotisations sociales.
Le Gouvernement n’a pas du tout pris la mesure des attentes du peuple français en matière d’augmentation du pouvoir d’achat et de rétablissement de la justice sociale. Il ne prend pas de mesures contraignantes pour les grandes entreprises, se contentant d’inviter les employeurs à distribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle.
Cette disposition est profondément injuste, car sa mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeurs, et nullement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Or de nombreuses petites entreprises sont en très grande difficulté et, de fait, ne pourront pas verser cette prime à leurs salariés. Vous créez ainsi une inégalité supplémentaire entre salariés ; vous les divisez.
Que vont recevoir les salariés dont les employeurs ont décidé de ne pas verser de prime, madame la ministre ? Que vont recevoir les salariés des TPE et des PME, les fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, dont les rémunérations sont très faibles ?
Alors que l’élaboration du PLF et du PLFSS a été guidée par une logique d’austérité, que vous imposez aux plus vulnérables de se serrer la ceinture en ne revalorisant pas les prestations sociales et les pensions de retraite, que les économies demandées entraînent des fermetures d’hôpitaux et de services publics de proximité et portent atteinte à l’accès des plus fragiles à leurs droits, l’article 1er de ce projet de loi ne contient aucune mesure contraignante, son dispositif se bornant à inviter les entreprises à faire un effort. Non seulement les entreprises sont laissées libres de ne pas verser de prime, mais, en plus, si elles le font, elles sont récompensées par des incitations financières, cette prime étant entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Autrement dit, la mesure ne coûtera pas grand-chose aux entreprises, mais privera les caisses de l’État et de la sécurité sociale de ressources pourtant nécessaires au maintien de services publics de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Aux fins de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. Pourquoi, dès lors, les nombreux fonctionnaires, notamment de catégorie C, payés 1 200 ou 1 300 euros par mois n’auraient-ils pas droit à cette prime ? L’État ne peut pas ne pas appliquer, en tant qu’employeur, ce qu’il préconise pour les entreprises du secteur privé.
Vous nous répondrez, madame la ministre, à la suite de votre collègue Olivier Dussopt, que l’État n’en aurait pas les moyens. Ainsi donc, il n’aurait pas les moyens de faire vivre les services publics, mais il a ceux de privilégier les grandes fortunes, puisque le Gouvernement refuse de rétablir l’ISF !
Vous nous répondrez, madame la ministre, que les fonctionnaires sont concernés par le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le PPCR, mais le Gouvernement a décidé de reporter d’un an la mise en œuvre de ce dispositif, qui devait entrer en application au 1er janvier 2018 : douze mois sans évolution des rémunérations ni des carrières.
Se trouvant de surcroît exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle, les fonctionnaires sont, plus encore que les oubliés, les punis du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.
M. Jean-François Rapin : Le 10 décembre, nous avons eu l’impression que le château de cartes s’était écroulé et, croyez-le bien, nous ne nous en réjouissons pas, loin de là. Disons-le franchement, le Parlement a été secoué. Il nous faut agir vite, fort, en votant des mesures dans l’urgence.
Instaurer une prime exceptionnelle peut être une mesure intéressante, mais sachez, mesdames les ministres, qu’une proposition de loi la préfigurant a été déposée le 7 décembre dernier sur le bureau du Sénat. Le Gouvernement devrait s’y intéresser : l’adoption d’une telle mesure nécessite une discussion parlementaire, par exemple pour envisager sa pérennisation ou son application aux fonctionnaires ou aux personnes rémunérées par le biais du CESU, le chèque emploi service universel. Il conviendrait également de reconditionner le dispositif, car le délai de trois mois pour le versement de cette prime et le plafond de 1 000 euros sont un peu trop contraignants.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous le savons, les entreprises françaises ont besoin de retrouver de la compétitivité : pour pouvoir distribuer, il faut d’abord créer des richesses.
