Loi de finances pour 2019 : Article 38
debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 38 dans cette rédaction :
I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
414 798
408 621
À déduire : Remboursements et dégrèvements
135 688
135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
279 110
272 933
Recettes non fiscales
12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 598
272 933
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
62 095
Montants nets pour le budget général
229 502
272 933
- 43 431
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 337
5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
234 839
278 270
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 122
-7
Publications officielles et information administrative
178
166
12
Totaux pour les budgets annexes
2 292
2 288
4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
59
59
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 352
2 348
4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
82 891
80 444
2 448
Comptes de concours financiers
126 251
127 253
-1 002
Comptes de commerce (solde)
46
Comptes d’opérations monétaires (solde)
79
Solde pour les comptes spéciaux
1 570
Solde général
-41 857
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
49,1
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
170,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
137,8
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
15,0
Variation des dépôts des correspondants
11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,5
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
170,8
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 8,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 516.
IV. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° C-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
414 798
409 221
À déduire : Remboursements et dégrèvements
135 688
135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
279 110
273 533
Recettes non fiscales
12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 598
273 533
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
62 095
Montants nets pour le budget général
229 502
273 533
- 44 031
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 337
5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
234 839
278 270
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 122
- 7
Publications officielles et information administrative
178
166
+ 12
Totaux pour les budgets annexes
2 292
2 288
+ 4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
59
59
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 352
2 348
+ 4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
82 891
80 444
+ 2 448
Comptes de concours financiers
126 251
127 253
- 1 002
Comptes de commerce (solde)
xx
+ 46
Comptes d’opérations monétaires (solde)
xx
+ 79
Solde pour les comptes spéciaux
xx
+ 1 570
Solde général
xx
- 42 457
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
42,5
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
171,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
138,4
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
15,0
Variation des dépôts des correspondants
11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,5
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
171,4
;
III. - A l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 8,9 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d’euros ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à tirer les conséquences des votes précédents.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Ce que nous venons de vivre montre combien la situation est grave sur le plan politique.
Ne nous étonnons pas qu’il y ait une crise de la politique dans notre pays. Nous sommes dans la confusion la plus totale ! Quel manque de respect à l’encontre de nos concitoyens et des parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains)
Le ministre nous dit qu’il s’agit d’une augmentation non pas du SMIC, mais d’une prestation sociale. Le Premier ministre – parce que l’« autre » l’appelle pour lui dire que ceux qui gagnent le SMIC ne vont pas toucher 100 euros de plus par mois ! – dit aux députés que tous les gens au SMIC gagneront 100 euros par mois…
C’est grave, car les smicards doivent être aussi traités avec respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Et les parlementaires aussi ! (Mêmes mouvements.)
Franchement, avoir un tel débat, entretenir une telle confusion quand il y a une telle souffrance est honteux ! Ce n’est pas une question d’étiquette politique. L’augmentation d’une prestation sociale régie par le revenu fiscal, par la composition des familles et par l’allocation logement, comme cela a été parfaitement souligné, ce n’est pas une augmentation salariale assise sur le travail ! On est en train de tuer la politique en agissant ainsi : c’est honteux !
Au Gouvernement, c’est la cacophonie ! Vous commencez à comprendre que les Français sont en train de se mobiliser, de retrouver confiance dans leur capacité à faire de la finance et de l’économie et à choisir la société dans laquelle ils veulent vivre ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° C-3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)