Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 83

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 83

debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-758, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : En application de l’article 4 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621-1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Ce dispositif a vocation à réprimer le harcèlement dans l’espace public, c’est-à-dire un comportement qui contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la liberté de circulation des femmes. Il s’agit, in fine, de changer ce type de comportement.
Le présent amendement vise à assurer un suivi de ce dispositif dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes pour 2019. Ce travail de suivi complétera l’évaluation de la diffusion de la culture de l’égalité prévue par ce même document, ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, votre proposition est déjà satisfaite, dans la mesure où le suivi de la mise en œuvre du nouveau dispositif pénal est d’ores et déjà prévu. Dans le cadre du document de politique transversale, les contributions des ministères de l’intérieur et de la justice traiteront bien de cet aspect.
Le législateur a prévu qu’un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes serait élaboré. Ce rapport devra notamment récapituler, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique, évaluer au regard des crédits affectés la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Il comportera une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro.
Tous les éléments de ce rapport intégreront le document de politique transversale. Les contributions des ministères de l’intérieur et de la justice, notamment, seront attendues.
Je pense donc, monsieur le sénateur, que votre demande de suivi, tout à fait légitime, est satisfaite. Je sollicite le retrait de votre amendement et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Tourenne, l’amendement n° II-758 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, je vais vous faire confiance sur les orientations que vous avez présentées et l’ensemble des moyens qui seront mis en œuvre. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-758 est retiré.
L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Brisson, Bas et Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Frassa et Cardoux, Mme Gruny, M. Courtial, Mmes Bruguière et Di Folco, M. Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Cuypers et Schmitz, Mmes Imbert, L. Darcos et Deromedi, MM. Pellevat, Karoutchi, Pierre, Vogel, Gremillet, Genest, Darnaud, D. Laurent, Mandelli et Rapin, Mme Keller et MM. Le Gleut, Bonhomme, Laménie et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris mentionnés aux articles 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZK du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Peu de temps après leur création, voilà douze ans, nombre de maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, ont vu leur structure de personnel déstabilisée du fait du choix laissé aux agents de l’État de ne pas rejoindre leur nouvelle affectation en MDPH, mais de regagner leur administration d’origine.
L’État n’ayant pas toujours été en mesure de remplacer physiquement les intéressés, les MDPH ont dû pourvoir aux vacances par le recrutement d’agents contractuels. Afin de ne pas augmenter le nombre d’agents, certains départements ont confié des ressources financières aux groupements d’intérêt public MDPH, les GIP MDPH, pour qu’ils procèdent au recrutement des agents supplémentaires ou remplaçants nécessaires. Ainsi, de 2014 à 2016, les dépenses de personnel réglées directement par les MDPH ont crû de 12,4 %.
Or, contrairement aux collectivités territoriales et à leurs régies, les GIP MDPH employeurs ne sont pas exonérés de taxe sur les salaires ; ils sont soumis, dans ce domaine, au même régime que les entreprises privées.
Le présent amendement vise à les exonérer de cette taxe, afin de préserver leur situation financière fragile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Nous partageons l’inquiétude de notre collègue Max Brisson quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les MDPH. On a précédemment évoqué le nombre considérable de décisions que ces structures sont amenées à prendre chaque année.
Toutefois, instaurer une exonération pour les groupements d’intérêt public MDPH ne nous paraît pas justifié, car ces établissements dotés de la personnalité morale relèvent de la catégorie des établissements redevables de la taxe sur les salaires, comme les établissements publics ou les organismes médico-sociaux.
Par ailleurs, cette exemption aurait un coût non négligeable sur les finances de l’État, et vous connaissez la vigilance de la commission des finances en la matière.
L’avis sur l’amendement est donc défavorable.
En revanche, nous souhaitons interroger Mme la secrétaire d’État sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soulager le fonctionnement des MDPH, dont certaines sont en grande difficulté.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, c’est à titre personnel que je prends la parole. Je soutiens cet amendement d’appel portant sur une piste sérieuse, dont le groupe CRCE partage la philosophie. Nous prônons même une exonération de taxe sur les salaires généralisée aux établissements de santé, les hôpitaux, dont on connaît les difficultés financières.
Évidemment, on nous objectera le coût de cette mesure, mais, en face des coûts, il y a toujours des choix à faire. Aujourd’hui, c’est l’heure des choix.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Si je comprends bien les préoccupations qui inspirent cet amendement, je ne puis toutefois lui donner un avis favorable, car accorder une exonération de taxe sur les salaires aux seuls GIP MDPH employeurs serait contraire au principe d’égalité devant la loi et susciterait des demandes tout aussi légitimes de la part d’autres structures du secteur médico-social.
