Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 65

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 65

debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-328 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Lamure et M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement tend à prendre comme référence, pour le calcul de l’APL, les loyers plafonds conventionnés fixés avec la CAF et l’État, et non plus les loyers pratiqués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement ne nous paraît pas très opérant. D’une part, les loyers plafonds conventionnés sont déjà pris en compte dans le calcul de l’APL et, d’autre part, la référence à l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est fausse. A priori, cet amendement ne tourne pas, il doit davantage s’agir d’un amendement d’appel. La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° II-328 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-328 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’article L. 821-6 du code de commerce intervenant en 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa du présent article, en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 210 A du code général des impôts s’applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l’issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l’application de l’article 210 A, la société absorbée s’entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l’opération de transfert et la société absorbante s’entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l’opération de transfert.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a entrepris une réforme de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes.
À l’heure actuelle, il existe trente-trois compagnies régionales des commissaires aux comptes, ou CRCC, établies dans le ressort des cours d’appel. Ce nombre nous paraît trop élevé au regard de l’effectif actuel de la profession et, plus encore, au regard de son effectif futur, amené à se réduire en raison des effets du relèvement des seuils de désignation de ces commissaires.
Sans préempter le débat en cours au Parlement sur le projet de loi PACTE, cette réforme devrait affecter l’organisation territoriale des CRCC via des opérations de regroupements.
Le présent amendement vise à neutraliser l’impact fiscal de ces opérations. À droit constant, celles-ci pourraient effectivement conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ne changent pas. Il s’agit donc d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une CRCC et réalisés au profit d’une autre compagnie.
J’entends déjà M. le rapporteur général observer que nous anticipons sur le vote de la loi PACTE… Mais, au-delà des discussions sur ce texte, personne ne peut écarter la possibilité d’un regroupement de compagnies, y compris de manière facultative. La disposition, indépendante du projet de loi PACTE, nous paraît donc utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-869.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.