Loi de finances pour 2019 : Article 55 terdecies (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».
II. – Le IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
M. le président : L’amendement n° II-170 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Gay, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est tout à fait compréhensible de la part du rapporteur général de l’Assemblée nationale de limiter dans le temps les crédits d’impôt pour les faire correspondre à la loi de programmation des finances publiques, mais il nous semble qu’il a omis un élément essentiel : évidemment, en matière de culture – et je dirai un mot sur le spectacle vivant –, les projets se construisent souvent sur plusieurs années. Il est alors essentiel que les professionnels aient une visibilité pluriannuelle.
C’est dans ce sens que le Gouvernement a sous-amendé la proposition du rapporteur général de l’Assemblée nationale en sortant du cadrage général deux crédits d’impôt, dont celui sur les jeux vidéo.
C’est là une première source d’étonnement : les studios de développement auraient donc besoin d’une visibilité pluriannuelle – ce que je comprends –, mais pas les producteurs de spectacles ! Pourtant, les deux dispositifs fiscaux fonctionnent exactement de la même manière, avec notamment une période d’éligibilité commune.
La seconde source d’étonnement, c’est que malgré la réussite pleine et entière de cette limitation dans le temps des crédits d’impôt sur la culture, la majorité de l’Assemblée nationale souhaite s’y attaquer. En effet, lors de leur création par la loi de finances pour 2016, ces dispositifs ont été sous-estimés. Pierre-Alain Muet, à l’origine de leur création, tablait sur 5 millions d’euros sur trois ans, contre presque le double en réalité.
Mais il faut rappeler deux éléments : premièrement, alors que l’investissement gouvernemental dans le secteur escomptait 14 millions d’euros en tout, sur la période, on en est à 16,2 millions d’euros, donc bien loin d’une explosion budgétaire ; deuxièmement, les deux bilans faits par le cabinet Ernst & Young et le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, sont particulièrement positifs : sur la seule année pleine, le dispositif a concerné 146 très petites, petites ou moyennes entreprises, pour un total de 2 400 dates supplémentaires programmées, 874 projets culturels suivis, soit presque 15 000 représentations, et un chiffre d’affaires représentant presque 40 millions d’euros.
Si tous les crédits d’impôt avaient un tel taux d’efficacité, nos finances publiques se porteraient autrement mieux.
C’est pour cette raison qu’il ne nous paraît pas pertinent de revenir sur ce dispositif essentiel, qui a fait ses preuves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introduisant des exceptions au dispositif proposé par Joël Giraud dans son amendement : certaines productions seraient concernées, mais le cinéma ne le serait pas.
Il faudrait que le Gouvernement nous explique la logique qui a présidé à son sous-amendement à l’Assemblée nationale, logique que je ne comprends pas forcément.
Cela dit, je suis favorable à la limitation dans le temps des crédits d’impôt, seul moyen de les évaluer, conformément au principe de la loi de programmation. La commission des finances est dans son rôle lorsqu’elle rappelle la nécessité d’appliquer ce principe et d’évaluer, ce qui ne signifie pas qu’elle est opposée aux crédits d’impôt.
Je le répète, je suis pour le moins troublé par le sous-amendement qu’a déposé le Gouvernement à l’Assemblée nationale qui fragilise ce principe. Il faudrait qu’il nous en explique la cohérence.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement, vous l’avez compris, n’est pas favorable à votre proposition.
L’article 55 terdecies du projet de loi de finances prévoit de proroger de trois ans, vous l’avez rappelé, le crédit d’impôt international et le crédit d’impôt pour les dépenses de production phonographique, ainsi que de borner dans le temps le crédit d’impôt « spectacle vivant ».
La durée d’application de ces trois crédits d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022 est en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tout en offrant une visibilité suffisante aux professionnels du secteur, point que vous avez vous-même rappelé dans votre intervention.
Il est déjà prévu de conduire une évaluation de ces trois dispositifs avant la fin de cette échéance, afin d’en apprécier l’efficience.
S’agissant des œuvres cinématographiques, il faut savoir que les notifications ont déjà été faites et que la durée est déjà « débornée ».
Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à supprimer la prorogation du crédit d’impôt international et du crédit d’impôt phonographique, ce qui enverrait – et c’est important pour vous – un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante sur leurs projets en cours, à venir ou en discussion.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-170 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Peut-être par manque de compétence, j’ai le sentiment que, aussi bien pour créer des jeux vidéo que pour faire du spectacle vivant, il faut laisser du temps au temps.
Par ailleurs, les évaluations que j’ai indiquées sont extrêmement pertinentes. Sans doute subsiste-t-il un élément d’incompréhension.
Je maintiens cependant mon amendement, monsieur le président, non pas par posture, mais pour m’assurer que l’ensemble des activités culturelles concernées sont bien visées par vos propos, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Comme pour le crédit d’impôt « spectacle vivant », que nous allons aborder tout de suite, je réitère la demande qu’a adressée le rapporteur général au Gouvernement pour une plus grande cohérence de l’ensemble de ces crédits d’impôt : quel signal envoyons-nous aux acteurs de ces secteurs ?
Dans les domaines tant du cinéma, que des jeux vidéo ou du spectacle vivant, personne n’est défavorable à l’évaluation de ces crédits d’impôt. Nous verrons que c’est un élément important. Mais soyez cohérent, monsieur le secrétaire d’État, et dites-nous pourquoi des dérogations ont été accordées pour certains et pas pour d’autres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 55 terdecies.
(L’article 55 terdecies est adopté.)