Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 56 terdecies
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-876 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Lefèvre, Pellevat, Duplomb, J.M. Boyer, Luche, Détraigne et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Genest, Mme L. Darcos, MM. Charon et Pierre, Mmes Imbert et Bories et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos II-876 rectifié, II-877 rectifié et II-889 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° II-877 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pellevat, Panunzi, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche, Détraigne et Genest, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Vermeillet, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Charon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Bories et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l’article 1647 D du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Cornu et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pellevat, Lefèvre, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche et Détraigne, Mmes Vermeillet, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme L. Darcos, M. Charon, Mmes Imbert et Bories et MM. Pierre, Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
Veuillez poursuivre, monsieur Perrin.
M. Cédric Perrin : Ces trois amendements visent à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui seraient confrontés à une baisse imprévisible et exceptionnelle de l’assiette d’une imposition directe locale de prendre une délibération jusqu’au 15 janvier de l’année en matière de cotisation foncière des entreprises, ce report de date ayant pour objectif de donner aux collectivités les moyens de surmonter la chute brutale de ressources fiscales imputables aux fluctuations de l’activité économique.
L’amendement n° II-876 rectifié prévoit une possibilité de dérogation pérenne, les deux autres prévoyant des dispositions transitoires jusqu’au 15 janvier 2019.
M. le président : L’amendement n° II-308 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une telle délibération peut être prise, aux fins de réduire les taux, avant le 21 janvier 2019. » ;
2° Au a du 2, la seconde occurrence de l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Les délibérations découlant du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à prendre en compte les réalités des territoires et le principe fondamental d’autonomie des collectivités en reportant au 21 janvier 2019 la date à laquelle elles pourront, par dérogation, réduire la contribution foncière des entreprises. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas le monopole de la réduction des taxes et du respect des PMI-PME !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cher Éric Bocquet, ces amendements ne visent pas à réduire les taxes, mais à corriger des dates ! (Sourires.)
L’amendement n° II-877 rectifié permet de résoudre une difficulté locale et se limite à la seule année 2019. La commission est favorable à cet amendement, qui lui semble raisonnable, et elle souhaite par conséquent le retrait des autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement sollicite également le retrait des amendements nos II-876 rectifié, II-308 rectifié bis et II-889 rectifié au profit de l’amendement n° II-877 rectifié, présenté par M. Perrin.
M. le président : Monsieur Perrin, les amendements nos II-876 rectifié et II-889 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Cédric Perrin : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-876 rectifié et II-889 rectifié sont retirés.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-308 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-308 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-877 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 terdecies.