Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 63 sexies
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-829, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 63 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.
Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.
II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :
1° Le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;
2° Le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;
3° Les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
III. – Les documents administratifs mentionnés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. – Les codes sources mentionnés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe.
V. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2020.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu l’année dernière sur un amendement similaire. Monsieur le secrétaire d’État, c’est vous-même qui étiez au banc du Gouvernement et qui vous en étiez remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, que notre assemblée avait voté à l’unanimité, mais auquel l’Assemblée nationale avait malheureusement réservé un sort sensiblement différent. Il s’agit pourtant d’une proposition qui ferait avancer notre droit positif dans un sens qui me semble extrêmement utile.
Cet amendement vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne le processus législatif, du principe général d’ouverture des données publiques posé par l’article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L’article 2 de cette loi a ajouté les « codes sources » à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les administrations sont donc tenues de publier en ligne ou de communiquer ces documents à toute personne qui en fait la demande.
L’article 4 de cette même loi a, quant à lui, créé un principe de communication des algorithmes, lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts.
À ce jour, seules des initiatives ponctuelles ont été prises, essentiellement à la suite de décisions juridictionnelles : par exemple, la publication du code source de la procédure d’admission post-bac par le ministère de l’éducation nationale en octobre 2016, ou encore la publication du code source de l’impôt sur le revenu par la DGFiP en mars 2016.
Nous proposons la mise en place d’une obligation légale de transmission de ces codes sources aux parlementaires, simple garantie qui leur serait donnée de légiférer en toute connaissance de cause et de pouvoir faire travailler leurs équipes sur un certain nombre de simulations. Aujourd’hui, nous ne le pouvons pas !
D’une certaine façon, le citoyen ordinaire a des droits qui lui sont accordés par la loi dont le parlementaire ne dispose pas pour légiférer. Vous nous enfermez ou, plus exactement, l’Assemblée nationale – puisque c’est elle qui a refusé cette avancée – nous enferme dans une législation à tâtons, pour ne pas dire « à l’aveugle », alors que nous voulons légiférer en toute connaissance de cause et sans avoir forcément à solliciter de façon itérative l’administration fiscale pour lui demander des simulations nous permettant d’apprécier les dispositifs fiscaux que l’on nous propose de voter ou que nous souhaiterions nous-mêmes infléchir.
Une telle modernisation de la façon de travailler serait bonne pour le Parlement, et donc bonne pour le pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ultra-favorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous ne sommes pas ultra-défavorables à cette mesure,…
M. Vincent Éblé : Tant mieux !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … parce que nous sommes plutôt d’accord sur le principe. C’est d’ailleurs ce qui avait présidé à l’avis de sagesse que j’avais émis l’an passé.
Cela étant, après avoir regardé cette question de manière un peu plus attentive, il se trouve que, au moment où nous publions la loi de finances, les « codes sources » ne sont pas encore développés. Matériellement, nous ne savons donc pas répondre à votre demande.
M. Vincent Éblé : Dans ce cas, j’irai les chercher moi-même, ces codes sources !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’aurais plutôt tendance à vous demander de retirer votre amendement, mais, comme je doute que vous le fassiez, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-829.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63 sexies.
L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, n’est pas soutenu.