Communes nouvelles et diversité des territoires : Article 4
debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-9. – Sauf dispositions contraires, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, d’une ou plusieurs communes n’appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements, tant que la commune n’a pas adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La commune est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La commune est représentée dans l’ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement.
« Les conseillers municipaux de la commune peuvent représenter le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les instances où les représentants de ces établissements siègent. » ;
2° Après le même article L. 2113-9, il est inséré un article L. 2113-9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-9-1 A. – Une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-9 peut adhérer à un syndicat mixte relevant du livre VII de la cinquième partie dans les mêmes conditions qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil municipal exerce alors les compétences reconnues à l’organe délibérant d’un tel établissement.
« Un syndicat de communes regroupant exclusivement des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-9 peut être créé dans les mêmes conditions que tout syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1. Les conseils municipaux exercent alors les compétences reconnues aux organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 2333-55, après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du présent code ou » ;
4° Au V de l’article L. 5210-1-1, après les mots : « territoire des », sont insérés les mots : « communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, d’une ou plusieurs communes n’appartenant pas à un tel établissement, ainsi que dans les » ;
5° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, les mots : « de l’article L. 2113-9 et » sont supprimés ;
6° Le I bis de l’article L. 5741-1 est abrogé.
II (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article 44 sexdecies, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « de communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou » ;
2° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi modifiée :
a) Après la somme : « 11 038 889 € », sont insérés les mots : « aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et » ;
b) Après la somme : « 772 723 € », sont insérés les mots : « par commune ou ».
III (nouveau). – Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.
M. Joël Bigot : Le Maine-et-Loire est un département pionnier en matière de coopération intercommunale. Cette coopération s’est construite par volontarisme, et nullement pour profiter de « carottes » financières. Cela a été bien dit par mes collègues sénateurs de Maine-et-Loire, je n’y reviens pas.
Les prochaines élections municipales représentent un véritable enjeu pour la démocratie locale. La commune constitue l’élément de base de l’édifice républicain et une réponse au besoin de proximité et de démocratie locale de nos concitoyens.
Le sentiment d’abandon qui s’exprime à travers le mouvement des « gilets jaunes » est à mettre en parallèle avec celui des territoires ruraux. C’est un signal d’alarme qu’il nous faut tous entendre. Le démographe Hervé Le Bras l’a bien démontré, c’est la France rurale qui est sur les ronds-points.
La commune nouvelle, c’est l’avenir. La colère se manifeste là où les services publics disparaissent. On peut préserver certains d’entre eux dans les communes nouvelles, en particulier les écoles : la somme de petits effectifs permet souvent d’atteindre un nombre d’élèves suffisant pour y maintenir une école. La commune nouvelle peut donc permettre le développement d’un plus grand nombre de services publics sur l’ensemble du territoire national, sans pour autant s’émanciper du droit commun.
L’article 4, relatif à la création de « communes-communautés », introduit davantage de complexité alors que la loi du 16 décembre 2010 a posé le principe d’une couverture intégrale du territoire national par les EPCI. Revenir sur cette couverture intégrale, qui est aujourd’hui effective, reviendrait à déconstruire une carte intercommunale encore jeune.
Par ailleurs, les communes nouvelles sont des communes. Elles doivent être considérées comme telles, et non pas comme des îlots : elles appartiennent à un territoire, s’insèrent dans des schémas d’aménagement et des solidarités territoriales particulières.
Ainsi, ces « communes-communautés » n’apparaissent pas comme la réponse adéquate au besoin de représentation des communes déléguées. En effet, ce dispositif renforce davantage encore la centralité de la commune nouvelle, pour en faire un échelon hybride, à mi-chemin entre commune et intercommunalité.
La commune nouvelle n’a pas vocation à constituer un échelon supplémentaire entre la commune et les EPCI. C’est une commune qui se substitue à des communes historiques, une commune qu’il faut accompagner pour qu’elle puisse rejoindre le droit commun et rester ainsi un espace de démocratie locale et de développement du territoire.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est près de minuit. Nous avons examiné quatre amendements en une heure… Nous ne pourrons achever la discussion de ce texte cette nuit que si nous accélérons nettement le rythme. Sinon, il faudra siéger jeudi matin.
Je suis saisi d’un amendement n° 20, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, d’une ou plusieurs communes n’appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire,
par les mots :
et son maire
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, d’une ou plusieurs communes n’appartenant pas à un tel établissement
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : C’est un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)