Loi de finances pour 2019 : Article 58

Loi de finances pour 2019 : Article 58

debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux » ;
b) Le 1° du 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « une combinaison d’au moins deux » sont remplacés par les mots : « au moins une » ;
– il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Travaux d’isolation des planchers bas ; »
c) À la deuxième phrase du 6 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
d) Le 9 est ainsi rédigé :
« 9. La durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent quatre-vingts mois. » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que de travaux qui correspondent à l’une des catégories mentionnées au 1° du même 2 » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre d’un logement ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable prévue au I du présent article, à la condition que l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants des deux avances n’excède pas la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent VI bis » et, à la fin, les mots : « du même I » sont remplacés par les mots : « du I » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l’avance prévue au premier alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de logements ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable accordée en application du même VI bis, pour financer d’autres travaux mentionnés au premier alinéa, à la condition que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire n’excède pas la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. » ;
3° Le VI ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
II. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – Le I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.

M. le président : L’amendement n° II-306, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où l’éco-PTZ vise à favoriser l’exécution de travaux d’amélioration du logement, c’est bien la définition des travaux qui détermine l’éligibilité à ce dispositif, non l’ancienneté du logement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-306 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-306.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-307 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-374 rectifié ter est présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Temal et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-307.

M. Éric Bocquet : L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ».
À défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace.
Un bouquet de travaux est ainsi un ensemble de travaux cohérents, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du logement.
L’évolution proposée pour l’éco-PTZ dans le projet de loi de finances pour 2019 nous semble donc particulièrement inopportune en revenant sur cette conception de l’utilisation de l’éco-PTZ.
Le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, est à l’origine de cette proposition qui vise à supprimer la disposition rendant éligibles à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-374 rectifié ter.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements qui vont dans le sens de la maîtrise de la dépense publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que la suppression de la condition de bouquets de travaux est une mesure de simplification permettant de renforcer le recours à l’écoprêt à taux zéro.
Cette suppression est aussi une mesure sociale à destination des ménages modestes.
Nous souhaitons le maintien de cette disposition et émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-307 et II-374 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Albéric de Montgolfier : Cela ne marchait pas avant et ne marchera pas davantage après !

M. le président : L’amendement n° II-161 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Haut et Marchand, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-4 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno et Calvet, Mme Billon, MM. Delcros, Moga, Kern, Louault, Cuypers, Lefèvre, Panunzi, Canevet et Charon, Mme Sollogoub et MM. Gremillet, Marseille et Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
1er mars
par les mots :
1er juillet
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Je suis l’un des signataires de cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est première signataire, qui concerne les nouvelles dispositions de l’écoprêt à taux zéro.
Le projet de loi de finances pour 2019 proroge l’éco-PTZ pour trois ans tout en modifiant certaines de ses modalités, mises en œuvre à compter du 28 février prochain.
Dans la mesure où nous ignorons encore le contenu des nouvelles modalités, ce délai nous semble un peu court. C’est la raison pour laquelle Mme Vermeillet a déposé cet amendement visant à proroger le dispositif actuel jusqu’au 30 juin 2019 pour permettre à tous les acteurs d’être complètement opérationnels.

M. le président : Le sous-amendement n° II-994, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le sous-amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-4 rectifié bis.
Dans la mesure où elle n’a pu examiner le sous-amendement n° II-994, elle s’en remet également à la sagesse de notre assemblée ; à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-4 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-994, qui apporte des précisions utiles, notamment sur la différenciation de dates en fonction de la nature des opérations.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement et ce sous-amendement.
Toutefois, j’espère que les mesures de communication en direction des consommateurs et de l’ensemble de nos concitoyens seront à la hauteur de cette multiplication de dispositifs.
Nous votons dans cette seconde partie de projet de loi de finances des mesures extrêmement disparates qu’il va ensuite falloir mettre en musique.
Peut-être nous annoncera-t-on ce soir l’ouverture d’un vrai débat sur la fiscalité de l’écologie. En attendant, je ne sais pas comment le contribuable, le citoyen, va se retrouver dans la masse de mesures hétéroclites que nous sommes en train d’adopter.
Encore une fois, j’espère que les mesures de communication seront à la hauteur ; à défaut, tout cela risque de paraître assez inintelligible.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-994.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-4 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)