Loi de finances pour 2019 : Article 64 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 64 ter (nouveau)

debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. – I. – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret :
« 1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
« 2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d’inscriptions modificatives à l’un de ces registres. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées ;
« 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d’actes à l’un de ces registres. Lorsqu’un dépôt est effectué à l’occasion d’une demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prévu au présent 3°.
« II. – Sont effectuées gratuitement :
« 1° La radiation d’une entreprise du répertoire des métiers ou du registre des entreprises ;
« 2° Les inscriptions modificatives effectuées d’office par la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« 3° La délivrance d’extraits, de copies ou de certificats afférents aux informations et actes inscrits ou déposés au répertoire des métiers, au répertoire national des métiers ou au registre des entreprises.
« III. – Sont dispensés du paiement des droits prévus au I du présent article :
« 1° Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime ;
« 2° Les personnes physiques et morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« IV. – Aucune redevance ne peut être réclamée à l’entreprise pour l’accomplissement des formalités liées à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, nonobstant l’article L. 526-19 du code de commerce. »
II. – L’article 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est abrogé.
III. – À titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au I de l’article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les droits exigibles en application du même I s’élèvent au montant des plafonds fixés audit I. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes et actes déposés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements identiques.
L’amendement n° II-172 rectifié septies est présenté par M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet et Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel et L. Hervé, Mme Gruny, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Panunzi et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Vullien et Lopez, MM. Daubresse, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. B. Fournier et Husson, Mme Deromedi, MM. Sido, Vogel, Duplomb, Chevrollier, Genest, Darnaud, Mandelli, Chatillon, Dufaut et Houpert, Mme Bories, M. Reichardt, Mme Troendlé, MM. Gilles, D. Laurent, Laménie et Piednoir et Mmes Deroche et de la Provôté.
L’amendement n° II-201 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Grosdidier, Regnard, Calvet et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° II-232 rectifié quinquies est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Bruguière, MM. Charon, Cuypers et Hugonet, Mme Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Perrin, Pierre, Raison, Schmitz, Vial et Bas, Mme Keller et MM. Rapin et Le Gleut.
L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Bonne, Karoutchi et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. J.M. Boyer, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone et M. Saury.
L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Bouloux, Poniatowski, Mizzon et Pointereau et Mmes A.M. Bertrand, Procaccia et Raimond-Pavero.
L’amendement n° II-351 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Montaugé, Mme Préville, MM. Temal, Bérit-Débat et Dagbert, Mme Perol-Dumont, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par M. Cazabonne, Mmes Vermeillet et Perrot, M. Le Nay, Mmes C. Fournier et Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Kern et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Détraigne et Lafon, Mmes Sollogoub et de la Provôté et MM. D. Dubois et Vanlerenberghe.
L’amendement n° II-431 est présenté par Mme Joissains.
L’amendement n° II-684 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Delahaye et Prince, Mme Doineau et M. Delcros.
L’amendement n° II-747 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.
L’amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Cadic et Mme Létard.
L’amendement n° II-898 est présenté par Mme Schillinger et M. Bargeton.
Ces douze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° II-172 rectifié septies.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Les redevances perçues par les chambres de métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité comme, par exemple, la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chambres de métiers pour les artisans qui choisissent une forme juridique sociétale et les artisans commerçants.
Nous proposons la suppression de l’article 64 ter pour plusieurs raisons.
D’abord, les activités garantissant l’exercice de la profession d’artisan par les chambres de métiers justifient l’acquittement d’un droit.
Ensuite, les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget pour 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.
Enfin, les dispositions de l’article 64 ter n’ont pas été anticipées et sont donc susceptibles de mettre en péril les chambres de métiers, qui connaissent actuellement des difficultés financières.

M. le président : L’amendement n° II-201 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-232 rectifié quinquies.

Mme Laure Darcos : L’article 64 ter anticipe les travaux du Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Les chambres de métiers et de l’artisanat œuvrent au quotidien pour la simplification des formalités des porteurs de projets de création d’entreprise, et elles entendent bien poursuivre cette mission tant les besoins d’accompagnement sont importants. S’il était adopté définitivement, l’article 64 ter les priverait de ressources essentielles.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-242 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-333 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié ter.

M. Bernard Lalande : Il est défendu, bien sûr, mais…

M. Philippe Dallier : Tout est dans le « mais » ! (Sourires.)

M. Bernard Lalande : … je tiens quand même à exprimer une certaine surprise.
On va bientôt débattre des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE. Or, en pleine loi de finances, on nous annonce qu’on va tout de suite régler les aspects financiers du dossier et que ce n’est que par la suite qu’on débattra des activités des chambres de métiers. C’est quand même assez extraordinaire comme mode opératoire !
Tous ces amendements de suppression montrent au Gouvernement que, quand on veut réformer, on ne parle pas du financement avant la discussion du texte mais après ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Pierre Cuypers : On marche sur la tête !

