Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 3

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 3

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Assassi et Benbassa, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts mensuels dans le secteur privé. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Emmanuel Macron, dans son discours du 10 décembre dernier, a déclaré qu’il voulait que les Françaises et les Français « puissent vivre mieux de leur travail ». Cette volonté, nous la soutenons. C’est pourquoi nous vous présentons cet amendement, dont l’objet est de revaloriser le SMIC à hauteur de 1 760 euros bruts mensuels, à compter du 1er janvier 2020, ce qui correspond à une hausse de 200 euros nets du salaire minimum.
Cette revalorisation du SMIC est plus que nécessaire. Les inégalités sociales en France sont de plus en plus fortes, alors que le pays n’a jamais créé autant de richesses. Ces richesses n’ont jamais été aussi mal réparties entre les entreprises et les salariés, entre les « premiers de cordée » et le reste de la population. Nos concitoyennes et nos concitoyens aspirent à plus de justice sociale et refusent de continuer de travailler pour des salaires largement insuffisants.
Alors que des millions de personnes sont en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, cette augmentation de 200 euros répond à un besoin fondamental : celui de se loger, de se soigner, de s’alimenter et de se reposer. Je rappelle qu’il faut 1 424 euros nets par mois à une personne seule pour pouvoir vivre décemment, selon un rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Il est urgent d’entendre la colère qui s’est exprimée ces dernières semaines, celle de milliers de citoyennes et de citoyens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Cela est d’autant plus vrai pour les femmes, notamment pour celles qui sont seules avec des enfants. Ces femmes sont les plus exposées aux bas salaires, aux emplois précaires et aux temps partiels subis, faut-il encore et toujours le répéter !
Il est temps de donner à chacun les moyens de vivre décemment de son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En dehors de toute considération politique, la rédaction de cet amendement n’est pas opérationnelle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Eh oui, j’en suis désolé, mes chers collègues !
Quant à la question de fond, croyez-vous qu’une augmentation de 200 euros du SMIC puisse être supportée financièrement par toutes les entreprises ? La commission a répondu par la négative. C’est pourquoi son avis sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je partage l’avis de M. le rapporteur sur la forme.
Sur le fond, le décret de revalorisation du SMIC a été adopté en conseil des ministres le 19 décembre dernier. Au 1er janvier 2019, le SMIC sera bien augmenté de 1,5 %, conformément aux règles de calcul automatiques prévues par le code du travail. Le SMIC horaire s’établira à 10,03 euros bruts, soit 1 521,22 euros par mois ; quant au SMIC mensuel net, il sera de 1 204 euros – c’est le chiffre qui intéresse le plus les gens, puisque c’est leur pouvoir d’achat.
Une fois établi le nouveau barème du SMIC, qui concerne directement 1,6 million de salariés du secteur privé, il se produit un effet de diffusion sur 11 millions de salariés, sur les 19 millions de personnes qui travaillent dans le secteur privé. Cette diffusion s’effectue par le biais des conventions collectives.
J’ai interpellé les branches professionnelles pour leur demander d’accélérer au début de 2019 les négociations annuelles de branche. Le patronat s’est engagé à mener en 2019 des négociations dans toutes les branches où le minimum professionnel est aujourd’hui inférieur au SMIC, ce qui crée un tassement pour de nombreuses rémunérations autour du SMIC. Celui-ci n’est donc que l’un des aspects du sujet de la rémunération dans le secteur privé ; les négociations annuelles obligatoires et les conventions de branche en sont l’aspect principal.
Cela dit, je veux revenir sur le fond de votre question, monsieur le sénateur. Si l’on veut lutter contre le chômage, ce qui me semble être notre objectif à tous, il faut de la croissance pour créer des emplois ; or il faut pour ce faire que les entreprises soient compétitives. Vous proposez que l’on augmente extrêmement fortement et rapidement le SMIC, qui est déjà le plus élevé d’Europe et qui a l’évolution la plus dynamique. Si l’on agissait ainsi, même pour les emplois non délocalisables, très clairement, le prix d’un certain nombre de produits et de services augmenterait très rapidement et bien des employeurs, notamment parmi les artisans et les commerçants – les petites et moyennes entreprises, plus largement –, ne seraient pas en mesure de suivre et devraient licencier des employés. Tout cela est très bien documenté par l’expérience pratique et du point de vue économique.
