Loi de finances pour 2019 : Article 60 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 60 quater (nouveau)

debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié
1° L’article L. 213-10-11 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° II-890, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l’impact économique, social et environnemental d’une suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Jérôme Bignon, qui en a eu l’initiative.
Introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de MM. Giraud, rapporteur général de la commission des finances, Labaronne et Dirx, l’article 60 quater du projet de loi de finances supprime la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
Si les arguments tenant à la complexité du dispositif, aux modalités de perception et au très faible rendement de ladite redevance sont bien sûr recevables, l’absence d’évaluation d’une telle suppression sèche appelle à la prudence. Cette redevance joue en effet un rôle d’incitation à la réduction des entraves aux cours d’eau, qui a des effets positifs sur l’environnement et la biodiversité.
Il convient donc d’évaluer les effets de cette suppression avant de la mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission ne s’est pas opposée à la suppression de cette redevance, qui, à défaut d’être une taxe à faible rendement, a un rendement faible.
Mes chers collègues, la redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit de l’ouvrage et par un coefficient d’entrave… C’est dire la complexité de cette taxe, qui, d’autre part, ne rapporte que 280 000 euros environ.
Les auteurs de l’amendement soulèvent un certain nombre de difficultés que la suppression de cette taxe pourrait engendrer et proposent un rapport. La commission n’est en général pas extrêmement favorable aux demandes de rapport, mais il y a sans doute des enjeux techniques à cette suppression, s’agissant notamment de l’effet incitatif à la réduction des entraves aux cours d’eau et des conséquences sur les agences de l’eau.
Compte tenu de la technicité de cette question, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que la deuxième séquence des Assises de l’eau sera l’occasion d’aborder ces sujets.
Par ailleurs, je répète que, comme parlementaire, j’ai toujours considéré que demander un rapport au Gouvernement n’était pas forcément la bonne technique. Par principe, je m’y suis toujours opposé, considérant que si des parlementaires souhaitent un rapport, il est souvent plus sain et plus indépendant de s’en remettre à des missions d’information parlementaires ou à un autre travail parlementaire.
Je serai donc défavorable à l’amendement, s’il n’est pas retiré.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° II-890 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Cette évaluation aurait pu être intéressante, mais, puisque les Assises de l’eau permettront, semble-t-il, d’y procéder, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-890 est retiré.
Je mets aux voix l’article 60 quater.
(L’article 60 quater est adopté.)