Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 55 novodecies
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l’utilisation faite de ces fonds reçus. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à compléter les dispositifs relatifs au mécénat en prévoyant un rapport annuel lorsque le mécénat représente plus de 15 % du budget des organismes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, votre volonté de vérifier le bien-fondé des versements opérés dans le cadre du mécénat nous paraît d’ores et déjà satisfaite par les dispositions en vigueur. En effet, la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des associations faisant appel à la générosité publique prévoit un contrôle, notamment de la Cour des comptes.
Il ne nous semble pas judicieux de complexifier les choses en ajoutant une obligation : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Cette obligation n’ayant pas d’incidence sur le budget de l’État, le présent amendement est étranger au domaine des lois de finances et encourt la censure du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° II-298 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-298 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » ;
2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai simultanément mes quatre amendements, qui procèdent du même esprit.
M. le président : J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.
L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
L’amendement n° II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, madame Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Ces quatre amendements visent à améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude documentaire. Le présent projet de loi de finances n’est sûrement pas le bon support législatif, la matière relevant plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur ce point.
Je l’ai dit à Mme Buzyn lorsqu’elle était au banc, le Service administratif national d’immatriculation des assurés, dit SANDIA, comme l’a montré une enquête de l’inspection des services, occasionne une fraude documentaire de 1,8 million de faux numéros INSEE, autant de « Sésame paye-moi », les inscriptions des personnes qui n’habitent pas en France se faisant manuellement sur la base de documents qui ne sont jamais vérifiés. Ces fraudes s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui est tout de même extravagant !
L’un de vos collègues, monsieur le secrétaire d’État, m’a expliqué, lors d’une question d’actualité, que 5 000 faux comptes avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n’y est pas. Depuis le temps qu’on nous promet une inspection sur ce logiciel et sur le dysfonctionnement de l’INSEE… L’amendement n° II-617 rectifié vise donc à demander la remise d’un rapport, bien que cette maison ne les aime pas beaucoup.
Dans le même esprit, les trois autres amendements tendent à suspendre les prestations en cas de fraude avérée. Des dispositifs avaient été insérés dans le code de la sécurité sociale sous François Fillon. Ils ont été supprimés : je demande leur rétablissement. Nous ne pouvons pas continuer à avoir une fraude documentaire sociale massive sans prendre de mesure.
Je n’ai pas beaucoup d’espoir sur le sort de ces amendements, néanmoins j’insiste particulièrement sur le cas du logiciel SANDIA et du répertoire de l’INSEE. Nous ne pouvons pas laisser perdurer 1,8 million de faux numéros. Il s’agit de 14 milliards d’euros de fraudes avérées, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes responsables des deniers publics, et c’est autant d’argent qui ne va pas aux retraites des agriculteurs, par exemple, et provoque le déficit que l’on connaît. Mme Buzyn se bat pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale : ces milliards seraient mieux placés dans notre système de santé !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait des trois premiers amendements, qu’elle considère plutôt comme des amendements d’appel. Ceux-ci, notamment l’amendement n° II-618 rectifié, nous paraissent soit inopérants, soit trop larges, soit déjà satisfaits par le droit existant.
Quant au quatrième amendement, j’aimerais entendre le Gouvernement sur la question des faux numéros et de la fraude documentaire. Le système des cartes Vitale avec photographie, élément biométrique, etc. ne fonctionne pas et le recours à l’attribution de numéros de sécurité sociale est manifestement un champ de fraude extrêmement étendu. Je ne suis guère favorable à la production de rapports, mais c’est un vrai sujet. Nous aimerions connaître le nombre de faux numéros, savoir comment ils peuvent être attribués, les conséquences qu’en tire le Gouvernement. Celui-ci s’était engagé oralement à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Néanmoins, peu de dispositions de cette loi permettent de lutter contre la délivrance de faux numéros. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-617 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Je veux d’abord vous rappeler l’ambition collective du Gouvernement et de tous les opérateurs sociaux de lutter massivement contre la fraude documentaire, notamment grâce aux nouveaux moyens numériques. De nombreux projets existent déjà quant au renforcement technologique des moyens d’émission des documents liés au numéro d’inscription au répertoire, le NIR, autrement dit le numéro de sécurité sociale. D’autres chantiers ont été lancés sur l’identité numérique publique. Tous ont pour objectif d’assurer un plus haut niveau de protection et une meilleure facilité d’accès aux citoyens.
La fraude documentaire fait déjà l’objet d’un volet spécifique dans l’analyse de la fraude sociale. À ce titre, un suivi régulier est retracé dans les bilans annuels transmis par l’ensemble des organismes, y compris la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, bilans annuels que le Gouvernement mettra à votre disposition.
La fraude au NIR fait l’objet de sanctions spécifiques et, en cas de constat de fraude documentaire, les caisses de sécurité sociale doivent suspendre le versement des prestations sociales. Par certains aspects, votre amendement est donc déjà satisfait, madame le sénateur.
Enfin, les prestations versées par la branche maladie sont également concernées puisque l’essentiel des cas de fraude documentaire entre dans le cadre de la fraude à la stabilité de la résidence ou à la régularité du séjour. Sur ces points, vous verrez dans les rapports annuels que les opérateurs arrivent à contrôler et à sanctionner.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Madame Goulet, les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Nathalie Goulet : Je vais retirer les trois amendements litigieux et maintenir l’amendement n° II-617 rectifié.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai posé voilà quelques mois une question d’actualité sur le même sujet. Nous suivons le dossier depuis plusieurs années et nous n’arrivons pas à obtenir d’informations. Un avis de sagesse sur le rapport, même si cette mesure ne traverse pas le boulevard Saint-Germain et ne parvient pas jusqu’à l’Assemblée nationale, représentera un geste. J’en ai parlé au rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, et il existe tout de même un problème. Vous me dites qu’il y a un suivi, je m’en réjouis : travaillons sur le sujet !
M. le président : Les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié et II-618 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-617 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 novodecies.