Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 55 duodecies

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 55 duodecies

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-938 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, de la Provôté et Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolaÿ et Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Létard, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Leleux, Lafon, Moga et B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian, L. Darcos et Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 55 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d’une ou de plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Pour un album de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, un album de nouveaux talents qui ne remplit pas cette condition d’expression produit la même année par la même entreprise bénéficie également du crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à préciser et à clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Il tend à aménager le dispositif actuel, qui paraît être source d’insécurité financière pour les entreprises de par sa complexité.
De plus, il semble que ce mécanisme crée des effets de seuil préjudiciables. En effet, dans le cas où l’entreprise aurait pour projet de produire dans l’année à venir autant de projets francophones que de projets non francophones, si un seul des projets francophones ne se poursuit pas jusqu’à son terme ou s’il prend du retard et est reporté à l’exercice suivant, alors l’entreprise perd le bénéfice du crédit d’impôt pour l’intégralité des albums non francophones.
Certaines sociétés de production ne sont pas en mesure d’anticiper au moment du dépôt de l’agrément provisoire quels albums précis elles produiront dans l’année à venir.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de supprimer l’effet de seuil en indiquant que tout album francophone donne le droit à l’éligibilité d’un album en langue étrangère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ?
Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’attends que l’amendement soit adopté, monsieur le président.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Mme Morin-Desailly m’avait demandé de présenter cet amendement, au nom de la commission de la culture, ce qu’a très bien fait notre collègue.
Dans la rédaction actuelle de la loi, il existe une vraie incertitude qui conduit à une sous-utilisation de ce dispositif, surtout chez les petits producteurs.
Cet amendement apporte donc une solution claire : pour tout album d’expression francophone produit, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à un album non francophone.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage maintenant ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je lève le gage, et le siège, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-938 rectifié quater.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 55 duodecies.
Bonne soirée, madame la secrétaire d’État.