Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 2

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 2

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 quater est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quater, ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
III. – Au V de l’article 7 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Madame la ministre, j’observe que vous faites un nouveau pas vers un dispositif de la loi TEPA votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy ; j’en suis ravi !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Le président Emmanuel Macron, qui s’est fait élire sous l’égide factice de la modernité, tombe dans les travers de l’« ancien monde » et décide de ressortir du placard une vieille recette libérale déjà utilisée par le passé par Nicolas Sarkozy, celle de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette mesure a eu plusieurs effets pour le moins négatifs. En particulier, l’exonération de cotisations sociales a entraîné une perte de 4 milliards d’euros pour les caisses de la sécurité sociale. Destructrice d’emplois, la défiscalisation des heures supplémentaires n’incite nullement les chefs d’entreprise à embaucher de nouveaux salariés. Le bilan est lourd, avec 100 000 emplois perdus pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

Mme Esther Benbassa : L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime que le rétablissement d’une telle mesure pourrait détruire 44 000 postes d’ici à 2022.
Une telle mesure serait donc lourde de conséquences à moyen et long terme. Pourtant, pour le salariat et les fonctionnaires, pour les employés des petites entreprises, elle apparaît comme la seule opportunité d’accroître le pouvoir d’achat et constitue de ce fait un moindre mal. C’est d’ailleurs pour cette raison que la suppression de ce dispositif avait été mal comprise par les Français lors de la précédente mandature.
Au fond, la véritable cause de la crise sociale réside dans le niveau trop faible des rémunérations. La solution trouvée par le Gouvernement semble à cet égard imparfaite. Nous aurions souhaité une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail, par exemple, car ce sont les personnes exerçant des métiers éprouvants, précaires et mal rémunérés qui sont le plus incitées à effectuer ces heures supplémentaires défiscalisées, à seule fin de vivre mieux, au détriment parfois de leur santé.
Nous prenons acte de l’absence de prise en compte de ces paramètres dans les propositions du Gouvernement. Nous sommes cependant conscients que la défiscalisation des heures supplémentaires permet une amélioration du niveau de vie des travailleurs, sans toutefois être pleinement satisfaisante.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 2 procède à la défiscalisation des heures supplémentaires et avance la mise en œuvre de leur exonération de cotisations sociales.
Mesdames les ministres, cette mesure a été mise en avant par le Gouvernement comme un moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. L’idée n’est pas nouvelle, c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy. Le dispositif fut abrogé sous François Hollande.
Supprimer l’impôt et les cotisations sociales peut avoir un effet immédiat et permettre aux salariés d’avoir un peu plus d’argent à la fin du mois. Mais, en réalité, cela les appauvrit considérablement. La défiscalisation et la suppression des cotisations sociales vident les caisses de l’État et de la sécurité sociale. La perte est estimée à plusieurs milliards d’euros, rien que pour la sécurité sociale.
Or ce sont ces recettes qui financent les services publics de proximité ; ce sont ces recettes qui financent les hôpitaux ; ce sont ces recettes qui permettent le versement d’allocations sociales et de pensions de retraite. En réalité, le peu que les salariés gagneront à la fin du mois, ils le perdront à terme !
De plus, ces mesures de défiscalisation des heures supplémentaires ont un effet néfaste sur l’économie, déjà démontré à plusieurs reprises et dénoncé lors de plusieurs de nos interventions. Ainsi, un rapport de l’OFCE indique que le rétablissement de ce type de mesures pourrait provoquer la destruction de 20 000 à 45 000 emplois.
Même si de telles mesures peuvent apparaître positives au premier abord, elles s’inscrivent en réalité dans une logique libérale à l’œuvre depuis plusieurs décennies. Sans coûter un centime de plus aux grandes entreprises, elles font reposer sur les salariés la responsabilité de s’assurer un niveau de vie décent en travaillant toujours plus.
Or, selon nous, ce sont les employeurs qui se doivent de rémunérer le travail à sa juste valeur. Agir réellement pour le pouvoir d’achat des salariés, c’est revaloriser le travail et faire une différence entre les petites entreprises et les grands groupes. En effet, les échelles de valeur n’étant pas les mêmes, on ne peut pas demander les mêmes efforts aux uns et aux autres.
Pour nous, la solution consisterait, non seulement à augmenter les salaires, mais aussi à réduire le temps de travail. Nous sommes en 2018, mes chers collègues : ce serait beaucoup plus efficace pour réduire le chômage ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : On a vu ce que ça a donné !

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)