Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer
debate, 18/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer que nous examinons en seconde lecture est une contribution utile à la résolution du problème de l’indivision sur nos territoires ultramarins.
Le deuxième volet du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le foncier avait d’ailleurs posé un diagnostic précis couvrant l’ensemble des bassins océaniques à l’issue de plusieurs mois de travaux.
Cette discussion générale est aussi une nouvelle occasion de saluer le travail conduit par les rapporteurs Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu.
Nul doute que ce texte s’inspire de ce diagnostic. Comme chaque fois que les travaux de notre instance donnent lieu à une traduction concrète, je suis heureux de partager collectivement cette satisfaction.
Cette proposition de loi conforte également le choix de conduire des études sur des sujets majeurs dont chacun peut s’emparer librement afin de contribuer à l’évolution du droit applicable dans les domaines retenus.
Ainsi, que ce soit en Polynésie, en Guadeloupe ou encore à Mayotte, les outre-mer ont en commun d’être marqués voire, à certains égards, paralysés par des situations d’indivision.
Pour y remédier, les rapporteurs ont notamment relevé la nécessité d’une adaptation pragmatique des normes nationales, y compris en matière de successions.
Des progrès ont été accomplis ; ce texte y contribue, plaçant ainsi les outre-mer sur la bonne voie dans la prise en compte de la spécificité des situations successorales. Autrement dit, nous mettons en œuvre une nécessaire différenciation à laquelle vous êtes nombreux à me savoir attaché pour les outre-mer.
Bien qu’à des degrés divers, toutes les collectivités ultramarines sont concernées, le nœud gordien de l’indivision entravant partout l’aménagement du territoire. C’est à ce titre que la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité que les dispositions proposées lui soient étendues.
Pour autant, si toutes les dispositions en matière de droit civil relèvent de la compétence de l’État, l’article 2 bis intervient dans la matière fiscale ressortissant à la compétence de la collectivité en supprimant jusqu’en 2028 les droits d’enregistrement au titre du partage.
Vous disiez, madame la ministre, que personne n’y avait pensé. Le compte rendu intégral vous prouvera que je l’avais signalé, sans être entendu !
Je crois néanmoins que le texte doit être vu comme un ensemble, la dimension fiscale étant solidaire des dispositions aménageant le droit successoral.
En effet, dès lors que l’on facilite juridiquement la sortie de l’indivision, il semble cohérent de conforter ce mouvement par des dispositions fiscales puisque l’on sait qu’il s’agit là de l’un des points bloquants.
En ce qui concerne Saint-Barthélemy, en dépit de cet empiétement, la collectivité ne s’opposera pas aux dispositions fiscales de l’article 2 bis, car elles permettent de tenir compte de la situation des familles aux revenus modestes.
Si, à l’avenir, devait s’exprimer une volonté de rétablir la fiscalité sur le partage, je précise que la faculté de demander au Conseil constitutionnel de constater que la loi est intervenue dans un domaine de compétence de la collectivité est prévue par la loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en début d’année, lors de la première lecture de cette proposition de loi, j’exprimais mon inquiétude, non pas au regard du fond du texte, qui revêt une importance primordiale pour nos territoires, mais parce que je savais pertinemment que, par le jeu normal de nos institutions, il serait rediscuté en seconde lecture dans un délai plus ou moins proche.
Je ne remets nullement en cause le travail parlementaire que nos institutions – Assemblée nationale et Sénat – sont en devoir d’effectuer sur les textes. Mais j’aimerais parfois, comme cela a déjà été le cas par le passé et le sera encore dans le futur, quand le texte trouve écho auprès de l’ensemble des groupes politiques, que la procédure soit beaucoup plus rapide. Je pense notamment à l’excellente proposition de loi de nos collègues et amis Martial Bourquin et Rémy Pointereau portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
S’agissant de la proposition de loi de Serge Letchimy, la Haute Assemblée a participé à son enrichissement, notamment en commission, en élargissant le dispositif proposé aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce texte n’est pas parfait. Il n’a d’ailleurs pas vocation à résoudre tous les problèmes fonciers de nos territoires, qu’ils soient ultramarins ou hexagonaux. Mais il est le vecteur d’une urgence absolue à agir en ce domaine, et il constitue un outil complémentaire pertinent dérogatoire, d’une durée limitée, pour s’attaquer aux 30 % à 44 % – voire 83 % dans certaines communes – de biens immobiliers privés en indivision en outre-mer, ainsi qu’à leurs conséquences multiples : insalubrité, insécurité, maisons abandonnées, programmes immobiliers ralentis, déstructuration familiale, etc.
J’espère une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi, car une certaine excitation se fait jour dans nos territoires depuis l’annonce du texte, signe que nous sommes en phase avec nos populations en légiférant sur la question. Si les choses allaient vite, ce serait pour nos populations, qui attendent avec impatience ce texte, un très beau cadeau de Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du travail accompli depuis plusieurs mois. Le processus législatif aboutit aujourd’hui à une loi à la fois utile, attendue, concrète et répondant aux enjeux majeurs des territoires d’outre-mer.
Monsieur Magras, à la lecture du compte rendu intégral, je réalise que vous avez évoqué cette question et je regrette de ne pas en avoir été informée plus tôt, puisque je ne pouvais pas être présente ce jour-là. Pour ce qui concerne l’article 2 bis, il s’agit bien, je le confirme, d’une erreur matérielle, qui sera corrigée le plus vite possible. Nous pourrons alors tous nous féliciter du travail accompli.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.