Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 58
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-165 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 278. – En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties.
Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante.
De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif, sanctionné d’une pénalité de 10 %.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer la garantie pour bénéficier dudit différé de paiement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet assez technique qui relève davantage de la direction générale des finances publiques que du législateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Faites un beau geste, notre collègue est malade ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Karoutchi, je constate que vous faites ce que vous pouvez pour aider M. Dallier, mais Bercy n’a pas de cœur, par définition – c’est suffisamment répété, dans cet hémicycle comme ailleurs, pour que vous le sachiez… (Nouveaux sourires.)
La prise de garantie permet de sécuriser le recouvrement des taxes liées au permis de construire, les délais de traitement des recours par le juge pouvant être longs.
Il s’agit donc d’une condition habituelle en matière de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales. En cas de contestation du permis de construire auprès du tribunal administratif, l’obligation pesant sur le bénéficiaire de déposer des garanties nous permet de sécuriser l’action en recouvrement à venir du comptable et ainsi de protéger les intérêts du Trésor public.
La mise en œuvre de ces garanties, si elle reste exceptionnelle, permet donc d’assurer un recouvrement effectif optimal sur des dossiers potentiellement à grands enjeux et ainsi d’opérer un reversement aux collectivités bénéficiaires dans de meilleurs délais.
Par ailleurs, les taxes liées au permis de construire, telle la taxe d’aménagement, par exemple, constituent des enjeux financiers significatifs pour les collectivités locales.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : La France est tout de même un drôle de pays ! Je m’attendais un peu à votre réponse, mais je ne peux m’en satisfaire.
Vous déposez un permis de construire. On vous l’accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant des mois, voire des années, et pourtant vous devez payer les taxes et les impôts.
C’est tout de même fou !
M. Richard Yung : Oui, c’est fou !
M. Philippe Dallier : Que l’on vous demande de payer une fois les travaux commencés, tout le monde peut le comprendre. Mais devoir verser l’argent avant même de pouvoir commencer les travaux, c’est incompréhensible.
Vous nous expliquez que ce dispositif sert à sécuriser les sommes ; mais, monsieur le secrétaire d’État, si celui qui porte le projet ne construit pas, il n’y a plus aucune somme à recouvrer.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je partage les propos de M. Dallier.
Cet exemple en est un parmi des dizaines d’autres : nous prenons une mesure pour encourager la construction, le logement ou le transport, par exemple, avant de prendre ensuite d’autres mesures de mise en œuvre qui font que ça ne marche pas !
Le pays a du mal à comprendre tout cela.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas été convaincue par les arguments du Gouvernement et émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-165 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin et Sol, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Charon et Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny et Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou et Le Gleut et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je défends cet amendement au nom de Jean-François Rapin.
Il s’agit d’un amendement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants et des classes moyennes.
Nombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école aux frais de scolarité élevés, ou une université qui se situe loin de leur foyer, et sont contraints de souscrire un prêt étudiant, les revenus de leurs parents n’étant pas suffisants pour assurer une bonne continuité de leur scolarité.
Ce prêt leur permettra de financer le prix, parfois trop élevé, de leur scolarité, leur logement, mais également les ressources scolaires exigées par les enseignants, ainsi que leurs dépenses de la vie quotidienne.
Certaines situations contractuelles imposent aux emprunteurs de travailler pendant leurs études afin de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant. Quand tel n’est pas le cas, le remboursement débute dès l’entrée de l’emprunteur dans la vie active, ce qui peut rendre sa situation difficile.
Sans remettre en cause le recours à ce type d’emprunt, cet amendement vise à supprimer le versement des intérêts pour l’ensemble des prêts étudiants, quel qu’en soit le montant, en proposant un crédit d’impôt sur ces mêmes intérêts.
Cette mesure permettrait aux étudiants et aux jeunes actifs de vivre plus paisiblement cette étape de leur vie et aux familles de ne pas devoir anticiper le remboursement du prêt.
L’auteur de cet amendement, qui n’a pu avoir accès au coût réel de ce crédit d’impôt, appelle l’État à faire preuve de transparence sur cette question et à mieux prendre en compte la situation financière des jeunes actifs et de leur famille.
