Loi de finances pour 2019 : Article 55 sexdecies (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ;
b) Le 3° est abrogé ;
3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
M. le président : L’amendement n° II-171 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Gay, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, substitue au critère des 12 000 entrées payantes sur trois ans deux nouvelles obligations cumulatives : premièrement, l’obligation de quatre représentations minimales dans trois lieux différents ; deuxièmement, l’obligation d’organiser des représentations dans les petites salles.
Nous comprenons bien la volonté, à savoir sortir du dispositif les producteurs d’artistes connus, mais ne faisant pas de tournées.
Toutefois, il nous semble que ces critères sont problématiques à plusieurs titres, comme j’ai essayé de l’expliquer auparavant.
M. le secrétaire d’État le sait : les petits spectacles se déplacent souvent peu, en raison des coûts, faute de salles adaptées suffisamment disponibles et en raison des difficultés à assurer la promotion.
Il est plus facile pour une entreprise productrice d’avoir son artiste et sa salle et de mener une petite campagne de promotion, puis de bénéficier du bouche-à-oreille que de déménager et de recommencer son travail de publicité. De fait, il paraît compliqué de conditionner l’accès au crédit d’impôt à un nombre de salles défini.
Par ailleurs, l’enjeu est bien de permettre le développement de ces artistes. Pourtant, en instaurant cette notion de « jauge », le risque est d’enfermer les artistes dans des petites salles, alors même que le but est de leur permettre d’accéder au fur et à mesure à des salles plus grandes. On ne passe pas de la salle de quartier au Stade de France en un jour !
Ces nouveaux critères risquent donc de sanctionner le producteur ou l’artiste lorsque l’activité de ce dernier se développe, alors que des spectacles qui n’ont pas trouvé leur public continueraient à être financés.
Reste la question du ciblage. La nouvelle version du crédit d’impôt permettra d’intégrer les premières parties et les festivals. Pourtant, comment peut-on mesurer la part du public venant spécifiquement pour tel artiste ?
À l’inverse sont exclus les spectacles de variétés, notamment d’humour, pourtant pleinement intégrés dans les critères du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, et qui participent largement au développement d’une politique culturelle en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents.
La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Gerra ! (Sourires.)
Cela étant, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : M. Gerra ne sera pas concerné : en tant qu’artiste, il a suffisamment émergé ces dernières années.
L’article 55 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, inséré à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, vise à mieux orienter le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants destiné à soutenir la production d’artistes émergents en le restreignant aux catégories qui en ont le plus besoin.
Monsieur le sénateur, aujourd’hui, les spectacles de variétés et d’humour ne représentent que 0,3 % des demandes. Vous avez raison de dire que ces spectacles contribuent en grande partie à la croissance du spectacle vivant, en particulier à l’échelon local, mais ils n’ont pas eu besoin de ces aides pour cela ces dernières années, ou alors très marginalement, comme le montre le chiffre que je viens de citer. Ils ne souffriront donc pas de cette restriction. En revanche, nous pourrons concentrer les efforts sur les secteurs pour lesquels cet accompagnement représente une véritable aide à l’émergence.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-171 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Chauvin et Imbert, MM. Panunzi, Brisson et Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme et Kennel, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 10
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Dominique Estrosi Sassone.
Pourquoi seraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt les 0,3 % de spectacles dont parlait M. le secrétaire d’État ? Aussi, nous proposons de recentrer ce dispositif sur les spectacles dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français et vis-à-vis des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément, quelle que soit la nature du spectacle. Sont visés les artistes qui commencent, sans distinction quant à la nature de leurs créations.
La majorité de l’Assemblée nationale avait fait part de son souhait de procéder à un large passage en revue des crédits d’impôt dédiés à la culture et s’était fixé comme objectif l’évaluation et l’équité entre les secteurs. On ne comprend donc pas bien pourquoi les spectacles d’humour ont été exclus. Le Jamel Comedy Club, qui recèle de nouveaux talents, aimerait bien pouvoir profiter aussi de ce crédit d’impôt.
Telles sont les raisons pour lesquelles ma collègue Dominique Estrosi Sassone a déposé cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-335, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéas 3 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : « , et dont aucun spectacle n’a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI dans des lieux dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à 6 000 personnes. Ces conditions ne s’appliquent pas aux représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. » ;
III. – Alinéa 11
A. Remplacer la référence :
VII
par la référence :
VI
B. Remplacer la date :
1er janvier 2019
par la date :
1er avril 2019
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Je présente cet amendement, qui a été adopté à la suite du rapport pour avis que j’ai présenté à mes collègues, au nom de la commission de la culture.
Il vise à revenir sur le dispositif qu’a fait adopter le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt « spectacle vivant ».
Pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié ce crédit d’impôt sans justification artistique ou financière et sans aucune concertation ? Cette mesure menacera forcément la viabilité d’un certain nombre d’entreprises de spectacles.
Au nom de la commission de la culture, mes chers collègues, je vous soumets donc cet amendement tendant à rétablir le crédit d’impôt pour les dépenses de production dans sa version initiale, mais en l’améliorant, pour qu’il réponde vraiment à sa finalité, qui est, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, de soutenir les artistes en émergence.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière ; il est mieux calibré ; il est plus précis.
