Loi de finances pour 2019 : Article 62 ter (nouveau)
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5 % à compter du 1er janvier 2019. »
M. le président : L’amendement n° II-413 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny, Tourenne et Tissot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La taxe spéciale additionnelle est assise sur le prix des entrées de cinéma. Appliquée depuis 1948 aux exploitants de salles de cinéma dans l’Hexagone et depuis 2016 en outre-mer, cette taxe est collectée par le CNC et redistribuée, d’une part, aux exploitants pour accompagner la modernisation de leurs salles et, d’autre part, aux producteurs de films pour soutenir la production audiovisuelle.
Dans l’Hexagone, le taux de la taxe est de 10,72 %. En outre-mer, la TSA est entrée en vigueur en 2016 à un taux réduit de 1 % et devait progressivement s’aligner sur le taux métropolitain. En 2018, le taux s’élève à 3 %. L’actuel article 62 ter prévoit de porter ce taux à 5 % en 2019 et de le geler à ce niveau. C’est là où se situe le problème.
Les exploitants de salles de cinéma dans tous les territoires d’outre-mer nous nous ont alertés : aller au-delà d’un taux de 3 % mettrait en danger la survie des petites salles déjà déficitaires. Un rapport de l’Inspection générale des finances réalisé cette année vient confirmer ces craintes et met en avant que seul le taux de 3 % permet aux exploitants d’atteindre l’équilibre aux Antilles-Guyane en conservant toutes les salles.
Si la participation des exploitants ultramarins à l’effort national de soutien à la production et à la modernisation des salles est indispensable, elle doit se faire à un niveau permettant de garantir la survie de toutes les salles de cinéma, particulièrement des plus petites. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer le niveau définitif de la TSA à 3 % en outre-mer, et je ne doute pas qu’il recueillera l’unanimité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue a été très complet dans la présentation de son amendement. Il a notamment souligné le différentiel de taux entre la métropole et l’outre-mer.
La TSA a augmenté en métropole. Elle sera plafonnée à 5 % en outre-mer ; sur une place à 8,50 euros, passer de 3 % à 5 %, cela représente une dizaine de centimes.
C’est le CNC qui bénéficie de cette taxe. Il agit notamment pour la numérisation, la modernisation des salles, le maintien d’un certain nombre de cinémas, y compris outre-mer. Je crains que cette disposition ne conduise le CNC à mener moins d’actions outre-mer. Cela dit, je ne sais pas ce dont a besoin le CNC…
En plafonnant la taxe, on maintient un différentiel qui tient compte de la situation spécifique de l’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Des dispositions favorables ont été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement considère qu’il faut en rester là.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-413 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Je vais insister comme jamais je ne l’ai fait ; j’espère que mes collègues comprendront.
Des études montrent cette année que le taux de 5 % conduira à la catastrophe. Voyez-vous, les propriétaires de salles que j’ai rencontrés outre-mer affirment que plus rien n’est rentable aujourd’hui ; ils en sont à l’équilibre. On peut comprendre leurs difficultés avec des marchés aussi exigus.
Pourquoi persister à fixer un taux de 5 %, alors que les récents rapports démontrent que les bilans seront à peine à l’équilibre et que s’ensuivront forcément des fermetures de salles ?
Mes chers collègues, j’y insiste, ces petites salles, ces petites entreprises, ces employés ont besoin de vous aujourd’hui ! C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-413 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 62 ter.
(L’article 62 ter est adopté.)