Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 56 septdecies
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-868 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40 % à 65 %, afin de nous donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance, notamment celles de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Lyon-Saint-Exupéry.
Alors que le taux d’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est fixé sous un plafond de 40 % depuis le 1er avril 2013, un certain nombre de plateformes étrangères pratiquent des taux d’abattement supérieurs. C’est la raison pour laquelle nous voulons ouvrir une telle possibilité d’ajustement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis est d’autant plus favorable que cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en première partie du projet de loi de finances sur l’initiative de Vincent Capo-Canellas…
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je me réjouis que le Gouvernement propose d’inscrire une telle mesure dans le projet de loi de finances. J’ai en effet eu le plaisir de la proposer en première partie du texte – le faire en seconde partie est sans doute plus adéquat – et le Sénat l’avait alors adoptée.
Je veux simplement indiquer que cette mesure fait partie des propositions issues des assises du transport aérien. Elle vise à combler une partie du handicap de compétitivité que subissent nos compagnies aériennes.
Le Sénat a montré le mouvement et le Gouvernement nous rejoint. C’est un signe de bon augure !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-868 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 septdecies.