Si les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées et leurs groupements sont expressément exonérés de taxe sur les salaires, les groupements d’intérêt public ne constituent pas des structures bénéficiant d’une exonération. Ainsi, comme tous les groupements d’employeurs, les GIP MDPH sont redevables de la taxe sur les salaires pour leurs personnels contractuels si moins de 90 % de leurs recettes ont été soumises à la TVA au titre de l’année précédente. En revanche, la taxe sur les salaires ne s’applique pas aux rémunérations des personnels de l’État ou des collectivités territoriales mis à leur disposition et qui restent rémunérés par leur administration ou leur collectivité.
Réserver une exonération de taxe sur les salaires aux GIP MDPH poserait une difficulté sur le plan du principe d’égalité devant la loi. En effet, ces structures ne sont pas les seules du secteur médico-social et ne sont pas placées dans une situation différente des autres personnes morales chargées de la gestion d’un service public dans le domaine social. Cette mesure, si elle était adoptée, susciterait donc des demandes également justifiées de la part des autres acteurs du secteur médico-social, auxquelles il serait très difficile de ne pas donner une suite favorable. Il en résulterait un coût pour le budget de la sécurité sociale, auquel la taxe sur les salaires est intégralement affectée.
Plus largement, monsieur le rapporteur spécial, il est très important que nous puissions simplifier la vie des maisons départementales des personnes handicapées. Cette simplification et les droits à vie allégeront la charge des personnels.
Par ailleurs, je tiens à vous signaler que, parmi les cinq chantiers que nous avons ouverts lors de la conférence nationale du handicap, il y a celui de la gouvernance et du fonctionnement des MDPH. Très attendu, ce chantier sera collégialement mené par les départements et l’État, afin de faire évoluer des groupements d’intérêt public créés en 2005 et dont la composition actuelle ne correspond plus exactement aux besoins ni aux réorganisations que nous souhaitons pour les MDPH. Il faut que ces structures travaillent vraiment aux orientations et aux accompagnements des personnes, ce qu’elles feront d’autant mieux si nous libérons du temps grâce à la simplification.
Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez compter sur moi pour tenir régulièrement le Sénat informé de l’avancée de ce chantier.
S’agissant de l’amendement, j’en sollicite le retrait ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Quand j’entends Mme la secrétaire d’État parler de simplification, je tremble… Je tremble, parce que, en règle générale, cela se traduit par des amputations.
Sur la proposition d’exonérer les MDPH, je suis un peu partagé. En effet, d’exonération en exonération, on finit par inventer l’éternité, puisqu’on ne revient jamais sur une niche fiscale : quelles que soient les belles déclarations, les bonnes intentions, on n’arrive pas à changer les choses, parce qu’on a créé une sorte de droit acquis et que ceux à qui on voudrait retirer cet avantage manient immédiatement la menace.
En l’occurrence, si les MDPH ont des difficultés, ce n’est pas lié simplement à la taxe sur les salaires. C’est lié au fait que l’État n’a pas revalorisé régulièrement sa participation, à tel point que, aujourd’hui, ces structures sont majoritairement financées par les départements, qui n’ont cessé de voir leurs charges augmenter.
Je tremble aussi quand Mme la secrétaire d’État annonce qu’on va réorienter les objectifs des départements, alors que l’État n’assure pratiquement plus le fonctionnement des MDPH, ou seulement une part infime de celui-ci. À une exonération, je préférerais l’engagement de l’État d’apporter une juste contribution au fonctionnement de ces établissements !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous demande d’être synthétiques dans vos interventions, car il nous reste peu de temps pour examiner les derniers amendements de cette mission.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, votre explication ne tient pas en ce qui concerne le personnel de l’État qui n’est plus transféré aux MDPH à terme. Cette situation oblige les MDPH à payer du personnel de remplacement, pour lequel il faudrait, en effet, prévoir une exonération de taxe sur les salaires.
C’est la double peine pour les MDPH : l’État fait des économies en ne leur transférant pas de personnel, et elles doivent lui verser une taxe sur les salaires !
Comme le budget des MDPH doit être équilibré, qui paie le déséquilibre engendré par cette non-compensation du personnel ? Les départements, qui font face ainsi à une double charge.
C’est pourquoi l’exonération proposée serait intéressante, en ce qui concerne le personnel normalement mis à disposition par l’État, mais qui, au fil du temps, ne l’est plus – ce qui représente seulement quelques personnes.
N’oublions pas que ce sont les départements qui en ont la responsabilité et qui participent aujourd’hui plus que la CNSA au budget de fonctionnement des MDPH. La solution de simplicité, madame la secrétaire d’État, c’est de faire confiance aux départements : confiez-leur la gestion entière de ce dispositif, à eux qui gèrent déjà les personnes âgées, les personnes en insertion et la politique familiale.
