Loi de finances pour 2019 : Article 55 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 55 bis (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au E de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».

M. le président : L’amendement n° II–942, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous nous sommes posé la question suivante : que vient faire cet article dans une loi de finances ? (Sourires.) Je ne doute pas que vous allez nous répondre, madame la secrétaire d’État.
C’est vrai que cela fait des heures – et on va encore y passer quelques heures – que l’on cherche ce que j’appelle des recettes « de poche » au fil de cette seconde partie de la loi de finances. Je ne suis pas sûr que la qualité de la loi soit d’un très haut niveau à la fin de l’histoire.
Cet article modifie le E de l’article L. 311–13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ».
Les dispositions de l’article 55 bis ont pour conséquence d’obliger les étrangers résidant en France métropolitaine à avoir recours à la voie électronique. Plus aucune voie physique pour l’acquisition d’un timbre mobile ne sera possible.
Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Simplement, au-delà de ce chacun pense sur l’entrée et le séjour des étrangers, j’estime que si ces derniers n’ont plus d’autre choix que d’acquitter leurs taxes par voie électronique, cela créera un petit appel d’air pour l’immigration illégale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : D’abord, je veux rassurer notre collègue Savoldelli : cet article a bien sa place en loi de finances, puisqu’il porte sur l’achat de timbres, et que cela relève du domaine fiscal. Cela étant, je suis tout à fait d’accord, les sujets sont d’importance inégale, puisque l’on passe du CICE aux timbres…
La commission est défavorable à l’amendement, d’autant qu’il me semble qu’à l’Assemblée nationale le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État pourra nous le confirmer – s’est engagé à ce que l’on puisse continuer à acheter les timbres dématérialisés dans les bureaux de tabac. Si tel est bien le cas, vous devriez être satisfait, mon cher collègue, mais il faut d’abord que le Gouvernement nous le confirme.
Enfin, pour rassurer certains de nos collègues, je précise que ces dispositions ne sont pas applicables en outre-mer où on aura le choix entre les deux sortes de timbre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que vous pouvez acheter un timbre dématérialisé dans un bureau de tabac. C’est tout à fait possible, puisqu’il s’agit d’un simple code.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je ne vais pas mettre en doute la parole du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous venez de parler devant le Parlement : il sera possible d’acheter des timbres autrement que par voie électronique. J’en prends acte et retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II–942 est retiré.
Je mets aux voix l’article 55 bis.
(L’article 55 bis est adopté.)