Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 81 ter
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, Pemezec, Nougein, Poniatowski, Bonne, D. Laurent, del Picchia et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Charon, Saury, Pellevat, Karoutchi, Piednoir, Genest, Babary, J.M. Boyer, Duplomb, Dufaut, Reichardt, Sido et Revet et Mmes Keller, A.M. Bertrand, Lassarade, Bories, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 81 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement a pour objet les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne puis être en conflit d’intérêts, puisqu’il n’y en a aucune dans mon département. (Nouveaux sourires.)
Cette proposition fait écho à un vote du Sénat de la fin 2017. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, a voté de nouveau cette mesure à la faveur de l’examen d’une proposition de loi en juin 2018. Nous souhaitons que la contribution obligatoire sur un projet d’investissement pour les communes, qui est de 20 %, soit abaissée à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Il s’agit de permettre aux 75 % de communes de moins de 1 000 habitants, qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, de mobiliser autour d’elles des contributions des autres collectivités ou de l’État, et cela pour réaliser un minimum d’investissements. Chacun sait que, pour ces communes, il est difficile de financer 20 % d’un investissement. Par les temps qui courent, fixer ce taux à 5 % serait un geste significatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’année dernière, nous avons émis un avis défavorable sur un amendement du même type ; vous ne serez pas étonné que la commission ait récidivé, mes chers collègues.
Aujourd’hui, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, obtenir 80 % de financement sur investissement pour une collectivité est très difficile. Les aides des départements ont plutôt fondu en pourcentage, et même si la DETR a été légèrement « poussée », il est très rare d’arriver à ce seuil. Votre proposition pose donc un problème qui est plus théorique que pratique, car l’on ne connaît pas de cas où la question se pose.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Karoutchi, j’ai bien noté qu’aucune commune de votre département n’était concernée, mais je vous précise que, en pratique, des dérogations existent déjà. C’est le cas aujourd’hui dans l’Aude, qui a été victime d’une catastrophe naturelle, pour prendre un exemple à la fois très récent et très tragique.
D’une certaine manière, cet amendement est déjà satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce qui m’est dit, mais je vais maintenir cet amendement. On m’objecte qu’il est déjà très difficile d’atteindre les 20 %. Justement, et c’est encore plus difficile pour les petites communes que pour les autres. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les investissements ne sont pas comparables à ceux du Grand Paris. Les 80 % à rechercher, ou plus si l’on retient le seuil de 5 %, ne représentent pas les mêmes sommes.
Monsieur le ministre, vous me dites qu’il existe parfois des dérogations. Faisons en sorte que cela devienne la règle ! Si le cas en question est tellement rare, comme vous avez l’air de le dire, laissons ces communes tranquilles.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Fichez-leur la paix ! (Sourires.)
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : J’étais extrêmement réservé au départ sur ce sujet. Par prudence, j’estimais qu’il fallait éviter que certaines communes ne cherchent à faire réaliser par d’autres les investissements qu’elles prévoient, puisque, finalement, c’est à cela que revient cette mesure.
Toutefois – d’autres diraient « en même temps » –, lorsqu’un pont communal s’effondre, bloquant la commune, qui n’a plus qu’un seul accès, ou même qui n’en a plus du tout, comment fait-elle ?
M. Loïc Hervé : Tout à fait !
M. Jérôme Bascher : Elle n’a absolument pas les moyens de financer 20 % des travaux. Il faut donc prendre en compte les travaux exceptionnels. Peut-être pourrait-on rectifier cette proposition, pour renvoyer à un décret ou à un arrêté énumérant ces exceptions.
Pour ma part, je vais voter cet amendement. Il faut que les 20 % soient la règle, mais que, pour des investissements exceptionnels, on puisse envisager les 5 %.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : On ne va pas batailler sur cette question, qui, je le répète, est plus théorique que pratique.