Certes, il faut encourager les salariés à s’impliquer dans l’entreprise, mais la concurrence internationale est souvent terrible. Il est bien d’instaurer une telle prime, mais cela oblige le Gouvernement, pour l’année 2019, à prendre des mesures de nature à permettre aux entreprises de conserver leur compétitivité et leur capacité de création de richesses.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais poser au Gouvernement une question très simple sur cette prime et sur les heures supplémentaires défiscalisées : avec la retenue de l’impôt à la source, comment cela se passera-t-il concrètement ?
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des dispositions prévues à la première section du même chapitre V
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Hier, à l’Assemblée nationale, il a été dit que le congé de maternité était pris en compte dans le temps de travail effectif et qu’il fallait en déduire que la prime prévue à l’article 1er ne pourrait pas être minorée du fait de la prise d’un congé de maternité. Cependant, le projet de loi mentionne parmi les critères de modulation du montant de cette prime la durée de présence effective pendant l’année 2018. Nous considérons donc que l’ambiguïté n’est pas totalement levée et nous jugeons nécessaire d’inscrire très clairement dans le texte le principe de la non-modulation en cas de congé de maternité, compte tenu notamment de la variabilité de la jurisprudence.
Le 11 avril 1991 déjà, la Cour de cassation avait jugé que la réduction ou la suppression de la prime de fin d’année ou d’assiduité d’une salariée en raison de son absence pour congé de maternité n’était ni discriminatoire ni illégale, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur l’attribution de cette prime. Cette position a été maintenue le 1er décembre 2016 par la chambre sociale de ladite cour.
Récemment, dans une décision rendue le 19 décembre 2018, les mêmes hauts magistrats ont précisé que cela vaut également pour l’attribution d’un bonus expressément subordonnée à la participation active et effective de la salariée à certaines activités.
Ces décisions sont d’autant plus gênantes qu’elles respectent pleinement les textes et la jurisprudence européens, qui se veulent protecteurs des salariées enceintes ou en congé de maternité. De fait, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé à plusieurs reprises – et encore le 14 juillet 2016 – qu’une salariée ne pouvait se fonder sur la directive du 19 octobre 1992 assurant la protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail pour revendiquer le maintien de sa rémunération dite « intégrale » pendant son congé de maternité, comme si elle occupait effectivement, comme les autres salariés, son poste de travail.
À notre sens, dans ce cas de figure, la salariée est bel et bien victime d’une discrimination indirecte, puisque le congé de maternité est un congé légal obligatoire. Ces décisions sont regrettables et n’envoient pas un signal positif aux femmes, pour lesquelles, bien souvent, le congé de maternité constitue un frein à la carrière professionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous voulons être certains que les femmes concernées bénéficieront de l’entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il importe que cela soit mentionné explicitement dans le texte, afin que le congé de maternité ne les pénalise pas.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le texte voté à 4 heures 30 du matin par l’Assemblée nationale, tel que modifié par un amendement adopté à l’unanimité, me paraît répondre tout à fait à votre préoccupation, ma chère collègue, puisqu’il est précisé que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ». Il n’y a donc pas de doute quant au paiement de l’intégralité de la prime exceptionnelle aux salariées ayant pris un congé de maternité.
Le texte de l’article satisfaisant votre amendement, nous demandons le retrait de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Madame la sénatrice, cette nuit, en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Nouvelle Gauche…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain : Non, le groupe socialiste !
Mme Muriel Pénicaud : … a soulevé la même question que vous et déposé un amendement visant notamment à lever l’ambiguïté de la jurisprudence. Cela a conduit le Gouvernement à présenter l’amendement que vient d’évoquer M. le rapporteur, afin de préciser que les périodes de suspension du contrat de travail au titre des congés de maternité, mais aussi de paternité, d’adoption, de maladie ou d’éducation des enfants sont bien assimilées à des périodes de présence effective.
La rédaction du texte qui vous est soumis me semble donc répondre pleinement à votre préoccupation. Je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Grelet-Certenais : Toutes les garanties semblant apportées, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article 1er.