Nos propositions contenues dans ce texte découlent du fait que nous reconnaissons tous qu’un sujet s’impose : la capacité, pour les travailleurs les plus modestes, de vivre décemment de leur travail dans notre pays. Il faut donc, d’une part, faire progresser le SMIC dans sa dynamique habituelle, avec toutes les conséquences que cela entraîne dans les diverses branches, et, d’autre part, par le biais de la prime d’activité, dispositif français original et important, augmenter les revenus des personnes qui, alors même qu’elles travaillent, rencontrent des difficultés financières. Cette articulation du salaire versé par l’entreprise et d’une forme de solidarité permet l’augmentation des revenus des travailleurs modestes, ce qui est essentiel.
La prime d’activité, dont nous augmentons le barème et élargissons la portée, pourra être versée jusqu’à 2 000 euros de salaire dans le cas d’une personne vivant seule avec un enfant et n’ayant pour vivre que son salaire. Pour une personne vivant seule sans enfant, elle sera versée jusqu’à 1 550 euros de salaire. Nous sommes donc bien en train de prendre, ensemble, une mesure allant dans le sens que vous souhaitez. J’espère donc que vous la voterez.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : De ce côté de l’hémicycle, lorsque nous évoquons la revalorisation des aides sociales ou des minima sociaux, on nous oppose souvent la « valeur travail », que, contrairement à d’autres, nous n’aurions pas. Or j’entends aujourd’hui que, pour améliorer les revenus de ceux qui perçoivent les salaires les plus faibles, on va revaloriser la prime d’activité. C’est tout de même un raisonnement assez extraordinaire !
La valeur travail, nous l’avons tous et toutes. Dès lors, si le travail a une valeur, il faut le rémunérer à sa juste valeur. Que signifie la valeur travail, si un salarié ne peut pas vivre de son travail ? C’est notamment le problème que rencontrent ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles et les moins intéressantes.
J’ai entendu Mme la ministre évoquer les négociations annuelles obligatoires ; elles visent en effet précisément à négocier les augmentations de salaire. Mais, au-delà de ces négociations et de vos propositions d’aujourd’hui, comme l’année 2019 devrait être propice à de grands débats, commençons à débattre entre nous et à effectuer une grande réflexion sur la nature de la valeur travail : comment le travail doit-il être rémunéré dans ce pays ? Que pouvons-nous suggérer aux employeurs à cette fin ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je voudrais dire un mot de la notion de compétitivité.
Vous nous ressortez cet argument : la nécessité de rester compétitif empêcherait d’augmenter les salaires. Je voudrais à ce propos adresser une double mise en garde au Gouvernement.
Depuis des années, certains sujets sont prétendument tabous, parmi lesquels l’augmentation massive des bas salaires. Ce n’est pas possible d’y toucher : il y a la compétitivité !
Vous nous parlez de vivre décemment du travail. Mais pourquoi le sujet monte-t-il justement dans le pays ? Parce que des millions de salariés ne peuvent pas vivre décemment de leur travail, aujourd’hui, en France. La question des salaires se pose et se posera de plus en plus si les logiques actuelles sont maintenues.
Par ailleurs, en matière de compétitivité, votre raisonnement ne marche pas. Depuis des années, on tire les salaires vers le bas dans notre pays. Cela a-t-il enrayé le déclin des emplois industriels ? Absolument pas, bien au contraire ! Depuis vingt ans, nous ne cessons de perdre des emplois industriels du fait de cette prétendue logique de compétitivité, qui accroît les inégalités. Il va falloir changer de raisonnement et de logique !
La question que pose le pays n’est pas seulement une question de justice sociale : il demande que l’on invente une logique différente de celle-là, qui est en train de tirer vers le bas, non seulement la vie des salariés, mais aussi toute notre économie : elle risque de continuer à l’enfoncer. C’est une question qui se pose, non pas seulement en France, mais dans toute l’Europe et bien d’autres pays encore.
Il va falloir changer de logiciel, de discours et de logique, madame la ministre. Vous pouvez continuer à ne pas l’entendre, mais c’est bien la question que notre pays, parmi d’autres, continuera de poser toujours plus massivement. Je vous mets en garde à ce sujet !
Voilà un an, il était impossible de toucher à la hausse de la CSG ; vous y touchez ! Il était impossible de parler des salaires ; on en parle ! Eh bien, dans les mois qui viennent, on parlera d’une augmentation massive du SMIC et des salaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux propos de nos collègues. À les entendre, tout serait de la faute des entreprises.