M. Jean-François Husson : Eh oui, il faut faire les choses dans l’ordre !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-431 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-684 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-747 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos II-800 rectifié bis et II-898 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : il est un peu étonnant de mettre la charrue devant les bœufs, c’est-à-dire de baisser la fiscalité pour tenir compte du projet de loi PACTE, alors que celui-ci n’a même pas encore été discuté au Sénat. Nous souhaitons examiner ce texte, l’amender, le voter avant d’en tirer les conséquences sur le plan fiscal. Tous les amendements de suppression de l’article 64 ter vont dans ce sens.
Le projet de loi PACTE viendra en son temps et en son heure au Sénat. Ce n’est qu’à l’issue du vote de notre assemblée, sur la base d’une position que je ne connais pas encore – les auditions préalables auront bientôt lieu, mais on est encore très loin de l’examen du texte –, que l’on pourra aller vers ce que tout le monde souhaite, à savoir la baisse des cotisations des entreprises artisanales au titre de leur inscription au répertoire des métiers. En attendant, la mesure prévue par cet article nous semble anticipée.
Cela étant, je demande aux auteurs des différents amendements de suppression de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° II-744 de la commission des finances, que je vais présenter par anticipation pour des raisons de cohérence.
Cet amendement vise à reporter l’application de ces nouveaux tarifs au 1er janvier 2021. Pourquoi cette date ? Ce n’est pas une invention de ma part, c’est simplement la date limite fixée par le projet de loi PACTE pour la mise en place effective du guichet unique électronique. Le dispositif que je propose est donc cohérent par rapport au projet de loi.
La commission n’a pas d’opposition de principe aux amendements de suppression de l’article 64 ter – au contraire, elle en partage l’esprit –, mais, je le répète, elle préférerait que leurs auteurs les retirent au profit de l’amendement n° II-744 que je viens de présenter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement pressent que la tâche est difficile, mais il va essayer de convaincre les sénateurs du bien-fondé de l’article 64 ter, qu’il considère comme cohérent avec le calendrier du projet de loi PACTE. En effet, la mesure interviendrait à court terme au profit des entreprises, tandis que les réformes structurantes du texte, telles que la création du registre général dématérialisé des entreprises, n’interviendraient qu’à plus long terme.
Le Gouvernement, Bruno Le Maire en particulier, réfléchit évidemment avec les chambres de métiers et de l’artisanat aux différentes modalités qui permettraient d’équilibrer le dispositif. Il est donc défavorable, non seulement aux amendements de suppression, mais aussi à l’amendement de la commission.

M. Roger Karoutchi : Et vlan !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, tout au long de l’examen de la première et de la seconde partie de ce projet de loi de finances, vous n’avez cessé de nous dire que l’on ne pouvait pas adopter tout un tas de dispositions à ce stade, parce qu’elles seraient prochainement examinées dans le cadre du projet de loi PACTE. Et voilà, brusquement, qu’il nous faut voter cette mesure, alors que le projet de loi PACTE ne nous a pas encore été soumis !

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur général. Toutefois, le projet de loi PACTE n’étant pas encore définitivement adopté, si c’est la date du 1er janvier 2022 qui est retenue par le Parlement et pas celle du 1er janvier 2021, comme le suggère le rapporteur général, on sera dans une situation analogue.
Pour la clarté de nos débats, pour la lisibilité du travail qui sera réalisé sur le projet de loi PACTE et pour laisser toute latitude au Parlement, je crois qu’il faut supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai que l’on a un peu de mal à suivre parfois : pour certaines mesures que nous avons proposées, le Gouvernement nous a répondu qu’il était trop tôt et qu’il fallait attendre la loi PACTE. Et là, c’est l’inverse ! Je trouve que ce n’est pas forcément faire preuve d’un très grand respect vis-à-vis du Sénat que d’agir ainsi, d’autant que notre assemblée n’a même pas entamé l’examen de ce projet de loi.
J’aimerais que vous compreniez la raison pour laquelle je propose une solution prévoyant une date d’entrée en vigueur du dispositif.
Si vous n’adoptez pas l’amendement de la commission, cela ne changera évidemment pas la face du monde. Que l’on adopte mon amendement ou les amendements de suppression, l’effet sera en effet le même. Seulement, je pense qu’il est beaucoup plus honnête vis-à-vis des artisans de ne pas afficher notre refus d’une baisse de leurs cotisations. L’amendement de la commission est un signal en leur direction. Les amendements de suppression, au contraire, conduisent à entériner l’idée que l’on n’y est pas favorable. Cela étant, chacun fera comme il le veut.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la date retenue, on peut évidemment s’accorder.
En tous les cas, le point d’accord – à ce sujet, le Gouvernement pourra nous raconter tout ce qu’il veut –, c’est qu’il est assez étonnant de s’entendre demander de voter par anticipation, alors que les premières auditions sur le projet de loi PACTE ont lieu et que l’examen du texte n’est prévu qu’en janvier prochain. Par respect pour le travail du Sénat, il me paraîtrait essentiel que l’on ne puisse pas définitivement entériner cette solution. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande : Pour faire suite aux propos du rapporteur général, nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission, qui permet en effet de poursuivre le dialogue, alors que la suppression de l’article y mettrait un terme définitif.

M. le président : Je me tourne vers les signataires de ces amendements de suppression : l’un d’entre eux souhaite-t-il maintenir son amendement ?…
Les amendements identiques nos II-172 rectifié septies, II-232 rectifié quinquies, II-242 rectifié bis, II-333 rectifié bis, II-351 rectifié ter, II–418 rectifié ter, II-684 rectifié bis et II-747 rectifié sont donc retirés.
L’amendement n° II-744, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Cet amendement a été précédemment présenté par la commission. Le Gouvernement a donné son avis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-744.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 64 ter, modifié.
(L’article 64 ter est adopté.)