Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 51

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 51

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »
3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : On m’a toujours appris que, dans la vie, si l’on voulait réussir, il fallait se fixer un objectif et faire preuve de persévérance. (Exclamations amusées.) Le groupe Union Centriste fait donc preuve de persévérance !
Cela fait trois ans que le Sénat adopte le même amendement, et je l’en remercie. Nous le présentons une quatrième fois et espérons avoir l’écoute du Gouvernement, qui, par ces temps agités, est a priori plutôt dans cet état d’esprit.
Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui, aujourd’hui, est un régime dégressif sur vingt-deux et trente ans, en fonction soit de la plus-value, soit du prélèvement social, avec un taux très élevé : 36,2 %. Nous proposons un taux unique de 15 %, avec un taux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention.
Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal.
Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Est-ce que la France consacre beaucoup d’argent au logement ?

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : Réponse : oui.
Les résultats sont-ils satisfaisants ?

M. Philippe Dallier : Non !

M. Albéric de Montgolfier : Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés.
Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

M. Philippe Dallier : Non !

M. Albéric de Montgolfier : Voilà, typiquement, l’exemple d’une politique assez délirante.
Dans le domaine de l’immobilier, les taux sont relativement hauts – on a parlé à l’instant d’autres taxes : l’IFI est adossé sur l’immobilier, y compris lorsque les propriétaires louent à des loyers modérés. Je le redis encore une fois : il vaut mieux placer son argent en bitcoins que dans l’immobilier, qu’il s’agisse de logements ou d’usines. (Mme la secrétaire d’État semble dubitative.)
Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : Le régime des plus-values immobilières est l’illustration même de cette politique délirante. Le régime d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas la rotation des patrimoines : cela incite plutôt les gens à conserver leurs biens immobiliers pour être exonérés d’impôt.
Or, comme on considère que cette fiscalité est élevée, que font les gouvernements – le vôtre n’y échappe pas, madame la secrétaire d’État ? Ils inventent des correctifs.
Ainsi, on dit aux propriétaires : « Si vous cédez votre terrain dans certaines conditions, une exonération sera possible ; en revanche, si vous avez des plus-values élevées, vous devrez payer une surtaxe. » On invente en permanence des espèces de patchs, ce qui revient à piquer très fort, mais à enlever un peu de douleur. Je le répète : c’est du délire !
Résultat : les contribuables n’y comprennent rien et même les notaires ne sont pas capables de délivrer une information correcte. Les gens sont perdus et, en raison du changement incessant de législation, ils ne savent plus s’ils doivent vendre ou non et décident de garder leur patrimoine.
Voilà un exemple typique d’une mauvaise politique fiscale mal comprise.
Par conséquent, je soutiens l’amendement de simplification de Vincent Delahaye. Évitons les détentions longues, et, tout en tenant compte de l’érosion monétaire – c’est une exigence constitutionnelle –, abaissons le taux de l’imposition. Ce mécanisme est de nature à accroître la rotation des patrimoines.
J’en profite pour ajouter que, dans d’autres matières, on est reparti de nouveau dans le délire.
Lorsque Julien Denormandie a été nommé ministre chargé de la ville et du logement, j’ai fait le pari qu’il n’allait pas, comme tous ses prédécesseurs – à l’exception de notre collègue Mézard, qui a sans doute conservé des réflexes de parlementaire, même quand il était ministre (Sourires) –, inventer un nouveau régime fiscal portant son nom. Or Julien Denormandie, après Emmanuelle Cosse, Sylvia Pinel et tous les autres, vient de nous expliquer qu’enfin il allait résoudre la crise du logement : il a en fait inventé un nouveau régime fiscal qui se superpose aux autres.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, quand vous souhaitez dépasser votre temps de parole, il faut me consulter.

M. Albéric de Montgolfier : Le règlement prévoit que j’ai un droit de parole illimité, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, la question que vous posez est légitime. Pour tout vous dire, la réforme de la taxation de l’immobilier est un sujet sur lequel nous planchions.

M. Philippe Dallier : Vous planchiez ou vous planchez ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous planchions ; j’ai bien utilisé l’imparfait. Nous travaillions : ainsi, c’est plus simple ! (Sourires.)
Cela étant, il s’agit non pas d’un amendement, mais d’une refonte assez profonde de la fiscalité immobilière. Cela justifie donc certainement un peu plus d’échanges.