M. Yves Daudigny : Nous nous abstiendrons sur l’article 1er.
Il est certain que la prime sera appréciée comme une augmentation de pouvoir d’achat par celles et ceux qui pourront en bénéficier. Cependant, son versement est laissé au bon vouloir des entreprises et, comme l’a souligné ma collègue Corinne Féret, les fonctionnaires et les agents publics sont écartés de son bénéfice. D’une certaine façon, elle sera donc génératrice d’inégalités de traitement, d’injustices et de frustration.
Surtout, la présentation de ce dispositif est révélatrice de deux tendances fortes que nous pouvons observer aujourd’hui.
Premièrement, le travail ne suffit plus à procurer des ressources permettant de vivre dignement et dans de bonnes conditions. Certes, le phénomène n’est pas nouveau – le RSA « chapeau » a été mis en place il y a longtemps déjà –, mais il s’accentue aujourd’hui.
Deuxièmement, les parts de rémunération sur lesquelles ne pèsent aucune charge ou des charges réduites sont de plus en plus importantes. Cet amoindrissement de la contribution des entreprises à la solidarité nationale mettra certainement en difficulté, un jour ou l’autre, le financement de notre protection sociale.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je tiens d’abord à rappeler que le dispositif de l’article 1er est facultatif. La prime exceptionnelle ne sera ni imposable ni soumise à cotisations sociales pour les employeurs. À cet égard, les entreprises qui avaient de toute façon déjà prévu de verser une prime de fin d’année seront pleinement gagnantes…
Les grands punis seront les fonctionnaires : outre qu’ils ne bénéficieront pas de cette prime, ils ont eu confirmation du gel du point d’indice. À l’évidence, toutefois, les fonctionnaires ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, après une journée de mobilisation, les policiers ont obtenu une augmentation salariale de 120 euros par mois environ. On ne peut bien évidemment que s’en féliciter, même si l’on s’interroge toujours sur le paiement des 23 millions d’heures supplémentaires que leur doit l’État. J’espère, mesdames les ministres, que nous pourrons avoir une réponse sur ce sujet.
Cela étant, nous pensons que les fonctionnaires de l’éducation nationale, les agents hospitaliers ou des collectivités locales sont aussi utiles à notre pays que les policiers. Or eux n’obtiendront rien…
Le dispositif de l’article 1er donnera sans aucun doute satisfaction à certains salariés, mais il en laissera surtout de côté des millions. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je souhaite relayer un témoignage que m’a rapporté Catherine Di Folco ce matin.
Dans la commune de notre collègue est implanté un établissement pour adultes autistes géré par l’association « Sésame Autisme Rhône-Alpes ». À la fin du mois de novembre, conscients des difficultés que rencontraient leurs salariés, les dirigeants de cette association ont versé à ceux-ci une prime exceptionnelle, afin notamment de les aider à préparer les fêtes de fin d’année. Du fait de sa date de versement, cette prime n’entrera pas dans le champ de l’exonération de charges prévue dans le présent texte. Les responsables de l’association se sentent aujourd’hui un peu les dindons de la farce, alors qu’ils se sont montrés vertueux et n’ont pas mis des semaines à se rendre compte des difficultés des salariés, contrairement au Gouvernement…
M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote sur l’article.
M. Serge Babary : On peut évidemment se réjouir pour les salariés d’Orange, de la SNCF, de la RATP, d’Aéroports de Paris, de Michelin, de Total, d’Engie, de Veolia, etc. du versement de cette prime exceptionnelle, mais aucun fonctionnaire ou agent public n’en bénéficiera. Il est un peu facile de demander aux autres de faire un effort tout en s’en dispensant !
Par ailleurs, les salariés des entreprises que je viens de citer étaient peu nombreux sur les ronds-points parmi les « gilets jaunes », au contraire sans doute de ceux des TPE, des PME, de l’artisanat, du commerce et du monde agricole, qui, eux, ne toucheront que très rarement la prime exceptionnelle…
Avec cette mesure, on crée donc un nouveau risque d’iniquité entre salariés. Je crains que le résultat ne soit aux antipodes de celui qu’espère le Gouvernement en instaurant cette prime. Pour cette raison, je m’abstiendrai sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)