Communes nouvelles et diversité des territoires : Article additionnel après l’article 2

Communes nouvelles et diversité des territoires : Article additionnel après l’article 2

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Panunzi, Brisson et Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton et Berthet, MM. de Legge, Paccaud, Vogel, Lefèvre, Milon et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Dufaut et Pierre, Mmes Bories, Noël et Deromedi et MM. Revet et Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu’elle a intégré. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise le cas spécifique d’une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ancien EPCI qui avait réalisé un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI. Ce PLUI se transforme alors, de facto, en PLU de la commune nouvelle. Nous proposons de permettre à celle-ci de conserver ce PLU, afin qu’elle ne soit pas obligée de refaire le travail au sein de la nouvelle intercommunalité qu’elle devra rejoindre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je suis désolée, monsieur le sénateur Piednoir, mais la commission demande le retrait de cet amendement.
J’ai bien conscience de la situation particulière de la commune nouvelle en question, mais votre amendement ne fonctionne pas. Son dispositif ne vaut que pour l’avenir et ne peut avoir d’effet rétroactif : il n’est pas possible de revenir sur un transfert de compétence déjà opéré.
En outre, il ne concerne que les communautés de communes, et non les communautés d’agglomération, qui sont pourtant dans la même situation.
Enfin, dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale devenu commune nouvelle adhère à un nouvel EPCI, son PLUI reste valable le temps que le nouvel EPCI élabore son nouveau plan, dans les délais prévus à l’article L.153-6 du code de l’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission des lois.

M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : La constitution d’un PLUI demande du temps, de la part des élus et des services administratifs, et de l’argent pour financer les études préalables. Il est dommage d’imposer aux communes nouvelles créées sur le périmètre d’un ancien EPCI de saborder le travail déjà réalisé. Néanmoins, je fais confiance à la sagesse de Mme la rapporteur et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.