Loi de finances pour 2019 : Article 47

Loi de finances pour 2019 : Article 47

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Intitulé du programme 2018
Intitulé de la mission de rattachement 2018
Intitulé du programme 2019
Intitulé de la mission de rattachement 2019
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Action et transformation publiques
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Action et transformation publiques
Présidence française du G7
Action extérieure de l’État
Présidence française du G7
Action extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Sport, jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Sport, jeunesse et vie associative
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
M. le président. L’amendement n° II-990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :
Écologie, développement et mobilité durables
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Affaires maritimes
Enseignement scolaire
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement scolaire
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 47 du PLF pour 2019 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Cet amendement vise à l’élargir à trois programmes : le programme « Affaires maritimes », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », compte tenu du report de crédits pour lequel un besoin de 2019 est avéré ; le programme « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu du calendrier d’opérations immobilières ; enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », compte tenu du décalage de dépenses du Grand Plan d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne puis pas donner un avis favorable, la commission n’ayant pu examiner cet amendement.
Hier soir, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai dit à votre collègue, nous étions en commission jusqu’à vingt heures trente environ. Il me semble que nous aurions pu recevoir cet amendement avant. Je reconnais qu’il peut y avoir des ajustements de fin de gestion ; c’est normal. Sur le fond, que l’on doive opérer des reports de crédits sur trois programmes supplémentaires n’a rien de scandaleux. On peut toutefois regretter que la commission des finances, même quand elle se réunit tardivement hier soir, ait reçu des amendements dans la nuit, et encore quatre ce matin. Ce n’est pas de bonne gestion !
De surcroît, la motivation de cet amendement est un peu sommaire. Vous évoquez le décalage des dépenses du grand plan d’investissement de la justice ou du calendrier d’opérations immobilières de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela se décale !

M. Albéric de Montgolfier : Oui, on a bien compris, mais, je le répète, cette motivation est pour le moins un peu sommaire.
À titre personnel, je fais confiance au Gouvernement, qui doit être confronté à des problèmes normaux de gestion, donc je donne un avis favorable, tout en émettant une protestation sur la méthode. Au nom de la commission, je me permets d’émettre un avis de sagesse, laissant à chacun la possibilité de voter en son âme et conscience.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Ce sujet des reports de crédits passe un peu facilement, de manière inaperçue. Il s’agit tout de même de montants correspondant à 3 % du budget, ce qui n’est pas négligeable.
Je le sais bien, c’est ce qui se fait habituellement. Je connais par cœur ce sujet, mais je veux poser une question à Mme la secrétaire d’État : à combien estime-t-on les reports de cette année ? Il faut savoir que le déficit réel est concerné. Ce n’est pas une simple évaluation de crédits.
J’entends que, sur le programme « Affaires maritimes », il s’agit plus d’une sous-évaluation des crédits qui auraient dû être inscrits réellement dans le budget pour 2019, plutôt qu’un problème de report de crédits. Sur les deux autres programmes, j’ai compris que l’on était face à des programmes d’investissement, qui peuvent toujours « riper ». Cela pose moins de soucis de mon point de vue.
Madame la secrétaire d’État, je le répète, quelle est votre estimation des reports en 2018, et le décalage par rapport à l’année dernière, ce qui nous donnera le décalage sur le déficit public ?

M. Albéric de Montgolfier : Bonne question !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : On parle d’un montant de l’ordre de 5 millions d’euros.

M. le président : La question est globale. On vous demande de chiffrer le plafond de 3 %, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il serait de 130 millions d’euros, mais ma réponse est à compléter.

M. le président : Le Sénat prend note de cette réponse partielle, madame la secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n° II- 990.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.
Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées