Loi de finances pour 2019 : Article 55 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 55 sexies (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° II-944, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : D’une part, les bénéficiaires sont peu nombreux et, d’autre part, le fait d’habiter en province aujourd’hui, au vu des problèmes de transports en Île-de-France – nous en parlerons tout à l’heure –, n’est pas forcément un désavantage !
Y a-t-il lieu de maintenir ces dispositions d’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes attribuées par l’État aux agents publics transférés hors de l’Île-de-France ? Mes chers collègues, ce n’est pas une punition d’habiter hors de l’Île-de-France et – à nouveau, j’anticipe sur un futur débat – on y trouve souvent des conditions de transport bien meilleures !
L’avis est défavorable.

M. Pascal Savoldelli : Il y a aussi les frais de déménagement ; je ne parle pas que des transports !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !

M. Albéric de Montgolfier : C’est Noël !

M. Jean-François Husson : Soyons fous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-944.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 55 sexies est supprimé.