Je réintègre la variété parmi les types de spectacles éligibles à ce crédit d’impôt. Cela recouvre effectivement les spectacles d’humour, mes chers collègues, mais également les comédies musicales.
Permettez-moi une digression sur les spectacles d’humour. On pourra objecter qu’ils représentent une part minime de ce crédit d’impôt spectacle vivant – 8 %. Simplement, il faut savoir que les jeunes artistes ont besoin de la scène pour se faire connaître et pour rencontrer leur public.
Cet amendement tend donc à rétablir le bénéfice du crédit d’impôt au profit des spectacles d’humour et des comédies musicales.
Il définit plus précisément les critères pour qualifier ce qu’est un artiste en émergence. Notre collègue a fait référence aux 12 000 entrées payantes, comme c’est le cas dans la version initiale. Nous proposons de fixer un nouveau critère permettant d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt tout artiste dont les spectacles auraient été présentés plus de quatre fois dans des salles d’une jauge supérieure à 6 000 personnes. Le but est de contrer les effets d’aubaine.
Enfin, je demande que l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt remanié soit reportée au 1er avril 2019. Maintenir la date du 1er janvier 2019 créerait une insécurité juridique pour les entreprises de spectacles.
Par ailleurs, je maintiens l’évaluation.
Je le répète, cet amendement a été négocié avec l’ensemble de la filière et il a pour objet de mieux répondre aux finalités de ce crédit d’impôt.
M. le président : L’amendement n° II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d’entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison.
Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles qui œuvrent dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le crédit d’impôt spectacle vivant aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.
Par ailleurs, en l’état actuel du texte adopté par l’Assemblée nationale, le crédit d’impôt spectacle vivant ne bénéficierait plus aux spectacles d’humour, ne bénéficierait plus aux comédies musicales et pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent effectivement à faire émerger un artiste – c’est l’objectif même du crédit d’impôt – puisqu’un spectacle ne serait plus éligible s’il venait à être présenté dans des lieux d’une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».
À rebours de ces décisions arbitraires et, surtout, désincitatives, nous proposons donc par cet amendement de rétablir l’éligibilité pour les variétés, de remplacer le critère négatif d’exclusion des comédies musicales par un critère positif d’inclusion en fonction de la catégorie de spectacle et, enfin, de supprimer la « prime à rester petit ».
M. le président : L’amendement n° II-721, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
I,
insérer les références :
au premier alinéa et au 1° du II
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-791 rectifié, II-335 et II-180 rectifié ter.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, la commission émet un avis réservé sur les autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-791 rectifié, II-335, II-180 rectifié ter, pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure. À défaut, son avis sera défavorable.
Je rappelle que la priorité est de favoriser des artistes émergents. De même, le critère de jauge a pour objet de favoriser les petits face aux très grands. Ensuite, nous voulons établir une différenciation économique, les situations étant différentes, entre le spectacle musical et la variété qui ne nécessitent pas les mêmes accompagnements et les mêmes aides. D’ailleurs, ces spectacles sont les moins représentés parmi les bénéficiaires de ce crédit d’impôt.
C’est pour cela que nous avons proposé cette nouvelle architecture.
Sur l’amendement n° II-721, l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Si nous souhaitons avancer sur ce dossier malgré l’avis défavorable du Gouvernement, que je regrette, il serait bon de porter notre choix sur l’un des trois amendements autres que celui de la commission des finances. Je rappelle que, conformément à la tradition de notre maison, il conviendrait plutôt de retenir celui de la commission de la culture, qui a fait l’objet d’une négociation. Par conséquent, il faudrait que les auteurs des deux autres amendements acceptent de retirer le leur au profit de celui qu’a défendu Mme Robert.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Ces amendements procèdent d’une même philosophie. Il est exact que si nous votons le premier d’entre eux, celui de la commission de la culture tombera, alors même que celle-ci l’a votée à l’unanimité, mes collègues sont là pour en témoigner.
Je suis assez déçue de la réponse du Gouvernement, qui méconnaît totalement le fonctionnement du spectacle vivant. Surtout, cette position revient à ne pas reconnaître que la variété, les comédies musicales et les spectacles d’humour – spectacles vivants représentés aussi bien dans le secteur subventionné que dans le secteur privé – sont également importants pour les jeunes artistes. Or c’est bien pour eux qu’a été créé ce crédit d’impôt, à la fin de 2016 – il est très récent.
Alors qu’on dispose de peu de recul, je trouve extrêmement dommage qu’on restreigne son périmètre.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Bien entendu, nous respectons les usages de cette maison et nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission de la culture.
Vous avez voulu retravailler l’architecture de cette fiscalité sur la culture en nous parlant d’évaluation, d’équité entre les secteurs, de concertation. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, concertez, écoutez, sinon ces affaires-là finissent mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Sylvie Robert : Absolument !
M. le président : L’amendement n° II-791 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Je veux remercier le rapporteur général de son avis de sagesse, dire au secrétaire d’État qu’en effet il n’a pas bien compris que tous les acteurs ne pensent pas ainsi, et aller dans le sens de M. Raynal. Bien sûr, je retire mon amendement pour me rallier à celui de Mme Robert.
M. le président : L’amendement n° II-180 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-335.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-721 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 55 sexdecies, modifié.
(L’article 55 sexdecies est adopté.)