Faites davantage confiance aux départements, en leur donnant les moyens nécessaires, et vous verrez que les choses se passeront beaucoup mieux, beaucoup plus simplement, avec des réponses beaucoup plus rapides et adaptées aux territoires ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Faire confiance aux départements, je ne puis qu’applaudir à cette idée. Mais à la condition qu’on leur donne les moyens ! Or ce n’est pas ce que fait le Gouvernement, ni, hélas, ce qu’on fait les gouvernements précédents. Les collectivités territoriales ont été particulièrement étranglées et continuent de l’être, y compris au travers d’une remise en cause de leurs compétences.
Je trouve que la suppression de la taxe sur les salaires pour ces établissements est une idée intéressante. Comme Éric Bocquet l’a souligné, nous avons abordé cette question à plusieurs reprises, notamment lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos des hôpitaux publics.
À cet égard, je rappelle à Mme la ministre de la santé ce qu’elle a dit devant notre Haute Assemblée : un travail sera mené sur la question de la taxe sur les salaires en ce qui concerne les hôpitaux publics. À la suite de cette annonce, j’avais retiré un de mes amendements. Je reste très intéressée et vigilante sur le travail qui sera mené au sujet de ce qui me paraît être une des solutions à envisager.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : J’insiste de nouveau sur la remise à plat du fonctionnement des MDPH, qui, comme l’a très bien expliqué René-Paul Savary, est essentielle, s’agissant aussi bien des financements, puisque les départements viennent compenser les manques de l’État, que de la mise en place des nouvelles mesures comme la réponse accompagnée pour tous, en cours de déploiement dans les départements et pour laquelle les services de l’État, notamment de l’éducation nationale, sont parfois absents, alors que la loi les oblige à être autour de la table pour trouver des solutions pour tous.
C’est aussi un débat de simplification. Depuis que je suis sénateur, année après année, on parle de la simplification des mesures : c’est souvent un vœu, mais la traduction juridique ne suit pas les souhaits tous les jours. Aujourd’hui, on voit bien que les MDPH sont encore sous une masse de travail relativement importante. Il y a urgence à réagir !
Le débat de l’information sur l’ensemble des données est également essentiel.
D’une façon générale, monsieur Savary, les MDPH ont une connaissance parfaite des besoins des territoires, alors que les départements n’ont pas, aujourd’hui, la pleine capacité de planifier les besoins. Si l’on veut être cohérent, il faut donner aux MDPH les moyens d’agir, mais aussi aller jusqu’au bout à l’égard des départements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous invite encore une fois à la concision, pour que nous puissions terminer le débat général sur la mission « Santé » avant la suspension de la mi-journée.
Monsieur Brisson, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : J’ai été convaincu par les arguments de MM. Bazin, Savary et Mouiller beaucoup plus que par les vôtres, madame la secrétaire d’État, mais peut-être m’en donnerez-vous d’autres.
Je vais retirer cet amendement, au risque de décevoir certains de mes collègues qui voulaient le voter. Il s’agissait d’un amendement d’appel, destiné à poser la question du statut des soixante-trois MDPH employeurs, des personnels qui y travaillent et du rôle de ces structures. Il convient d’ouvrir une véritable réflexion nationale sur les charges des MDPH, sur le statut de leurs agents et sur l’ensemble des préoccupations qui ont été exprimées par nos collègues.
Je retire donc mon amendement, en restant particulièrement vigilant sur les réponses qui seront apportées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-87 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je suis pleinement mobilisée pour associer les départements. Ainsi, j’ai confié à Corinne Segrétain, du département de la Mayenne, le soin de piloter ce chantier. Je compte sur vous pour que nous puissions mener tous ensemble ce travail sur l’organisation des MDPH, dont on voit bien la nécessité.
Je vous rappelle que j’ai accéléré la demande du système d’information commun des MDPH, parce que nous naviguons à vue sur les besoins des personnes. Trois opérateurs communs se mettent en ordre de marche pour que, dès 2019, nous ayons enfin un système d’information commun, qui nous permette de mieux connaître les besoins et les moyens sur les départements. Actuellement, nous n’avons aucune visibilité sur les places disponibles et la manière de répondre au mieux aux besoins.
Depuis la loi de 2005, nous avons perdu douze ans dans ce domaine, parce que les MDPH et les départements sont autonomes dans leurs choix informatiques.

M. René-Paul Savary : Oui, nous avons perdu du temps. Mais on peut le rattraper !

Mme Sophie Cluzel : Nous le rattrapons et nous accélérons le déploiement du futur outil, qui permettra de mieux connaître les besoins. La CNSA est pleinement mobilisée auprès des MDPH en appui de cette transformation.
Vous pouvez compter sur ma détermination, et je veux bien compter sur votre appui : réfléchissons ensemble à l’amélioration et à la rénovation de ces dispositifs indispensables qui assurent une réponse de proximité. Aujourd’hui, 30 % des MDPH sont des maisons de l’autonomie, des MDA, qui font converger les visions sur les personnes âgées et les personnes handicapées. C’est un vrai chantier, et je vous remercie d’y travailler avec moi ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)