Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 59
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-594, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Guidez, Morin-Desailly, C. Fournier et Doineau et MM. Mizzon et Canevet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bizet, Menonville, D. Dubois, Détraigne, Longeot et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Moga, Mme Billon, MM. Reichardt, Delcros, Canevet et Henno, Mme Boulay-Espéronnier, M. Gremillet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a pour objet la fiscalité applicable aux centres équestres.
Les centres équestres sont tenus d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour la mise à disposition des installations sportives, mais de 20 % pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels. Dans la pratique, cela revient à un taux global appliqué de l’ordre de 10 %.
Cet amendement vise donc à prévoir, de manière transparente, un taux global de 10 % pour la pratique de l’équitation en centres équestres. Je rappelle que cette pratique a pu être démocratisée en France ces dernières années grâce à la location simultanée des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens, qui ne louent pas le cheval et qui, de fait, sont beaucoup moins touchés par la fiscalité.
À ce jour, la Fédération française d’équitation compte près de 650 000 licenciés. Il s’agit donc d’une discipline populaire, bien répartie sur l’ensemble du territoire, qu’il convient de soutenir.
Enfin, pour insister sur le caractère réaliste et équitable de cette mesure, j’ajoute que l’Irlande applique déjà un taux de 9 %, mettant en avant le caractère social de ces structures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons souvent ce débat sur la filière équine, et je partage l’idée que la fiscalité a des effets négatifs sur une filière extrêmement présente en France et qui a énormément souffert.
À son grand regret, la commission fait l’analyse que cette disposition est incompatible avec la directive TVA. Je ne sais pas si une analyse différente est possible. Je ne connaissais pas le cas de l’Irlande : a priori, si un pays applique un taux différent, pourquoi la France ne le pourrait-elle pas ?
La commission demande le retrait de cet amendement, sous réserve de l’analyse du Gouvernement. J’espère qu’il apportera une réponse différente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Je découvre, grâce à cette intervention, le cas de l’Irlande. Nous vérifierons.
M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° II-949 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.