M. Pierre Laurent : Non, c’est de la faute d’une logique économique !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais le mouvement des « gilets jaunes », à l’origine, ne portait pas sur les rémunérations, mais sur la hausse des taxes. C’est surtout les impôts et les dépenses de l’État qui posent problème.
Vous parlez toujours des entreprises du CAC 40, mais le tissu des entreprises est constitué de PME et de TPE qui sont écrasées de charges et de taxes.

M. Pierre Laurent : Elles sont écrasées par les donneurs d’ordre !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Elles préféreraient rémunérer correctement leurs salariés !
Votre discours est d’un autre temps et ne correspond pas à la demande actuelle des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Oui, il y a un problème de la répartition de la richesse produite par les entreprises. Un ancien Président de la République avait d’ailleurs imaginé une règle des trois tiers pour la répartition des dividendes : l’investissement, les actionnaires et les salariés. Les entreprises du CAC 40 versent, chaque année, 50 milliards d’euros de dividendes. Cette situation n’est certes pas la même pour l’ensemble du tissu industriel, mais elle n’en est pas moins réelle.
Je voudrais citer M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, qui, il y a quelques jours, s’est dit choqué par l’écart entre les dividendes et les salaires : « L’entreprise privée et particulièrement les patrons doivent mieux répartir l’argent entre le capital et le travail. Qu’il y ait autant de dividendes distribués et pas assez d’augmentations de salaire, personnellement, ça me choque. Lorsque les Français demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat par leur salaire, c’est bien aussi une critique de notre système capitaliste. »
Alors, oui, il y a bien un problème de la répartition de la richesse produite par les entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Mes propos vont dans le même sens que ceux qui viennent d’être tenus.
On entend toujours le même discours : on ne peut pas augmenter les salaires, on ne peut pas revaloriser le SMIC ! Or on voit bien que, quand on pousse un peu, on y arrive ! Les « gilets jaunes » ont aussi demandé qu’il soit mis fin à cette injustice criante.
On rigole quand nous déclarons qu’il faut augmenter le SMIC de 200 euros. Je ne sais pas si c’est si drôle ! Il me semble que toutes les mesures contenues dans ce texte visent précisément à ne pas augmenter le SMIC. Tel est votre dogme : ne pas toucher au SMIC !

Mme Laurence Cohen : Tout à fait !

M. Guillaume Gontard : Il faut sortir de ce dogmatisme : le pragmatisme vers lequel il faut aller consiste à répondre à la demande des « gilets jaunes ».
On nous parle de compétitivité. Pour ma part, j’ai été responsable d’une SARL ; je sais donc de quoi il s’agit, j’ai employé des salariés. Or il me semble que l’on a justement mis en place un système en faveur de la compétitivité : le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En 2018, 40 milliards d’euros ont ainsi été dépensés. À quelle fin ? Si cela ne fonctionne pas, il faut le supprimer ; si cela fonctionne, c’est un avantage pour les entreprises, et il me semble qu’il faut mettre en place des compensations, notamment afin d’assurer une revalorisation des salaires et la création de nouveaux emplois.
On nous dit qu’il y a des études. Il faut parfois regarder à l’extérieur du pays. Certains États européens ne suivent pas votre dogme, augmentent le SMIC, ce qui commence à produire des résultats, notamment en matière d’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)