M. Albéric de Montgolfier : Parfois, le Gouvernement a besoin d’aide !

Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, ce nouveau dispositif n’est pas chiffré…

M. Albéric de Montgolfier : Vous le connaissez !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … et n’est pas non plus totalement indolore.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il lui faut souligner votre détermination et votre constance, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise que nous soutenions cet amendement.
En ce qui concerne les dispositifs non chiffrés et pas tout à fait indolores, j’ai tendance à dire que c’est chacun son tour. Cette fois, c’est le nôtre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Madame la secrétaire d’État, cela fait tout de même quatre ans que je soulève ce problème en commission des finances. C’est pourquoi j’aimerais bien que, pour reprendre votre formule, nous y travaillions. (Sourires.) Travaillons au présent et dans un futur immédiat pour aboutir sur ce sujet.
Bercy est incapable de donner des chiffrages. Tous ceux qui ont été fournis dans cette enceinte sur les dégrèvements, abattements et exonérations par les ministres successifs ont toujours été totalement fantaisistes.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Vincent Delahaye : La raison en est simple : jusqu’à un passé récent, les documents étaient fournis de façon manuscrite par les notaires puis ressaisis par Bercy, dont les simulations s’appuyaient, par conséquent, sur des données totalement fantaisistes.
Pour aboutir à ce taux de 15 %, je me suis d’abord fondé sur une moyenne européenne et j’ai ensuite travaillé directement avec un notaire sur un petit échantillon. À mon sens, la disposition proposée donnera même lieu à un produit supplémentaire, car elle constituera une incitation à vendre certains biens.
C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je vous appelle à faire en sorte que l’on puisse travailler sérieusement sur ce sujet dans un délai très court.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : M. le rapporteur général a eu raison de rappeler que la France était l’un des pays qui dépensaient le plus pour le logement…

M. Albéric de Montgolfier : Oui, 42 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier : Effectivement.

M. Julien Bargeton : Avec quel effet !

M. Philippe Dallier : Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés.
Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

M. Julien Bargeton : Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier : Or on ne s’interroge jamais sur ce point.
Malheureusement, Bercy n’a pris en considération qu’un élément – le logement, cela coûte – et il en a fait l’un des objectifs principaux du Gouvernement en matière d’économies. Tout y est alors passé, avec les résultats qui, maintenant, se dessinent : le secteur est en train de se planter.

M. Albéric de Montgolfier : On va bricoler !

M. Philippe Dallier : Donc, de correction en correction, on va retoucher le dispositif Pinel, telle ou telle disposition. On va prétendument créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement.
Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller.
Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, l’investissement locatif…
Madame la secrétaire d’État, je me suis inquiété quand vous avez dit « nous planchions ». Je ne sais pas si vous avez terminé de plancher ou pas, mais nous sommes impatients de voir ce que le Gouvernement nous proposera pour essayer de rectifier le tir.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les DMTO sont en train de s’effondrer – moins 28 % sur les deux derniers mois. On plante le logement ancien après avoir planté la construction. Tout le monde en subira les conséquences.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-593.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
L’amendement n° II-888, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »
II. – Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l’article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Un document de politique transversale informe les parlementaires sur l’évasion fiscale et sur la fraude fiscale. Cependant, il ne comprend pas la fraude aux cotisations sociales.
Par conséquent, il serait bon d’élargir les données contenues dans ce document, afin que nous ayons une meilleure information sur les fraudeurs aux cotisations sociales, puisque cela constitue un ensemble.

M. le président : Le sous-amendement n° II-978, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 21° est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :
« – les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d’opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;
« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;
« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;
« – le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d’informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;
« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-888.

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale.
Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour toutes les raisons qui ont été exposées. En revanche, le sous-amendement tend à préciser les données statistiques devant figurer au sein du futur document de politique transversale. J’en comprends l’objectif, à savoir ne pas oublier certaines données, mais je ne suis pas certaine que la loi doive entrer dans ce degré de détail.
J’ajoute que, paradoxalement, cette liste limite le contenu du document, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse.
Si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à ce que mes services fournissent les données les plus complètes possible en fonction des capacités de restitution statistique des applications et en prenant bien en compte les éléments présentés dans ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis un petit peu étonné de cette argumentation, car nous n’avons fait que recopier ce qui figurait dans la loi sur le contenu des trois précédents rapports – la commission des finances n’a parfois pas beaucoup d’imagination ! (Sourires.) Pourtant, madame la secrétaire d’État, vous dites que cela ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est du domaine réglementaire !