M. Jérôme Bascher : Non !
M. Claude Raynal : Monsieur Bascher, le cas que vous citez ne peut pas exister. Quand une commune est coupée du monde, ne vous inquiétez pas, on s’occupe de rétablir le lien, sans se préoccuper de ses capacités budgétaires.
Les choses ne se passent pas ainsi, cher collègue. Il y a énormément d’exemptions à la règle générale. Il y en a pour l’outre-mer, pour la Corse, pour la rénovation des monuments protégés, pour les opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités, et j’en passe. Si un pont s’effondre, je vous assure que la préfecture fait tout ce qu’il faut pour que, le plus rapidement possible, un pont transitoire soit mis en place. On est dans un pays où un tel cas ne peut pas se présenter.
M. Loïc Hervé : Mais qui paie ?
M. Claude Raynal : Il peut arriver qu’une route de montagne s’écroule ; elle est réparée, même si la route est communale. Tout de même ! Nous vivons dans un pays où l’État vient en soutien de nos communes. Le cas évoqué n’existe pas.
M. Loïc Hervé : Si !
M. Claude Raynal : Vous n’avez aucun exemple à me donner. Monsieur Hervé, l’autre jour, vous m’avez parlé d’une commune. Comment s’appelait-elle, déjà ?
M. Loïc Hervé : Magland !
M. Claude Raynal : Voilà. Cette commune, Magland, rencontre des difficultés.
M. Loïc Hervé : La DGF y est négative !
M. Claude Raynal : Oui, sauf qu’elle a un potentiel financier deux fois supérieur à la norme. J’ai vérifié : 1 400 euros par habitant, alors que la moyenne est à 600 euros ou 700 euros.
M. Loïc Hervé : Cette commune a sur son territoire la station de Flaine !
M. Roger Karoutchi : De grâce, pas de bataille de territoires !
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, comme le cas ne se produira jamais, vous pouvez adopter cet amendement si vous voulez. Votre vote n’aura aucune conséquence, sauf peut-être en termes d’image. Nous sommes dans la symbolique pure, et je n’aime pas cela. D’ailleurs, monsieur Karoutchi, d’habitude, vous préférez comme moi l’action au symbole.
Mes chers collègues, je crois que nous avons toujours intérêt à responsabiliser chacun des investisseurs. Quand une commune décide d’investir, je trouve positif qu’elle avance 20 % des sommes nécessaires. De la même façon, je n’aime pas la gratuité. Je préfère que les gens paient toujours un petit quelque chose.
Je le répète, je préfère le seuil des 20 % à celui des 5 %.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Pour ma part, je trouve cet amendement tout à fait sensé. J’ai connu un cas où ce problème s’est posé : la commune de Saint-Sigismond, en Haute-Savoie, a été confrontée à un aléa important, non couvert par un arrêté de catastrophe naturelle ; elle a donc dû négocier âprement une dérogation dans le cadre du Fonds Barnier. Mme le maire de Saint-Sigismond a mis des semaines à négocier cela.
Monsieur le rapporteur spécial, vous parliez d’une route de montagne qui s’effondre. C’est exactement ce qui s’est passé à Saint-Sigismond, voilà deux ans. Il faut simplifier les dispositifs, ce que s’emploient à faire les auteurs de cet amendement !
Pour en revenir à la commune de Magland, vous oubliez de dire, monsieur le rapporteur spécial, qu’elle est le siège de la station de Flaine. C’est pour cela que son potentiel fiscal est supérieur à la moyenne. Je vous invite à venir sur le terrain pour échanger avec le maire. S’il le faut, je le ferai venir au Sénat, pour qu’il vous rencontre et qu’il vous explique la réalité de cette commune, qui mérite mieux que d’être invectivée dans l’hémicycle !
M. Claude Raynal : Mais non ! Je ne l’ai pas invectivée.
M. Roger Karoutchi : Du calme !
M. le président : Il n’y a eu aucune invective, mes chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement n° II-25 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 ter.