Par ailleurs, il regrette que 200 millions d’euros de crédits de réserve de la mission « Recherche et enseignement supérieur » aient été rendus, alors qu’ils auraient pu financer cette initiative.
Je ne retirerai pas cet amendement, quels que soient les avis de la commission et du Gouvernement, plusieurs députés ayant déjà fait savoir qu’ils souhaitaient le reprendre pour en préciser certaines modalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Malgré l’existence de bourses, lesquelles sont soumises à conditions de ressources, le financement des études supérieures, même pour des classes moyennes assez aisées, reste une charge importante, surtout quand ces études se déroulent à Paris ou en région parisienne. Le coût du logement, la cherté de la vie sont évidemment insupportables pour les familles, même si elles peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux tels que le quotient familial, qui a d’ailleurs été raboté, non pas par ce gouvernement, j’en conviens, mais par les précédents. Des prêts à taux zéro, qui permettraient de financer les études, constitueraient à mon sens une bonne réponse au problème.
Je veux dire à Christine Lavarde qu’elle a anticipé la réponse de la commission, car nous n’avons pas obtenu le chiffrage de cette mesure. Tout en voyant d’un œil bienveillant ce crédit d’impôt, nous aimerions que le Gouvernement nous le précise afin de pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Que dire, sinon que le dispositif proposé est cher et potentiellement très cher ? En effet, l’amendement n’est pas borné en termes de conditions. Il est imprécis quant aux critères d’accès au dispositif et à sa durée, ce qui le met par ailleurs en contravention avec la loi de programmation des finances publiques, laquelle précise que toute création de dépense fiscale doit être limitée à quatre ans, ce qui correspond à la durée de la loi de programmation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que l’amendement crée une dépense fiscale sans la borner ni dans le temps ni dans l’espace.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Il faut voter cet amendement, et pour deux raisons.
D’abord, son adoption ouvrirait la possibilité à l’Assemblée nationale de l’améliorer, ce que nombre de députés souhaitent faire.
Ensuite, même si nul ne sait ici, hélas, ce que le Président de la République aura le bon goût d’annoncer ce soir,…
M. Albéric de Montgolfier : Peut-être qu’il ne le sait pas non plus ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : … cette mesure améliorerait le pouvoir d’achat de nos jeunes en ne grevant pas leur avenir d’un passif financier.
Sans doute cet amendement peut-il être amélioré, mais, en attendant, il me semble de raison.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je souhaite rectifier cet amendement pour le mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques en ajoutant au II : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. »
M. Jérôme Bascher : Vous voyez, on écoute, nous !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-683 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin et Sol, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Charon et Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny et Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou et Le Gleut et Mme Deroche, et ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons voter cet amendement de bon sens, opportunément présenté ce matin, alors qu’un groupe de jeunes gens suit la séance depuis les tribunes. Ils vont constater que le Sénat sert à quelque chose et qu’il adopte un dispositif utile aux étudiants.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais, après la rectification de Christine Lavarde, je vais le voter. Pour être franc, j’étais un peu hésitant. Comme beaucoup d’étudiants, j’ai travaillé pour payer mes études. Pour autant, il ne faudrait pas que ces prêts étudiant deviennent une facilité excessive.
Il faut quand même dire que les universités et les grandes écoles coûtent de plus en plus cher. Je vais prendre un exemple, que j’ai découvert récemment : les étudiants en troisième année à Sciences Po Paris sont obligés de faire un stage de six mois à l’étranger. Or on leur demande de prendre à leur charge le voyage, les frais de logement et d’hébergement sur place, sans compter les dépenses quotidiennes. En général, ces stages ne sont pratiquement pas rémunérés, de sorte que ces étudiants contractent tous des prêts considérables pour surmonter des difficultés pratiques encore plus importantes que celles auxquelles ils sont confrontés en France.
Il faut donc trouver des solutions pour éviter à ces étudiants d’être endettés avant même d’avoir commencé à travailler.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Même si nous regrettons que bon nombre de Françaises et de Français soient contraints de glisser progressivement vers l’emprunt pour la prise en charge financière des études de leurs enfants – tendance contre laquelle il faudrait quand même réagir ! –, nous voterons cet amendement, qui nous semble répondre à une problématique sociale importante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.