M. Albéric de Montgolfier : Pas d’entourloupe !
La commission est un peu basique : elle reprend des textes existants et fait des copier-coller. Il existe trois rapports, on nous propose d’en faire un. Nous répondons en bon français : why not ? Nous sommes en effet favorables à l’extension sociale que propose Julien Bargeton, mais pas à un contenu amoindri par rapport au droit existant.
Est-ce de nature réglementaire ? On ne va pas ouvrir un débat sur ce point à cette heure.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé.
Je rappelle à mon collègue Julien Bargeton que j’ai déposé les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié relatifs à la fraude sociale, qui seront examinés un peu plus tard.
J’ai encore évoqué ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Santé ». Il existe 1,8 million de faux numéros INSEE dans le logiciel SANDIA, le Service administratif national d’identification des assurés, qui sont 1,8 million de fois des « Sésame, paye-moi » ! L’inspection générale a estimé le montant de la fraude correspondante à environ 14 milliards d’euros.
Si, dans le futur rapport unique, on pouvait joindre les données concernant la fraude documentaire, cela constituerait un immense progrès, car ce problème existe depuis longtemps sans être résolu.
Il est hautement probable que nous reparlions de cette question cet après-midi midi, lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 55 novodecies, et que nous puissions alors trouver une solution en associant les demandes liées à ces amendements avec la demande de rapport que nous allons adopter maintenant.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-978.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-888, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
L’amendement n° II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non-prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.
II. Ce rapport présente, pour l’exercice 2017, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état français. Il propose des priorités de renégociation afin d’entamer l’application des recommandations de l’OCDE.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans.
Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour les entreprises du numérique, dans les conventions fiscales actuellement en vigueur. Cette demande s’appuie sur les récentes décisions de justice et les dernières préconisations de l’OCDE et de la Commission européenne.
Ainsi, il s’agit de tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire qui a opposé l’État à la société Google selon laquelle les termes de la convention fiscale franco-irlandaise ne permettent pas à l’État français, du fait de l’absence d’établissement stable, de réclamer les impôts sur les sociétés calculés par la DGFiP – de mémoire, 1,1 milliard d’euros.
Il existe énormément de conventions fiscales. Afin de mettre en place les préconisations de l’OCDE sur la définition d’établissement stable, convention par convention, il convient de faire le point, d’établir des priorités, d’engager le travail.
En complément de mon intervention, chers collègues membres de la commission des finances, peut-être pourriez-vous être saisis pour avis de ces conventions fiscales, qui sont examinées uniquement en commission des affaires étrangères. En effet, parfois, un certain nombre de dispositions ont très clairement trait à la politique fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Un petit correctif : il y a des différences de pratiques entre l’Assemblée nationale, où c’est la commission des affaires étrangères qui se penche sur les conventions fiscales, et le Sénat, dont la commission des finances examine toutes les conventions fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je vous présente mes excuses, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier : Je rappelle d’ailleurs que, s’agissant de la convention fiscale avec le Panama, qui avait fait grand bruit, la commission des finances, en réunion, puis le Sénat, en séance publique, en ont refusé la ratification.

Mme Nathalie Goulet : Et la convention avec le Luxembourg sera examinée bientôt !

M. Albéric de Montgolfier : Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël !
Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur la base de l’établissement stable.
Le travail doit être mené sur ce sujet. Il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
J’ai toutefois une interrogation : n’a-t-on pas intérêt à prévoir, en plus ou à la place de la Cour des comptes, la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, qui travaille peu sur les questions de fiscalité internationale ?
Il faut en tout cas y voir clair. Je ne suis pas certain que l’on ait toutes les réponses, mais procéder ainsi aidera la commission des finances, et plus globalement le Sénat, à avancer sur cette question, dans les limites du droit interne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances permet d’ores et déjà de demander un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par conséquent, pourquoi l’inscrire de nouveau dans la loi ?
Par ailleurs, si la Cour des comptes devait examiner les conventions fiscales, qui ont un caractère de réciprocité, elle devrait évaluer leur équilibre : si la France concède un droit à un État, elle reçoit en effet le même en retour.
À titre de précision, notre pays a décidé d’intégrer à ses conventions fiscales les derniers standards internationaux relatifs à l’établissement stable. Lorsque la convention multilatérale de l’OCDE ne permet pas une telle évolution, parce que l’autre État n’a pas souhaité la mettre en œuvre, ce qui arrive, la France s’attache à promouvoir ces nouveaux standards dans un cadre bilatéral, tout en travaillant activement à une réforme de l’imposition des activités numériques au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.
Nous travaillons actuellement sur la taxation des GAFA avec l’accord de l’Allemagne. Un seul pays reste à convaincre. Ce sujet sera également abordé dans le cadre du G7 et au sein de l’OCDE.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous allons bien sûr soutenir cet amendement.
Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ?
Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1,1 milliard d’euros.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous répondrai cet après-midi, monsieur le sénateur, car je n’ai pas cette information pour le moment.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vous rappelle également que M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a invités, à chaque fois qu’il a émis un avis sur nos amendements, à travailler sur la question de la fraude fiscale. Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude. De même, nous avons proposé récemment des solutions concernant les dividendes. Nous n’avons pas obtenu de réponse très claire de la part du Gouvernement pour l’instant.
Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir. Simplement, sur ce sujet, nous souhaitons avoir la meilleure information possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous voterons cet amendement de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.